Texte intégral
R.G. : 2025001889TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 4158989JUGEMENT DU MERCREDI 07 OCTOBRE 2026JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
En date du mercredi sept octobre deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Gilles CROIZAT, Juges,
Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [I] [Y] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS ARPER PLASTIQUES INDUSTRIE, représentée à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, rappelle que par acte de Commissaire de Justice du 29/04/2025, elle a fait délivrer assignation à la SAS OAPI FRANCE 09 devant le tribunal de céans aux fins de voir fixer à la somme de 602 140 euros la valeur des parts de la société SODUM, de voir condamner la société QAPI FRANCE 09 à verser la somme de 602 140 euros à la procédure collective de la société API et de statuer ce que de droit sur les dépens, que les parties se sont rapprochées au cours de l'instance et sont parvenues à un accord transactionnel dont les termes ont été soumis au juge commissaire sur le fondement des articles L642-24 et R642.41 du Code de Commerce, que ce dernier a, par ordonnance du 02/02/2026, autorisé la conclusion de ladite transaction, qu'une erreur matérielle s'étant toutefois glissée, le juge commissaire a rendu une seconde ordonnance rectificative le 20/07/2026, que ce protocole a été intégralement exécuté en date du 02/10/2026 de sorte que la requérante entend se désister tant de l'instance que de l'action engagée à l'encontre de la SAS QAPI FRANCE 09, pour être devenue sans objet, et demande l'homologation dudit protocole, l'objet de la transaction excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal,
Attendu
que la SAS QAPI FRANCE 09 représentée par Maître Benjamin ENOS, Avocat au Barreau de Niort, confirme les dires de la SCP BTSG2, ès qualité et entend accepter son désistement tout en sollicitant également du présent Tribunal l'homologation dudit protocole,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal, au vu des explications entendues, entend prendre acte du désistement d'instance et d'action de SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [I] [Y] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS ARPER PLASTIQUES INDUSTRIE, conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, et constater l'accord de la SAS QAPI FRANCE 09 à ce désistement,
Attendu
que le Tribunal entend également homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, qu'enfin il entend dire et juger que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et avant dire droit,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Ministère Public dûment avisé,
Prend acte
du désistement d'instance et d'action de SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [I] [Y] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS ARPER PLASTIQUES INDUSTRIE à l'encontre de SAS QAPI FRANCE 09 représentée par son Dirigeant SAS QAPI GROUPE,
Puis vu l'acceptation de la société QAPI FRANCE 09,
Dit et juge le désistement parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action engagée par assignation du 29/04/2025,
Homologue
le protocole transactionnel conclu entre la SCP BTSG2, ès qualité, [O] [D] [X], la SAS QAPI FRANCE 09 et la SAS QAPI GROUP,
Dit que les frais de la présente décision seront pris en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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