Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/14558
N° Portalis 352J-W-B7J-DBFLJ
Assignation du :
27 Novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Priscillia MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE
Madame [K] [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Priscillia MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [G]
domicilié chez Monsieur [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Madame [T] [X] [W] épouse [G]
domiciliée chez Monsieur [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/14558
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Afin de leur permettre de solder leur dette auprès de la Compagnie Européenne de Garantie et Caution, les époux [G] ont sollicité l’aide financière des époux [A], qui ont accepté de leur prêter la somme de 60.000 € en vue de rembourser leur dette auprès de cet organisme, cette dette se rattachant à des biens immobiliers leur appartenant, situés au [Adresse 3] à [Localité 4].
Selon les époux [A], il a été convenu d’un remboursement immédiat de la somme de 10.000 €. Une reconnaissance de dette pour le solde dû, à hauteur de 50 000 €, a été signée entre les parties le 30 août 2023 et enregistrée au service départemental de l’enregistrement d’[Localité 5] le 6 octobre 2023, en vue de lui donner date certaine (Pièce n°1).
Au terme de la reconnaissance de dette, il est prévu un remboursement en une seule fois pour le solde dû de 50 000 €, à l’échéance, fixée au premier des évènements suivants le jour de la vente des biens immobiliers appartenant à l’emprunteur sis au [Adresse 3] à [Localité 4], ou au décès de l’un des emprunteurs, ou dans les six mois qui suivront le décès du survivant des prêteurs, ou au plus tard dans les deux ans à compter de ce jour.
Les époux [A] ont alors réalisé un virement de 60 000 €, au profit de la CARPA de [Localité 6] le 1er septembre 2023 (Pièce n°3). La somme de 10 000 € a été effectivement remboursée selon le demandeur qui ne forment pas de demande sur cette part de la dette.
Le bien situé [Adresse 3], en vue duquel la dette était souscrite, a fait l’objet d’une vente aux enchères à l’audience des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de Tarbes du 11 septembre 2025 à la requête du CREDIT LOGEMENT, créancier inscrit qui s’est subrogé au créancier poursuivant (Pièce n°4).
Et, le délai de deux ans, à compter de la signature de la reconnaissance de dette, a expiré le 30 août 2025.
Aucun règlement n’est toutefois intervenu et la somme de 50 000 € n’a pas été remboursée aux époux [A] par les époux [G].
Un premier courrier recommandé avec accusé de réception, produit aux débats, a été adressé par les prêteurs, aux époux [G], le 28 juillet 2025, leur rappelant l’échéance de remboursement fixée le 30 août 2025 (Pièce n°5).
Un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception a ensuite été adressé le 2 septembre 2025 réclamant le paiement de la somme de 50 000 € dans un délai de 8 jours est , produit aux débats (Pièce n°6).
Ces deux courriers également adressés en courrier simple sont revenus avec la mention pli avisé non réclamé à l’adresse du [Adresse 2] à [Localité 1].
Par exploit délivré le 27 novembre 2025, M. [I] [A] et Mme [K] [O] [A] ont donc cité Mme [T] [G], née [X] [W], et M. [B] [G], devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d’une reconnaissance de dette.
Aux termes de leur assignation, valant dernières conclusions, les demandeurs sollicitent du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, et au visa de l’article 1104 du code civil, et de la reconnaissance de dette signée le 30 août 2023 entre les parties, la condamnation solidaire de M. [B] [G] et Mme [T] [X] [W], épouse [G], à leur verser la somme de
- 51.284,14 €, avec capitalisation annuelle des intérêts dus conformément à l’article 1343-2 du code civil, au titre de la somme due en principal, en vertu de la reconnaissance de dette signée entre les parties le 30 août 2023, somme actualisée à l’indice de la consommation hors tabac actualisé au mois de septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025 ;
- 10 000 € au titre de la clause pénale ;
- 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Assignés dans les formes de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leur assignation valant dernières conclusions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 et l’affaire a été examinée à l’audience du 15 septembre 2026.
Le tribunal a fait savoir aux parties par bulletin du 11 septembre 2026 qu’il envisageait d’appliquer d’office son pouvoir de modération de la clause pénale prévue à la reconnaissance de dettes, en application de l'article 1231-5 du code civil, invitant les parties à faire connaître à l’audience leurs observations sur ce point.
Par courrier du 14 septembre 2026 parvenu au tribunal avant l’audience, le conseil des demandeurs a fait savoir qu’il n’avait aucune observation à faire valoir sur ce point.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en remboursement du prêt
Au soutien de leurs demandes, les consorts [A] font valoir, pour l’essentiel, que le prêt est arrivé à échéance sans aucun remboursement, en dépit des diverses mises en demeure, et que la reconnaissance de dette prévoyait que lors de son remboursement « la somme prêtée sera indexée sur l’évolution de l’indice de la consommation hors tabac dans le dernier connu est celui du mois de juillet de l’année 2023 établi à 117,71 étant entendu que cette indexation ne sera prise en compte que si elle a pour conséquence une variation positive ». Il est ajouté qu’il s’avère que l’indice de la consommation hors tabac au mois de juillet 2023 était de 116,81€. L’indice de la consommation hors tabac au mois de septembre 2025 est de 119,81,soit un montant total dû au 29 octobre 2025 de 51 284,14 € susceptible d’être modifié en fonction de la variation de l’indice (50 000 x 119,81 / 116,81).
Il était également prévu au contrat, signé entre les parties qu’« à défaut de règlement à la date sus indiquée pour le remboursement, le CREANCIER pourra exercer toutes poursuites sur tous les biens meubles et immeubles du DEBITEUR. EN outre, à titre de clause pénale, l’emprunteur serait alors redevable d’une indemnité égale à 20% du montant emprunté, et d’un intérêt de 3% par an » (Pièce n°1).
