Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/09/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2024050734 26/09/2024
ENTRE :
OLIVER [J] SNC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 344962246
Partie demanderesse : assistée du cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP représenté par Me Emma ROHSLER & Me Nicolas POL avocats (J25) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)
ET :
SAS [Y] & [Localité 2] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] - RCS B 433669942
Partie défenderesse : assistée du cabinet BREDIN PRAT SAS, et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 9 août 2024, signifié à personne habilitée, la SNC OLIVER [J] assigne la SAS [Y] & MARSAL FRANCE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 :
* la SNC OLIVER [J], dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du CPC
DONNER ACTE à [N] [J] SNC de son désistement d'instance et d'action à l'égard d'[Y] & [Localité 2] France ;
JUGER ce désistement parfait ;
En conséquence,
PRONONCER une décision de dessaisissement ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
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* la SAS [Y] & [Localité 2] FRANCE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Sur ce
Attendu que la SNC OLIVER [J] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS [Y] & [Localité 2] FRANCE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. Gérard TERNEYRE, juge présidant l'audience, M. François BLANC et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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