Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/35240 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72UJ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [B] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuele REDLER, Avocat, #E1103
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [R]
domicilié : chez Monsieur et Madame [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandrine PEGAND, Avocat, #A0679
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Septembre 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 mai 2025 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation signé par les époux le 11 septembre 2025 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 02 octobre 2025 ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [J], [O] [R], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4]
Et
Madame [E] [B], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DÉBOUTE les parties de leur demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 11 septembre 2025 ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 19 mai 2025 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [J] [R] tendant à attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Madame [E] [B] uniquement le temps de la procédure de divorce et dire et juger qu'il prendra à sa charge le règlement du loyer et des charges afférentes le temps de la procédure de divorce ;
ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à Madame [E] [B] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [J] [R] devra verser à Monsieur [E] [B] la somme comptant en capital de 65.000 euros (SOIXANTE CINQ MILLE EUROS) et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [J] [R] recevra [C] et [N] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement élargi s'exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines impaires, du mercredi sortie des classes au lundi retour en classe,
- pendant les vacances scolaires (hors été) : [K] [Z] avec le père les années impaires, [H] avec le père les années paires, [F] avec le père les années paires, [Localité 7] avec le père les années paires, [Q] avec le père les années impaire, l'inverse pour la mère,
- pendant les vacances d'été : la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, les vacances débutant le dernier jour de classe, se terminant à la reprise des cours, l'alternance ayant lieu le samedi soir au milieu de la période ;
DIT qu'il appartient au père d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT que la période des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances et se termine la veille de la rentrée scolaire ;
DIT que les jours fériés ou chômés ou les ponts qui précèdent ou suivent le droit d'accueil du week-end s'y ajoutent ;
DIT que par dérogation au calendrier susvisé, les enfants seront chez leur père le jour de la fête des pères et chez leur mère le jour de la fête des mères ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
DÉBOUTE Madame [E] [B] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [C], [T] [R], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] et [N], [G] [R], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 8] due par Monsieur [J] [R] à Madame [E] [B] à la somme de 600 euros (SIX CENT EUROS) par enfant et par mois, soit au total 1.200 euros (MILLE DEUX CENT EUROS) et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
Dit que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [C], [T] [R], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] et [N], [G] [R], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 8] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [B] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais scolaires et extrascolaires, les frais de mutuelle des enfants et les dépenses de santé non remboursées seront pris en charge par le père, à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ;
DIT que les autres frais exceptionnels des enfants feront l'objet d'un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute, en conséquence, Madame [E] [B] de sa demande formulée à ce titre ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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