Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1129 F-D
Pourvoi n° R 25-15.156
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société PPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne l'Escale, a formé le pourvoi n° R 25-15.156 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la Société anonyme de défense et d'assurance, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société PPR, exerçant sous l'enseigne l'Escale, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Société anonyme de défense et d'assurance, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2025), le 23 mars 2018, la société PPR, exerçant sous l'enseigne L'Escale, (l'assurée) a souscrit auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle ayant pour objet d'assurer l'activité de café-restaurant traditionnel et brasserie.
2. À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boisson d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020, du 28 septembre 2020 au 4 octobre 2020, et du 29 octobre 2020 au 9 juin 2021, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie.
3. L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. L'assurée fait grief à l'arrêt de dire que la perte d'exploitation invoquée ne résulte pas d'un fait générateur garanti et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'après avoir relevé que les conditions particulières de la police comportaient un paragraphe intitulé « la perte d'exploitation après fermeture administrative », ainsi libellé : « la garantie perte d'exploitation est étendue en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à une fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans vos locaux professionnels », puis exactement retenu que « l'interdiction de recevoir du public telle que visée par les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2020 et des textes subséquents doit être analysée comme une fermeture administrative totale ou partielle, de sorte que l'extension de garantie pour fermeture administrative a bien vocation à s'appliquer », la cour d'appel, pour décider que « la perte d'exploitation subie qui ne résulte pas d'un fait générateur prévu au contrat n'est pas garantie », a énoncé que « le risque sanitaire donnant lieu à une fermeture administrative doit s'entendre comme trouvant son origine dans l'établissement assuré », ce dont elle a déduit que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, dès lors que l'assurée ne démontrait « pas qu'elle a été obligée de fermer son commerce pour des motifs qui lui étaient spécifiques, tels qu'un arrêté de péril ou pour raison sanitaire à l'intérieur des locaux, l'obligation de fermeture la frappant résultant d'une interdiction générale de recevoir du public » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les conditions particulières étendaient, comme elle le relevait, la garantie « perte d'exploitation », « en cas d'interruption ou de réduction d'activité de [l'] entreprise consécutive à une fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans [les] locaux professionnels », sans aucunement conditionner la garantie « perte d'exploitation » à la condition supplémentaire que la « raison sanitaire » ayant motivé la fermeture administrative dût trouver son origine dans l'établissement assuré ou correspondre à des motifs spécifiques à cet établissement, l'interruption de l'activité devant seulement être « consécutive à une fermeture administrative de [l']activité située dans [les] locaux professionnels », pour « raison sanitaire », ce qui recoupait les mesures de fermeture administrative dont l'établissement assuré a été l'objet pendant la crise sanitaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5. Pour dire que la perte d'exploitation invoquée ne résulte pas d'un fait générateur garanti, l'arrêt expose que les dispositions particulières mentionnent que la garantie perte d'exploitation s'applique en cas de « fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans vos locaux professionnels ».
6. L'arrêt relève que compte tenu de la rédaction de la clause, comme l'arrêté de péril qui ne peut concerner que l'établissement qu'il vise, le risque sanitaire donnant lieu à une fermeture administrative doit s'entendre comme trouvant son origine dans l'établissement assuré.
7. Il retient que la garantie perte d'exploitation après fermeture administrative ne peut s'appliquer que si les conditions de sa mise en uvre, à savoir : une raison sanitaire intrinsèque à l'établissement ayant eu pour conséquence sa fermeture, par une autorité administrative compétente, sont réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'assurée ne démontrant pas qu'elle a été obligée de fermer son commerce pour des motifs qui lui étaient spécifiques, tels qu'un arrêté de péril ou pour raison sanitaire à l'intérieur des locaux, l'obligation de fermeture la frappant résultant d'une interdiction générale de recevoir du public.
8. En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance prévoit que sont garanties les pertes d'exploitation en cas d'une interruption ou d'une réduction d'activité de l'entreprise assurée, consécutive à une fermeture administrative de l'activité de l'assuré située dans ses locaux professionnels, résultant d'un arrêté de péril ou prononcée pour une raison sanitaire, sans exiger que cette raison sanitaire trouve son origine dans l'établissement assuré, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 14 avril 2022, dit que la perte d'exploitation invoquée par la société PPR ne résulte pas d'un fait générateur garanti et déboute la société PPR de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la Société anonyme de défense et d'assurance et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société anonyme de défense et d'assurance à payer à la société PPR la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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