Sur ce,
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1359 du même code, que la preuve d’un contrat de prêt au-delà d’une somme de 1.500 € nécessite un écrit.
L’article 1362 du code éponyme permet toutefois qu’il soit fait exception à cette règle lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire un acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué, corroboré par d’autres éléments de preuve, tels que témoignage, indices ou présomption dont il appartient au tribunal d’apprécier la valeur probante.
En application de l’article 1376 dudit code l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres.
Il résulte enfin de l’article 1353 de ce code que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/14558
Il sera également précisé que l’article 1231-6 du code civil alinéa 1er dispose que des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
En l’espèce, au soutien de leur demande, les requérants versent aux débats :
- la reconnaissance de dette du 30 août 2023 ;
- le jugement d’orientation du 11 mai 2023 du JEX du Tribunal Judiciaire de Tarbes ;
- l’avis de virement du 1er septembre 2023 ;
- l’extrait site internet justifiant de la vente du 11 septembre 2025 ;
- le courrier RAR et lettre simple aux époux [G] du 28 juillet 2025 ainsi que le courrier RAR et lettre simple aux époux [G] du 2 septembre 2025,
- le relevé de propriété et la fiche d’immeuble, ainsi que le titre de propriété.
La reconnaissance de dette produite, est datée et enregistrée. Elle comporte bien la signature des deux époux débiteurs qui ont souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par eux-mêmes, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffre.
La remise des sommes est également établie par l’avis de virement du 1er septembre 2023 du compte des époux [A] vers le compte CARPA du barreau de Tarbes produit.
Le prêt est donc établi, et justifié dans son contexte, par les actes établissant la propriété sur le bien immobilier notamment le relevé de propriété et l’acte de vente.
La vente aux enchères dudit bien est également établie, ainsi que l’exigibilité des sommes en cause, le délai de deux ans prévu à la reconnaissance de dette en cause étant au demeurant expiré.
L’acte fait bien mention expresse de la solidarité entre les emprunteurs, la solidarité ne se présumant pas, en application de l'article 1310 du code civil. La demande de condamnation solidaire s’en trouve dès lors justifiée, le taux effectif global stipulé y est de 0 mais il est également prévu une indexation sur la base de l’indice de la consommation hors tabac, dans les termes précédemment rappelés.
Les époux [G] seront donc condamnés à payer aux demandeur 51.284,14 €, avec capitalisation annuelle des intérêts dus conformément à l’article 1343-2 du code civil, au titre de la somme due en principal de 50.000€, en vertu de la reconnaissance de dette signée entre les parties le 30 août 2023, somme actualisée à l’indice de la consommation hors tabac actualisé au mois de septembre 2025.
Il ne sera pas fait droit à la demande d’intérêt au taux légal, à compter du 30 août 2025, date à laquelle la somme aurait dû être remboursée aux époux [A], ces intérêts ne pouvant se cumuler avec les intérêts conventionnels prévus à l’acte, sanctionnant le retard de paiement, alors qu’une clause pénale est également envisagée à la reconnaissance de dette.
En effet, il est de principe que les intérêts conventionnels continuent de courir sur le solde du prêt jusqu’au complet paiement et sanctionnent déjà en cela le retard de sorte qu’ils ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux envisagés à l’article 1231-6 du code civil qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévue de modalités conventionnelle de sanction du retard (Civ. 1, 19 février 2013 n° 12-14381).
Sur la clause pénale
Les demandeurs prétendent qu’il est également dû au titre de la clause pénale, la somme de 10 000 €, représentant 20 % de la somme de 50 000 euros prêtées.
En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue dans une convention aux termes de laquelle la partie manquant à ses engagements est tenue de payer à l'autre une certaine somme à titre de dommages et intérêts, si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.
La reconnaissance de dette signée stipule « à défaut de règlement à la date sus indiquée pour le remboursement, le CREANCIER pourra exercer toutes poursuites sur tous les biens meubles et immeubles du DEBITEUR. En outre, à titre de clause pénale, l'emprunteur serait alors redevable d'une indemnité égale à 20% du montant emprunté, et d'un intérêt de 3 % par an ».
La qualification de clause pénale n’est pas contestée et le demandeur ne sollicite que l’indemnité égale à 20% du montant emprunté.
Toutefois, le tribunal relève d’office, comme évoqué à l’audience, le caractère excessif de ladite clause, alors que le contrat prévoit déjà une indexation. Le montant de cette pénalité sera ramené à de plus juste proportions, soit à la somme 4.000€ en vue de lui maintenir son caractère dissuasif, somme que les défendeurs seront condamnés solidairement à payer les défendeurs, aux requérants au titre de ladite clause indépendamment du paiement du principal.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [G] et Mme [T] [X] [W], épouse [G] seront condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [I] [A] et Mme [K] [O] [A] la somme de 2.500€ en application de de l’article 700 du code de procédure civile .
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [B] [G] et Mme [T] [X] [W], épouse [G] à payer à M. [I] [A] et Mme [K] [O] [A] la somme de
- 51.284,14 €, avec capitalisation annuelle des intérêts dus conformément à l’article 1343-2 du code civil, au titre de la somme due en principal de 50.000€, en vertu de la reconnaissance de dette signée entre les parties le 30 août 2023, somme actualisée à l’indice de la consommation hors tabac actualisé au mois de septembre 2025,
- 4.000€, en application de la clause pénale réduite par le tribunal ;
- 2.500€, en application de de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE M. [I] [A] et Mme [K] [O] [A] du surplus de leurs demandes reprises dans l’exposé du litige ;
CONDAMNE solidairement M. [B] [G] et Mme [T] [X] [W], épouse [G] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.