Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04746 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYLS
Minute N°26/01228
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 14 Octobre 2026
Le 14 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 6 juin 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 9 octobre 2026, notifié à Monsieur [F] [Y] [V] le 9 octobre 2026 à 16h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [F] [Y] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 12 octobre 2026 à 16h30
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 13 Octobre 2026, reçue le 13 Octobre 2026 à 13h33
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [F] [Y] [V]
né le 10 Juin 2004 à [Localité 2] - TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de [G] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [W] [L] en ses observations.
M. [F] [Y] [V] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 09 octobre 2026 à 16H05.
I/ Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête :
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité du placement en retenue administrative :
L’article L 813-1 du CESEDA prévoit que si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français par un officier de police judiciaire.
L’article L812-2 du CESEDA dispose que :
“Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article”.
Ainsi une mesure de retenue administrative ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que dans les seuls cas limitativement énumérés par l’article L812-2 du CESEDA et uniquement aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour de l’étranger concerné.
Or en l’espèce, les conditions légales du placement en retenue de [F] [V], préalablement à son placement en rétention, ne sont pas remplies, puisque l’intéressé n’avait fait l’objet d’aucun contrôle effectué en application de l’article L 812-2 du CESEDA et qu’en dehors de ces cas limitativement énumérés, aucun placement en retenue n’était possible. En l’espèce, l’intéressé était écroué et les dispositions de l’article L812-2 du CESEA étaient inapplicables.
Par ailleurs, le placement en retenue n’est juridiquement possible qu’aux seules fins de vérifier le droit de circulation ou séjour sur le territoire français. Or, aucune vérification n’avait à être entreprise dans le cas présent puisque la situation administrative et le droit de séjour de [F] [V] était parfaitement connue de l’administration.
En effet, [F] [V] était incarcéré depuis le 19 août 2026, et la préfecture de Seine Maritime avait déjà pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 06 juin 2025, un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire en date du 22 février 2026, et avait pris un arrêté d’assignation à résidence à son égard le 30 mai 2026.
C’est d’ailleurs sur le fondement de cette mesure d’éloignement en date du 06 juin 2025 que l’intéressé a été placé en rétention administrative.
Il est donc établi que dans le cas d’espèce, il n’y avait lieu à aucune vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
De plus, préalablement à sa levée d’écrou, la préfecture avait donné des instructions à un officier de police judiciaire en vue du placement en retenue administrative de l’intéressé en cas de sortie de détention. En effet, un ordre de mission en date du 07 octobre 2026 a été adressé par la préfecture au commissariat de [Localité 3] en demandant expressément le placement en retenue administrative de [F] [V] lors de sa levée d’écrou.
Le placement en retenue administrative a donc été décidé, non pas dans les cas limitativement énumérés par l’article L812-2 du CESEDA, mais bien sur les seules instructions de la préfecture.
Une mesure de retenue administrative ne saurait, ni dans le texte, ni dans l’esprit, constituer une mesure de garde à vue déguisée. Seul un placement immédiat de l’intéressé en rétention pouvait être décidé par la préfecture au moment de sa levée d’écrou.
Dans le cas présent, l’irrégularité de la mesure de retenue administrative ne pourra qu’être constatée, et par voie de conséquence son placement en rétention qui a immédiatement suivi cette mesure.
Dans ces conditions la procédure est irrégulière et sans qu'il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, disons ne pas faire droit à la requête du Préfet.
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
La procédure étant irrégulière, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04746 avec la procédure suivie sous le RG 26/04747 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04746 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYLS ;
Constatons l’irrégularité de la procédure
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [Y] [V]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 14 Octobre 2026 à 14h55
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet ainsi que le conseil du retenu par PLEXE.
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