Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 octobre 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01165
DEMANDEUR
SASU ACSIO Conseil [Adresse 1] comparant par Me Patrick TABET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS DELACHAUCHE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 29 octobre 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2026, la SAS ACSIO CONSEIL a formulé les demandes suivantes :
JUGER la société ACSIO CONSEIL recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
JUGER que la société ACSIO CONSEIL a exécuté la mission qui lui a été confiée ;
JUGER que les honoraires de la société ACSIO CONSEIL d'un montant de 4.984,42 euros TTC majoré des pénalités de retards sont dus par la société DELACHAUCHE ;
En conséquence :
ORDONNER à la société DELACHAUCHE de verser, à titre provisionnel, à la société ACSIO CONSEIL la somme de 4.984,42 € TTC correspondant aux honoraires dus augmentée des intérêts depuis le 03 juin 2026, date de la mise en demeure adressée par le Conseil de la société demanderesse ;
ORDONNER à la société DELACHAUCHE de verser, à titre provisionnel, à la société ACSIO CONSEIL la somme de 2.000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ;
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En tout état de cause :
CONDAMNER la société DELACHAUCHE à verser à la société ACSIO CONSEIL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention de recherche de subventions du 08 septembre 2023, la convention d'attribution de subvention, le courriel de la société DELACHAUCHE du 24 janvier 2025, le courriel de la société ACSIO CONSEIL du 26 novembre 2025, la facture du 26 novembre 2025, le courriel de relance du 19 février 2026, la proposition de règlement transactionnel du 27 mai 2026, la mise en demeure du 03 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
JUGEONS la société ACSIO CONSEIL recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
JUGEONS que la société ACSIO CONSEIL a exécuté la mission qui lui a été confiée ;
JUGEONS que les honoraires de la société ACSIO CONSEIL d'un montant de 4.984,42 euros TTC majoré des pénalités de retards sont dus par la société DELACHAUCHE ;
ORDONNONS à la société DELACHAUCHE de verser, à titre provisionnel, à la société ACSIO CONSEIL la somme de 4.984,42 € TTC correspondant aux honoraires dus augmentée des intérêts depuis le 03 juin 2026, date de la mise en demeure adressée par le Conseil de la société demanderesse ;
Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes ;
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CONDAMNONS la société DELACHAUCHE à verser à la société ACSIO CONSEIL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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