Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 2]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 25/00989 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPF5
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
1C Opposition
Affaire :
[N] [T]
C/
[A] [E]
JUGEMENT
DU
23 Octobre 2026
JUGEMENT DU 23 octobre 2026
Entre :
Monsieur [N] [T], né le 31 Décembre 1977 à [Localité 4] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87-085-2025/7049 du 04/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représenté par Maître Malika MESRI, avocat au barreau de la CHARENTE, non comparante à l’audience du 02 Juillet 2026,
DEMANDEUR A L’OPPOSITION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
Et :
Madame [A] [E], née le 05 Juillet 1958 à [Localité 5] (16) , demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent REBEYROL, avocat au barreau de la CHARENTE
DÉFENDEUR A L’OPPOSITION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré: Anaïs CHANTALAT
DEBATS:
Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle Maître REBEYROL a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.
Puis l’affaire a été mise en délibéré 24 Septembre 2026, puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, M. [T] [N] a fait assigner à comparaître à l’audience du 2 octobre 2025, Mme [A] [E] devant le tribunal judiciaire de Limoges, formant opposition au jugement par défaut que celui-ci a rendu le 23 janvier 2025 entre les parties. Il précise n’avoir eu connaissance de cette décision qu’après qu’elle lui a été signifiée le 4 juin 2025. Une aide juridictionnelle lui a été accordée le 4 août 2025 et il a alors formé opposition.
Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle les avocats des parties étaient présents ou substitués.
Un calendrier de procédure a alors été établi afin de permettre aux parties d’échanger s’ils le souhaitaient deux jeux d’écriture et l’affaire renvoyée à l’audience du 7 mai 2026. Me Mesri, conseil de M. [N] a alors sollicité par courriel du 6 mai 2026 un ultime renvoi pour ses conclusions n°2 en réplique, renvoi refusé par son contradicteur qui s’est présenté seul à l’audience du 7 mai 2026.
Un renvoi a été accordé à Me Mesri lui imposant cependant de conclure avant le 21 mai 2026, et l’informant qu’à défaut, ses conclusions seraient écartées. L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, seul Me Rebeyrol pour Mme [E] a comparu, Me Mesri ne s’étant plus manifestée depuis sa demande de renvoi par courriel du 6 mai 2026. Elle n’a communiqué au tribunal aucun jeu de conclusions ni pièces à l’exception de sa pièce n°3 jointe à son assignation du 19 août 2025.
En l’état, les demandes de M. [T] [N] n’ont pas été soutenues oralement à l’audience du 02 juillet 2026.
Me Rebeyrol, qui était présent à chaque audience et a été destinataire d’un jeu de conclusions de son adversaire en février 2026, a soutenu ses conclusions n°2 à l’audience du 2 juillet 2026 et a sollicité un jugement sur opposition.
À l’issue des débats, la décision qui sera contradictoire et en dernier ressort, a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition du public au greffe, après prorogation, le 23 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Mme [A] [E] selon ses conclusions n°2 en date du 29 mars 2026, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, demande au tribunal de :
- condamner M. [N] à lui verser la somme de 4 342 euros en réparation du préjudice qu’elle subit du fait de l’absence de respect par M. [N] de ses engagements contractuels :
- condamner M. [N] à lui verser la somme 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle reconnaît que l’opposition à jugement est recevable et sollicite qu’une nouvelle décision soit rendue confirmant au principal la condamnation de M. [N] à lui verser la somme de 4 342 euros en réparation de son préjudice, outre les frais irrépétibles et dépens générés tant par l’instance précédente que par l’instance sur opposition à jugement.
Elle soutient qu’il n’y a pas lieu à nullité de l’assignation du 20 septembre 2024 en l’absence de grief, que le tribunal judiciaire est bien territorialement compétent, que son action n’est pas prescrite et qu’il n’y a pas lieu à expertise judiciaire.
Elle demande à nouveau que M. [T] [N] soit condamné à lui payer la somme de 4 342 euros pour les frais de consolidation de son mur et remise en état de sa clôture.
