Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 24/05639 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKZ7
Pôle Civil section 2
Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [E] [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (GABON), demeurant [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 8 novembre 2019 M. [E] [I] [Y] a ouvert une convention de compte de dépôt dans les livres de la S.A. Société Générale.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2024, M. [E] [I] [Y] a été informé que le compte présentait un solde débiteur de 14 340,01 euros au 18 juin 2024 et a été mis en demeure de régulariser la situation et avisé qu'à défaut de régularisation la relation de compte prendrait fin le 4 septembre 2024.
En l’absence de régularisation, par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 septembre 2024, M. [E] [I] [Y] a été informé de la clôture du compte et a été mis en demeure de payer à la banque la somme de 14 095,24 euros au titre du solde débiteur majoré des intérêts à courir.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2024, la S.A. Société Générale a fait assigner M. [E] [I] [Y] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de sa condamnation, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du solde débiteur de son compte bancaire à hauteur de 14 095,24 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 ainsi que la somme de 1.200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Régulièrement assigné à étude, M. [E] [I] [Y] n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.
Le 6 novembre 2026, la S.A. Société Générale a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’assignation ayant été régulièrement délivrée à M. [E] [I] [Y] selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile et conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il appartient au tribunal, en l'absence de comparution du défendeur, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée avant d'y faire droit.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [E] [I] [Y] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la S.A. Société Générale le 8 novembre 2019.
Le relevé de compte -pièce n°6- et le décompte des sommes dues produits établissent que ce compte, clôturé le 4 septembre 2024 à défaut de régularisation malgré la mise en demeure du 26 juin 2024, a présenté un solde débiteur de 14 095,24 euros au 12 septembre 2024.
Ces éléments établissent le bien-fondé de la créance de la banque. Il convient en conséquence de condamner M. [E] [I] [Y] à lui payer la somme de 14 095,24 euros, outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure en paiement jusqu'à parfait paiement.
M. [E] [I] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la S.A. Société Générale les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits : au visa de l'article 700 du code de procédure civile, M. [E] [I] [Y] est condamné à lui payer la somme de 1 200 euros.
L’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
CONDAMNE M. [E] [I] [Y] à payer à la S.A. Société Générale la somme de 14 095,24 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire,
CONDAMNE M. [E] [I] [Y] à payer à la S.A. Société Générale les intérêts au taux légal sur la somme de 14.095,24 euros à compter du 13 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE M. [E] [I] [Y] à payer à la S.A. Société Générale la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [E] [I] [Y] aux entiers dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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