Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° 1730
Rôle n° 2026-1492
DEMANDEUR
Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans
Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS
Représenté à l'audience par Monsieur Emmanuel DELORME, Procureur Adjoint
DEFENDEUR
Monsieur [A] [L] [F], né le 26 avril 1979 à LADOB (SOUDAN), de nationalité Soudanaise
Demeurant au 17 rue Pierre Bandin, 49100 ANGERS
En qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [O] 45, dont le siège était situé au 156 rue des Déportés, 45200 MONTARGIS
Non comparant, ni représenté
EN PRESENCE DE
SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [G] [K], 54 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS, ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SAS [O] 45
Représentée par Maître [R], Mandataire Judiciaire Associée
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Copie exécutoire délivrée
En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME
Lors des débats : Maître
Pascal DANIEL
, Greffier Lors du prononcé : Maître
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
en Audience Publique du 30 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
I – LA PROCEDURE
Par jugement en date du 27 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société SAS [O] 45, immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 899 182 059, dont le siège social était situé 156 rue des Déportés, 45200 MONTARGIS, et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2022.
Sur requête du Ministère Public en date du 03 mars 2026, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [A] [L] [F] par lettre recommandée en date du 05 mars 2026, pli retourné avec la mention
« Destinataire inconnu à l'adresse »
, à comparaître à l'audience du 31 mars 2026.
A l'audience du 31 mars 2026, en l'absence de Monsieur [A] [L] [F], régulièrement convoqué, un jugement de comparution a été ordonné et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 juin 2026.
En l'absence de Monsieur [A] [L] [F], régulièrement convoqué et en accord avec le Ministère Public, l'affaire a été retenue et débattue à l'audience du 30 juin 2026 et le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
II – LES PRETENTIONS DES PARTIES
A- Le Ministère Public
Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [L] [F] pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans, de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [A] [L] [F], en particulier pour avoir frauduleusement augmenté le passif de la société en manquant à ses obligations déclaratives, sa dette auprès de l'URSSAF ayant fait l'objet de majorations, pénalités et taxations et ce pour un montant de 37 431,10 euros et de décider en conséquence que la somme de 37 431,10 euros sera supportée par le dirigeant sur le fondement des griefs suivants :
Avoir omis, sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Avoir, omis de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de celle-ci
Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
Avoir frauduleusement augmenté le passif
Pour chacun des griefs reprochés, le Ministère Public expose les raisons étayées par des documents présents au dossier, sur lesquelles il fonde sa requête.
B-
Le Liquidateur
Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.
C- Le défendeur : Monsieur [A] [L] [F]
Monsieur [A] [L] [F] n'est pas présent à l'audience du 30 juin 2026, ni représenté.
III – LES MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que par jugement en date du 27 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, sur assignation de l'URSSAF, à l'égard de la société SAS [O] 45,
Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [A] [L] [F],
Que la date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2022,
Que l'actif réalisé ressort à zéro euro,
Que le passif déclaré ressort à 376 815,53 euros,
Que l'insuffisance d'actif ressort à 376 815,53 euros,
Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites,
A- Sur les faits relevés à l'encontre de Monsieur [A] [L] [F]
Attendu qu'il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ;
1°) S'agissant du fait que Monsieur [A] [L] [F] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
La date de cessation des paiements était fixée au 27 mars 2022, soit plus d'un an et six mois avant le prononcé du jugement d'ouverture en date du 28 septembre 2023.
Néanmoins, le Mandataire Judiciaire exposait que l'examen des déclarations reçues faisait apparaitre que la date de cessation des paiements était bien antérieure.
En effet, le passif déclaré s'élevait à 406 815,53 euros.
L'URSSAF déclarait une créance d'un montant de 372 123,55 euros relatives aux non-paiements des cotisations entre juin et décembre 2021, pour la période de janvier à avril 2022 et de juillet à octobre 2022 ainsi que de janvier à mars 2023. La dette avait fait l'objet d'une majoration, de pénalités et de taxations d'office. L'URSSAF adressait plusieurs contraintes exécutoires et mises en demeure. De même, l'état d'inscription faisait apparaître une inscription de sécurité sociale prise le 27 juin 2023 d'un montant de 350 773,42 euros. L'URSSAF avait adressé plusieurs mises en demeure et contraintes exécutoires.