A l’appui de sa demande, elle produit les courriers de la mairie d’[Localité 5] adressés au défendeur, les courriers de mises en demeure de son assureur en protection juridique, le rapport d’expertise de la société SARETEC, le constat d’accord du 22 août 2023 signé par les parties avec le conciliateur de justice, les courriers en réponse du défendeur, le devis de l’EURL BMS et des photographies.
M. [T] [N], selon les termes de son assignation en opposition, sur le fondement des articles 1240 du code civil, 54, 114 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
- juger recevable et bien fondée son opposition ;
- prononcer la nullité de l’assignation du 20 septembre 2024 comme ayant été délivrée à une adresse différente de celle délivrée le 21 mars 2024 devant le tribunal judiciaire d’Angoulême, ce qui lui cause manifestement grief ;
Sur le fond, à titre principal,
- débouter Mme [E] de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin que l’expert désigné puisse déterminer les causes du litige, décrive les lieux, dise si sa parcelle menace de s’effondrer, si elle a pu provoquer des dommages, si elle est en bon état d’entretien et si les dommages décrits par Mme [E] sont de la responsabilité de M. [N] et sérier les responsabilités ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dentiers dépens ;
- juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Il affirme n’avoir eu connaissance du jugement frappé d’opposition qu’après sa signification le 4 juin 2025.
Il indique que Mme [E] l’a précédemment assigné le 21 mars 2024 devant le tribunal judiciaire d’Angoulême où l’affaire a été fixée au 18 février 2025, puis une décision de désistement a été rendue laissant les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties. Alors que l’assignation du 21 mars 2024 a été faite au [Adresse 6] celle du 20 septembre 2024 a été faite au [Adresse 2] où il ne vit pas.
M. [N] affirme qu’il était présent lors de l’audience du 18 février 2025 à [Localité 6] ce qui vaudrait preuve qu’il habite bien [Adresse 6] et non [Adresse 2] à [Localité 2]. N’étant pas informé de cette double saisine, il a été privé de la possibilité de faire valoir ses arguments.
Il soutient que le choix de l’assigner devant le tribunal judiciaire de Limoges à une mauvaise adresse a créé un grief, puisque cela l’a privé de son droit au contradictoire et qu’il est fondé à demander la nullité de cette assignation du 20 septembre 2024.
Sur le fond, il conteste avoir volontairement ignoré les demandes de sa voisine et se prévaut d’un accord amiable entre les parties signé le 3 octobre 2023. Il conteste être peu soucieux de l’état de sa parcelle et demande au tribunal à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire.
Il soutient que l’équité impose de faire droit à sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Il doit être rappelé que ni M. [N] ni son conseil n’ont communiqué au tribunal judiciaire d’autres écritures que l’assignation du 19 août 2025 à laquelle était jointe une seule pièce n°3 intitulée « accord amiable du 3 octobre 2023 ».
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon les dispositions de l’article 577 du code de procédure civile, dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Mme [E] ne conteste pas la recevabilité de l’opposition de M. [N].
Dès lors, cette opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Sur la nullité de l’assignation du 20 septembre 2024
Au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile ;
M. [N] soutient que l’assignation du 20 septembre 2024 n’a pas été délivrée à son domicile soit au [Adresse 8] à [Localité 2] et que cela lui a causé grief car il n’a pas été informé de cette procédure et n’a pu participer au débat contradictoire.
Il résulte des pièces produites que dans plusieurs courriers rédigés par M. [N], il mentionne son adresse au [Adresse 6] à [Localité 2]. Cependant, il communique également à ses interlocuteurs son adresse au [Adresse 2] à [Localité 2], adresse à laquelle il a été assigné le 20 septembre 2024 par Mme [E].
Cette dernière adresse correspond à celle de l’entreprise individuelle de M. [T] [N] exercée sous l’enseigne (SAP VERT 19) enregistrée au numéro 489 350 983 au R.C.S. de Limoges et créée le 10 mars 2017.
Ainsi, dans le cadre de ses relations avec le conciliateur de justice ayant abouti à l’accord du 22 août 2023,accord qui fonde les demandes de dommages et intérêts de Mme [E] pour les préjudices résultant de son inexécution, l’adresse mentionnée est le [Adresse 2] et le courriel utilisé celui de l’entreprise individuelle de M. [N].
