Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Aurélie DEGLANE 9
- Me Nicolas DUFLOS ([Localité 1])
- TJ de [Localité 2]
Grosse délivrée à : Me Aurélie DEGLANE 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00459
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU7U
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [B] [H] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.E.L.A.R.L. [G] C/ Société [Y] [W]
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSES :
S.E.L.A.R.L. [B] [H] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN 499 270 643, prise en la personne de Maître [B] [H],ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PROWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS
S.E.L.A.R.L. [G], société immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° SIREN 524 082 567 prise en la personne de Maître [N] [G], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PROWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
Société [Y] [W] Entrepreneur individuel, commissaire aux comptes, immatriculée sous le Siren n° 814 546 560, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Caroline VILAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le groupe PROVOST est constitué d’une holding, la SAS HOLDING [J], et de trois filiales, la SAS PROVOST FRERES, la SAS SCIERIE DE L’ATLANTIQUE et la SAS PROWOOD.
Madame [Y] [W], entrepreneur individuel, a la qualité de commissaire aux comptes de la SAS PROWOOD.
La SAS PROWOOD a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement du 27 octobre 2023, puis d’un placement en liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2023.
La SELARL [B] [H] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [G] ont été désignés mandataires puis liquidateurs judiciaires.
Il ressort de l’avis parquet du 1er avril 2025 qu’une enquête préliminaire relative à des infractions économiques et financières ouverte en octobre 2024 est suivie par la JIRS de [Localité 5], visant les agissements des sociétés PROVOST FRERES, SCIERIE DE L’ATLANTIQUE, PROWOOD et [Q].
La SELARL [B] [H] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES produit un rapport en date du 21 mai 2026, identifiant des anomalies dans l’analyse des comptes de la SAS PROWOOD, relatives notamment au chiffre d’affaires, aux créances clients, au recours à l’affacturage, à la dette de TVA collectée, ou encore à la situation d’endettement de ladite société.
Le 6 mai 2026, les requérantes ont assigné au fond devant le tribunal judiciaire de GRASSE Madame [Y] [W], entrepreneur individuel. Elles indiquent avoir, à titre conservatoire, sollicité un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes au fond dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert dont la désignation est demandée à la présente juridiction.
Soutenant que le commissaire aux comptes est susceptible d’avoir commis des manquements dans l’exercice de leurs mandats, la SELARL [B] [H] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [G] en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS PROWOOD ont fait citer, par exploits du 18 mars 2026, Madame [Y] [W] entrepreneur individuel devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise et dire que les frais d’expertise seront avancés par la liquidation judiciaire employés en frais privilégiés de justice.
Dans leurs dernières conclusions, les requérantes sollicitent de condamner la défenderesse à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En réplique, Madame [Y] [W] soulève l’incompétence territoriale de la juridiction, et subsidiairement s’oppose à la demande d’expertise. En toute hypothèse, elle formule des protestations et réserves, sollicite la modification de la mission expertale ainsi que la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026. La décision, initialement fixée en délibéré au 13 octobre 2026, a été prorogée au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
L’article 145 alinea 1 du code de procédure civile indique :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, sous peine d’irrecevabilité, le juge du fond ne doit pas encore être saisi du litige en germe sur lequel le requérant se fonde pour solliciter sa requête. L’absence de saisine s’apprécie au jour de la demande ou du dépôt de la requête, et non au jour où le juge statue.
En l’espèce, les requérantes ont fait citer Madame [Y] [W] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile selon exploit du 18 mars 2026.
Il ressort de l’assignation produite que Madame [Y] [W] a été assignée au fond devant le tribunal judiciaire de GRASSE par exploit du 6 mai 2026, soit postérieurement à l’introduction de la présente action.
L’action sera en conséquence déclarée recevable.
Sur la compétence territoriale
L’alinéa 2 de l’article 145 du code de procédure civile dispose « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. »
Madame [Y] [W] soulève l’incompétence territoriale du juge des référés de LA ROCHELLE dès lors que le tribunal judiciaire de GRASSE est saisi de l’affaire au fond, que ses bureaux ainsi que le siège social de la SAS PROWOOD sont établis dans ce même ressort, que la liquidation judiciaire de la SAS PROWOOD a été prononcée par le tribunal de commerce de NIORT le 12 décembre 2023 et qu’enfin, la mesure sollicitée serait une expertise comptable sur pièce sans nécessité de vérifications matérielles. Elle conclue ainsi que rien ne justifie de déroger aux règles de compétence posées par l’article 145 du code de procédure civile.
A l’inverse, les requérantes soutiennent que la mesure d’expertise sollicitée comprend une dimension matérielle et qu’une partie de la mesure d’instruction devra se dérouler au port de [Localité 3], lieu de l’activité industrielle du groupe [J], afin de confronter les diligences du commissaire aux comptes à la réalité matérielle des flux, et procéder sur place à des constatations et auditions relatives par exemple à l’existence de marchandises, des stocks, des mouvements de transport et des éléments opérationnels du négoce.
De même, elles font valoir qu’il relève d’une bonne administration de la justice de retenir la compétence du juge de céans en raison de l’intégration de la SAS PROWOOD au groupe [J] et de la nécessaire analyse coordonnée qui en résulte.
Il convient de rappeler que le principe de bonne administration de la justice ne permet pas de déroger aux règles de compétence et que l’objectif de procéder à une analyse coordonnée, si cela s’avérait nécessaire, pourrait être atteint autrement.
En l’espèce, les opérations matérielles de vérification sollicitées sont dépourvues de tout intérêt en raison de la liquidation judiciaire de la SAS PROWOOD intervenue le 19 décembre 2023, et de la fermeture du site, qui n’est pas contestée par les demanderesses.
Les requérantes n’établissent pas la nécessité d’effectuer des mesures d’instruction dans le ressort du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans le cadre d’une expertise comptable sur pièces.
Il convient en conséquence de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de GRASSE.
3. sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Les demanderesses, qui succombent, seront condamnées à supporter la charge des dépens.
Madame [Y] [W] ayant été contrainte d’engager des frais de justice dans la présente instance, la SELARL [B] [H] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [G] seront condamnées à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
NOUS DECLARONS incompétents territorialement ;
ORDONNONS le renvoi du dossier devant le juge des référés de [Localité 2] une fois que le délai d’appel sera écoulé ;
CONDAMNONS la SELARL [B] [H] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [G] à régler à Madame [Y] [W], entrepreneur individuel, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SELARL [B] [H] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [G] aux dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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