Texte intégral
NUMERO D'INSCRIF
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008313
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
/BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 21/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 1], institut de beauté.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 24/06/205, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025, avec néanmoins un rappel à l'audience du 30/09/2025.
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025.
Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel de l'affaire à l'audience de ce jour
Attendu que MS BEAUTY (SAS), la représentante des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose qu'un plan de sauvegarde ne pourra être présenté et qu'en conséquence, il a déposé une requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire laquelle a été audiencée par le greffe de ce tribunal à l'audience du 13 janvier prochain.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 13/01/2026 afin d'obtenir les comptes.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à un rappel de l'affaire au 13/01/2026 afin d'examiner la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'issue de la deuxième période d'observation il ne sera pas possible de présenter un plan de sauvegarde et ce malgré la négociation du prix du loyer ayant permis de réduire les charges.
Attendu que la société a été impactée par la perte de la distribution de produits de la marque Christian DIOR.
Attendu qu'il conviendra de rappeler l'affaire en janvier pour connaître le chiffre d'affaires réalisé sur la fin de l'année, celui-ci représentant 30% du chiffre d'affaires annuel en raison des fêtes de fin d'année.
Attendu que l'activité d'esthétique redémarre.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 13/01/2026, à l'intérieur de la dernière période d'observation accordée.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 1]. Institut de beauté
Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 13/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des Juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment