Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52847 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNQ4
FMN° :6
Assignation du :
27 Mars 2026
N° Init : 25/56451
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [H], [D] [U] veuve [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273
Madame [J] [P] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273
DEFENDERESSE
S.A.S. JEAN LUCY
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1984
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 18 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [Q] [Y] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 janvier 2026 ayant désigné Monsieur [V] [R] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
-LA S.A.S. JEAN LUCY
notre ordonnance du 18 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [Q] [Y] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 janvier 2026 ayant désigné Monsieur [V] [R] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 juillet 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY David CHRIQUI
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