La société était également débitrice d'une créance auprès de PRO BTP RETRAITE PREVOYANCE d'un montant de 3 379 euros à titre privilégié (cotisations du 30 septembre 2022 et 01 octobre 2022 au 27 septembre 2023) ainsi que d'un montant de 1 294 euros à titre chirographaire.
Dès lors, le nombre, la nature et l'ancienneté des créances impayées démontrent que le dirigeant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements et avait manqué à son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [L] [F], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [O] 45.
2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur Judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois de jugement d'ouverture; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci
Le débiteur doit remettre au Liquidateur l'inventaire des actifs, la liste des contrats en cours ainsi que la liste de ses créanciers et le montant de ses dettes.
Le dirigeant ne s'était jamais présenté à l'étude et n'avait jamais transmis les éléments nécessaires.
Dès lors, le dirigeant n'avait pas collaboré avec Maître [G] [K], es qualité.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [L] [F], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [O] 45.
3°) S'agissant de l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon déroulement
Monsieur [A] [L] [F] n'a pas donné suite à la convocation que le Mandataire Judiciaire lui avait adressée après l'ouverture de la procédure collective afin de le rencontrer. Il ne s'est pas non plus présenté lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il n'a par ailleurs pas communiqué la liste de ses créanciers.
Il n'a remis aucun document malgré les courriers recommandés (doublés de lettres simples) qui lui avaient été adressés suite à l'ouverture de la procédure.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [L] [F], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [O] 45.
4°) S'agissant du fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
En vertu de l'article L.123-12 du Code de Commerce, tout commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
En l'espèce, la société [O] 45 étant constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée, cette dernière était donc soumise aux dispositions des articles L.123-12 à L.123-18 du Code de Commerce exigeant la tenue d'une comptabilité.
Or, le dirigeant de la société SAS [O] 45 n'a produit aucune comptabilité, malgré les sollicitations du mandataire judiciaire.
De plus, la consultation du BODACC permet d'affirmer que la société SAS [O] 45 n'a jamais déposé ses comptes annuels.
Ainsi, il peut être reproché au dirigeant de ne pas avoir tenu de comptabilité régulière.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [L] [F], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [O] 45.
5°) S'agissant du fait d'avoir frauduleusement augmenté le passif
Le défaut de déclaration de cessation des paiements par le dirigeant a incontestablement contribué à l'augmentation du passif.
Il ressort ainsi des déclarations de créance de l'URSSAF que la société SAS [O] 45 a manqué à ses obligations déclaratives, sa dette ayant fait l'objet de majorations, pénalités et de taxations d'office à hauteur de 37 431,10 euros.
Ainsi, en s'abstenant de fournir ses déclarations sociales, le dirigeant a contribué à l'augmentation du passif de la société SAS [O] 45.
Néanmoins, le Ministère Public n'apporte pas d'élément permettant d'établir le caractère frauduleux des griefs dont il fait état,
En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [L] [F], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [O] 45.
B-
Sur la sanction
Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité,
Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal :
Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [A] [L] [F] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 10 ans.
Condamnera Monsieur [A] [L] [F] à supporter personnellement le montant de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 10 000 euros (Dix mille euros) de la société SAS [O] 45 dont il était dirigeant de droit.
C- Sur l'exécution provisoire
Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Vu la requête du Ministère Public,
Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Interdit
en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à
Monsieur [A] [L] [F]
, né le 26 avril 1979 à LADOB (SOUDAN), de nationalité Soudanaise, demeurant au 17 rue Pierre Bandin, 49100 ANGERS, en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS [O] 45, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
Fixe la durée de cette mesure à 10 ans,
Dit
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Condamne Monsieur [A] [L] [F]
à supporter personnellement le montant de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de
10 000 euros (Dix mille euros)
de la société SAS [O] 45 dont il était dirigeant de droit,
Dit
que Monsieur [A] [L] [F] devra verser cette somme entre les mains de la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [G] [K], es qualité de Liquidateur Judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile par le Président du délibéré et le Greffier.
Le Président.