De plus, la société MAAF, assureur de Mme [E], écrit à M. [N] le 20 octobre 2023 au [Adresse 2] et celui-ci répond par courrier du 23 octobre 2023, ce qui établit la validité de cette adresse.
Il en résulte que M. [N] utilise l’adresse du siège social de son entreprise individuelle, pour ses échanges personnels et non professionnels, notamment dans ses relations avec Mme [E] et son assureur en 2023.
Enfin, l’adresse du [Adresse 2] a été vérifiée par commissaire de justice pour délivrer l’assignation du 20 septembre 2024, puis pour signifier à M. [N] le jugement du 7 avril 2025.
Dès lors, M. [N] ne prouve pas que la signification d’actes à l’adresse [Adresse 2], adresse du siège social de son entreprise individuelle, qu’il a lui-même utilisée dans ses échanges avec la demanderesse, lui aurait fait grief.
Sa demande de nullité de l’assignation du 20 septembre 2024 sera donc rejetée.
De façon surabondante, il sera relevé que désormais parfaitement informé des demandes de Mme [E] et des pièces qu’elle produit, il n’a pas soutenu oralement son opposition à jugement.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Dans son opposition à jugement, à titre subsidiaire, M. [N] demande qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin que l’expert désigné puisse déterminer les causes du litige, décrive les lieux, dise si sa parcelle menace de s’effondrer, si elle a pu provoquer des dommages, si elle est en bon état d’entretien et si les dommages décrits par Mme [E] sont de la responsabilité de M. [N] et sérier les responsabilités
A l’appui de sa demande, M. [N] se prévaut d’un accord de dédommagement du 3 octobre 2023, annexé à son assignation, lequel fait état d’un accord des parties pour le paiement de 60 euros par M. [N] pour l’achat de la peinture destinée à la remise en état de la salle de bains de Mme [E], celle-ci se chargeant de faire les travaux elle-même, signé des parties et par M. [B] [D] en qualité de témoin.
Cet accord du 3 octobre 2023 a un objet distinct du protocole d’accord du 23 août 2023 et ne fait pas preuve de la réalisation par M. [N] de ses engagements. M. [N] n’a déposé au tribunal judiciaire aucune autre pièce
Force est de constater que M. [N] ne communique aucun élément objectif relatif à l’état des lieux litigieux et notamment de sa parcelle, et qu’il ne discute pas précisément des constats objectifs produits par Mme [E].
Il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence de M. [N] en matière probatoire.
Dès lors, sa demande d’expertise judiciaire sera rejetée.
Il résulte de ce qui précède que si l’instance sur opposition a pour objet de permettre à M. [N] de participer au débat contradictoire qui a fait défaut lors de la première décision, M. [N] n’a présenté aucun moyen ou pièce conduisant à la rétractation du jugement du 23 janvier 2025.
Dès lors, l’opposition de M. [N] est rejetée et le jugement du 23 janvier 2025 sera confirmé selon les motifs ci-dessous repris.
Il résulte des pièces produites par la demanderesse, et notamment du courrier du 26 décembre 2022 adressé par M. [N] au maire de la commune d’[Localité 5] et du courriel qu’il a adressé au conciliateur de justice le 20 juillet 2023, que M. [N] n’a jamais contesté devoir débroussailler son terrain et démolir une partie des constructions édifiées sur ses parcelles.
Mme [E] justifie de l’accord signé des parties à l’issue de la conciliation conventionnelle conduite par M. [C] [O] le 22 août 2023 par lequel M. [N] s’est engagé à :
- désolidariser le mur perpendiculaire adossé au mur de Mme [E] en protégeant la solidité de celui-ci, et débroussailler la totalité de sa propriété avant le 30 septembre 2023,
- procéder à la réfection à l’identique de la clôture grillagée située sur la propriété de Mme [E] abîmée par la végétation provenant du terrain de M. [N] avant le 31 décembre 2023.
M. [N] affirmait dans son courrier du 23 octobre 2023 avoir effectué les travaux de débroussaillage, de désolidarisation du mur et de réparation de la clôture le 22 octobre 2023. Cependant par courrier de mise en demeure du 7 novembre 2023, l’assureur constatait que M. [N] s’était contenté d’aplanir la végétation et de l’aplanir partiellement, sans débroussaillage de la totalité de sa propriété ; qu’il s’est contenté de réparer de façon approximative la clôture au lieu de procéder à une réfection à l’identique ; que la destruction partielle de son mur a sensibilisé le mur de Mme [E] et aggravé la situation, que ce mur doit donc être consolidé.
Les photographies présentées en pièces n°26 complétées par l’avis de l’EURL BMS16 Beaulieu dans son devis du 26 octobre 2023 confirment que le mur de Mme [E] en mitoyenneté « présente un danger majeur d’éboulement » du fait que « le bois de la sablière se trouve dépassant et donc sous la menace des pluies ». L’entrepreneur précise que le bout du mur « doit être terminé avec un ouvrage en béton ou en pierre, afin de ne pas voir (les pierres) disjointées et tombées ».
M. [N] n’a donc pas respecté son engagement selon l’accord signé le 22 août 2023 de protéger la solidité du mur de Mme [E] lorsqu’il procèderait à la désolidarisation du mur perpendiculaire qui lui était adossé.
Les photographies produites permettent de constater que M. [N] n’a pas respecté les termes de l’accord en ce qu’il n’a pas débroussaillé la totalité de sa propriété et que les réparations effectuées sur la clôture grillagée ne constituent pas une réfection à l’identique.
La responsabilité de M. [N] est donc engagée pour avoir manqué à ses obligations telles que fixées par l’accord du 22 août 2023.
Selon les deux devis produits avec l’assignation initiale en pièce n°25, le coût de la mise en sécurité du mur de Mme [E] est fixé à la somme de 3 327,50 euros et celui de la remise en état de la clôture en piquets de châtaigner et grillage soudé sur 16 mètres de longueur à la somme de 1 064,80 euros.
M. [N] sera donc condamné à payer la somme de 4 342 euros à madame [A] [E] pour les frais de consolidation de son mur et remise en état de sa clôture.
Sur les demandes accessoires additionnelles
M. [N], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance ouverte par son opposition, étant rappelé qu’il est également condamné aux dépens de l’instance ouverte sur assignation de Mme [E].
L’opposition de M. [N] au premier jugement qui n’a pas été rétracté, ses demandes de renvoi pour produire des écritures et pièces qui n’ont finalement pas été produites, ont généré de nouveaux frais pour Mme [E] pour se défendre dans le cadre de cette instance sur opposition.
Dès lors, M. [N] sera condamné à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais qu’elle a engagés pour être représentée par un avocat sur l’opposition au jugement, qui s’ajoutent à la condamnation aux 1 000 euros qu’il est condamné à lui payer sur le même fondement pour les frais engagés dans le cadre de l’instance initiale sur assignation de Mme [E].
Aucun des éléments produits ne conduit à faire exception à l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats publics, statuant sur opposition au jugement du 23 janvier 2025, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate que la recevabilité de l’opposition au jugement du 23 janvier 2025 n’est pas discutée ;
Déboute monsieur [T] [N] de sa demande de nullité de l’assignation du 20 septembre 2024 ;
Rejette l’opposition de monsieur [T] [N] au jugement du 23 janvier 2025 qui n’est pas rétracté ;
En conséquence,
Condamne monsieur [T] [N] à payer à madame [A] [E] les sommes suivantes :
- 4 342 euros en réparation du préjudice résultant de son manquement à exécuter ses obligations ;
- 1 000 euros au titre des frais engagés sur assignation du 20 septembre 2024 de Mme [E] ;
- 1 000 euros au titre des frais engagés sur assignation de monsieur [N] en opposition au jugement du 23 janvier 2025 ;
Condamne monsieur [T] [N] aux dépens de l’instance initiée par l’assignation du 20 septembre 2024 de Mme [E] et poursuivie sur sa propre assignation en opposition ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT