Texte intégral
2025J00235 - 2530700002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [S] [K] [J] - DDA & ASSOCIES [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
La SAS MATTBANDOL
[Adresse 3], RCS 821384393
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 03/11/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP PELISSERO-MARCER-[N], Commissaires de justice associés à CUERS (83390), qu'elle a fait délivrer le 05/06/2025 à La SAS MATTBANDOL, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 07/07/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 07/07/2025 ;
ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que La SAS MATTBANDOL ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
Rappel des faits
Le 28 juillet 2016, la SAS MATTBANDOL, titulaire d'un compte professionnel (N°61 021056613) dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, souscrit une convention de compte dénommée Fréquence Pro Essentiel;
Le 03 juin 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE octroie à la SAS MATTBANDOL un prêt avec garantie de l'État (PGE N°08762314) d'un montant initial de 10.500,00 € ;
A l'issue de la période initiale, la SAS MATTBANDOL opte pour un remboursement du prêt sur une durée de 5 ans avec amortissement à compter de la 2 ème année ;
Depuis le mois d'octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE constate que les échéances du prêt garanti par l'État ne sont plus honorées ;
Le compte professionnel (N°61 021056613) de la SAS MATTBANDOL fonctionne en position débitrice permanente, de manière non autorisée ;
Le 05 mai d'octobre 2025, la SAS MATTBANDOL présente une position débitrice de son compte professionnel, d'un montant de 1.957,09 € ;
Le 26 décembre 2024, par courrier en AR, la BANQUE POPULAIRE adresse une "Dénonciation Court terme et Convention" de tous les concours à durée indéterminée dont la SAS MATTBANDOL bénéficie. Un délai de 60 jours est octroyé à la SAS MATTBANDOL, pour couvrir le solde débiteur de son compte, avant clôture de celui-ci, et d'avoir à régler les échéances du prêt de l'État restées impayées ;
Le 27 décembre 2024, ce courrier AR adressé à la SAS MATTBANDOL est retourné à l'expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l'adresse » ;
Le 15 mai 2025, par courrier en AR, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE prononce la déchéance du terme du prêt garanti par l'État et prévient la SAS MATTBANDOL que la gestion de son compte professionnel est transférée au service contentieux.
Dans ce même courrier, la banque mettait en demeure la SAS MATTBANDOL de lui payer, sous huit jours, la somme totale de 9.783,08 €, dont détail est :
* Solde débiteur de compte N°61021056613 : 1.957,09 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 ;
* Solde de prêt N°08762314 assorti de la garantie de l'État d'un montant initial de 10.500,00 € : 7.825,99 €, outre intérêts postérieurs au 15 mai 2025, calculés au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73% l'an jusqu'à parfait paiement ;
La Poste donne la preuve de distribution à la SAS MATTBANDOL. Cette mise en demeure reste infructueuse ;
Tous les courriers sont demeurés infructueux et à ce jour la banque n'a reçu aucun paiement, ni proposition d'échéancier. Il est établi qu'aucune résolution amiable du litige n'est possible ;
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de commerce de Toulon.
Les moyens, les demandes
Il est demandé au Tribunal :
Vu les articles 1103, 1104 et 1342-2 du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC,
CONDAMNER la SAS MATTBANDOL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, la somme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET ZERO NEUF CTS (1.967,09 €) au titre du solde débiteur de compte numéro 61021056613, outre intérêts au taux légal postérieurs au 15.05.2025, jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel ;
CONDAMNER la SAS MATTBANDOL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, la somme de SEPT MILLE HUIT CENT VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CTS (7.825,99 €) au titre du solde de prêt numéro 08762314 assorti de la garantie de l'Etat d'un montant initial de 10.500,00 €, outre intérêts postérieurs au 15.05.2025, calculés au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73% l'an jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la SAS MATTBANDOL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir ;
CONDAMNER la SAS MATTBANDOL aux entiers dépens ;
Pour la SAS MATTBANDOL :
Le défendeur est non comparant ;
Motivation de la demande
Le défendeur n'ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l'article 473 du Code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. L'article 472 du Code de procédure civile prévoit d'ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondé.
ATTENDU que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande l'exécution du contrat ;
ATTENDU que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE soutient que la SAS MATTBANDOL n'a pas exécuté le contrat ;
ATTENDU que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE verse aux débats les pièces contractuelles et celles prouvant l'inexécution du contrat ;
ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
ATTENDU que la SAS MATTBANDOL ne verse aucun élément aux débats ;
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, et les jugera recevables et bien fondées ;
Sur la destination du procès-verbal de l'assignation
ATTENDU que le jeudi 05 juin 2025, à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [C] [N], commissaire de justice associés de la S.C.P. Robert PELISSERO, Thierry MARCER, [C] [N], est mandaté pour signifier un acte d'Assignation à l'encontre de la SAS MATTBANDOL ;
ATTENDU qu'il constate qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte, n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement ;
Sur place se trouve la société NOVALIANCE. La personne rencontrée précise que la société MATTBANDOL, anciennement locataire, n'a plus d'existence à cette adresse depuis le 01 février 2024;
ATTENDU que pour rechercher le destinataire de l'acte, il est procédé aux diligences suivantes : • Sur société.com : la société apparait radiée au 28 février 2024 ;
Toutes les démarches décrites ci-dessus ne permettent pas de retrouver la nouvelle destination du signifié ;
ATTENDU qu'en application à l'Article 659 du Code de Procédure Civile :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
ATTENDU que le vendredi 06 juin 2025, [C] [N], commissaire de justice, envoie à la SAS MATTBANDOL, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, il avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
En conséquence, le tribunal jugera recevable la procédure.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, l'article 700 du code de procédure civile sera applicable, à savoir 1.500,00 € (Mille cinq cents euros).
Sur les dépens
ATTENDU que la SAS MATTBANDOL succombant, il conviendra de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats,
Le Tribunal ;
CONDAMNE la SAS MATTBANDOL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, la somme de 1.967,09 € (Mille neuf cent cinquante-sept euros et zéro neuf centimes), au titre du solde débiteur de compte N°61021056613, outre intérêts au taux légal postérieurs au 15 mai 2025, jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel ;
CONDAMNE la SAS MATTBANDOL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, la somme de 7.825,99 € (Sept mille huit cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) au titre du solde de prêt N°08762314, assorti de la garantie de l'État d'un montant initial de 10.500,00 €, outre intérêts postérieurs au 15 mai 2025, calculés au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73% l'an jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la SAS MATTBANDOL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 1.500,00 € (Mille cinq cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE La SAS MATTBANDOL aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.