Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : J202500003
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs KIVICI-PIREDDA, LECUYER, HERBAIN, ORIA, FAYAT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 23 septembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur KIVICI-PIREDDA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
2023011847
Entre :
La société LAYHER, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 320 102 809, dont le siège social est situé 19 avenue Joseph Paxton ZAC le Parc du Bel Air Marne la Vallée cedex 3 77164 FERRIERES-EN-BRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anne-Sophie TODISCO, du CABINET ZEIDENBERG - CHHANN - TODISCO, avocate au barreau de PARIS, y demeurant 19 rue de la Paix 75002.
Et :
La société KLAMEN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 918 664 145, dont le siège social 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
En présence de :
1°) La société ABC ECHAFAUDAGES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 498 876 903, dont le siège social est situé 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
2°) La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [O], dont l'étude est située 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 498 876 903, dont le siège social est situé 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH désignée en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024.
3°) La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [I], dont l'étude est située 265 rue de la Découverte 31670 LABEGE, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 498 876 903, dont le siège social est situé 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, désignée en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024.
Toutes trois intervenantes volontaires, demanderesses reconventionnelles, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
2024017372
La société LAYHER, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 320 102 809, dont le siège social est situé 19 avenue Joseph Paxton ZAC le Parc du Bel Air Marne la Vallée cedex 3 77164 FERRIERES-EN-BRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal à l'intervention forcée, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anne-Sophie TODISCO, du CABINET ZEIDENBERG - CHHANN - TODISCO, avocate au barreau de PARIS, y demeurant 19 rue de la Paix 75002.
Et :
La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [I], dont l'étude est située 265 rue de la Découverte 31670 LABEGE, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société KLAMEN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 918 664 145, dont le siège social 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH désignée en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024.
Défenderesse au principal à l'intervention forcée, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
2025007607
La société LAYHER, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 320 102 809, dont le siège social est situé 19 avenue Joseph Paxton ZAC le Parc du Bel Air Marne la Vallée cedex 3 77164 FERRIERES-EN-BRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anne-Sophie TODISCO, du CABINET ZEIDENBERG - CHHANN - TODISCO, avocate au barreau de PARIS, y demeurant 19 rue de la Paix 75002.
Et :
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [O], dont l'étude est située 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société KLAMEN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 918 664 145, dont le siège social 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH désignée en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024.
Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
Après avoir entendu Maître TODISCO ainsi que Maître ANDRIVON en leur, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURES :
2023011847
Suivant exploit de la SCP Stéphane JONCOUR & Christine VALES, huissiers de justice associés à TOULOUSE en date du 5 décembre 2023, la société LAYHER a donné assignation à la société KLAMEN, à comparaître le 9 janvier 2024 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société KLAMEN au paiement de la somme de 110.400 euros TTC au titre des factures de location impayées, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mai 2023 date de la mise en demeure.
Dans l'hypothèse où la société KLAMEN ne s'acquitterait pas de la somme due au titre des factures de vente impayées dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, condamner la société KLAMEN à restituer à la société LAYHER le matériel vendu et non réglé qu'elle détient toujours, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Autoriser la société LAYHER à pénétrer sur les différents lieux sur lesquels se trouve le matériel d'échafaudage vendu par elle à la société KLAMEN aux fins d'appréhender et d'enlever l'intégralité du matériel vendu d'une valeur de 167.943,50 euros H.T., représentant un poids de 14.728,26 kg.
A titre subsidiaire, si le matériel venait à être déplacé,
Autoriser la société LAYHER à reprendre l'intégralité du matériel loué en quelques mains qu'il se trouve.
En tout état de cause,
Condamner la société KLAMEN à payer à la société LAYHER la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2024017372
Suivant exploit de la SCP Stéphane JONCOUR & Christine VALES, huissiers de Justice associés à TOULOUSE en date du 19 décembre 2024, la société LAYHER a donné assignation à la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, à comparaître le 7 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 66, 331 et suivants du code de procédure civile,
Déclarer la société LAYHER recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée.
Dire et juger que la SELARL BDR & ASSOCIES sera tenue d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Meaux – RG n° 2023011847.
Dire et juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la SELARL BDR & ASSOCIES.
2025007607
Suivant exploit de la SCP Stéphane JONCOUR & Christine VALES, huissiers de justice associés à TOULOUSE en date du 25 avril 2025, la société LAYHER a donné assignation en intervention forcée à la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités, à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 66, 331 et suivants du code de procédure civile,
Déclarer la société LAVER recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée.
Dire et juger que la SCP CBF ASSOCIFS sera terne d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant le tribunal de commerce de MEAUX – RG n°2023011847.
Dire et juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la SCP CBF ASSOCIES.
Les FAITS :
La société LAYHER qui est spécialisée dans la location et la vente de matériel d'échafaudage a loué du matériel à la société KLAMEN.
Le matériel a été livré et réceptionné par la société KLAMEN et cette dernière reste devoir la somme de 110.400 euros TTC au titre des factures impayées et elle reste devoir la somme de 167.943,50 HT de matériel représentant un poids de 14.728,26 kg.
La société LAYHER a assigné la société KLAMEN devant le tribunal de céans le 5 décembre 2023 afin de solliciter sa condamnation.
Le tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KLAMEN et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire.
La société LAYHER a déclaré sa créance en date du 27 novembre 2024 pour un montant de 110.400 euros TTC et a revendiqué la restitution de son matériel en date du 27 novembre 2024 pour une valeur totale de 167.943,50 euros H.T. représentant un poids total de 14.728,26 kg.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
[…]
Par conclusions en demande n°3 en date du 23 septembre 2025, la société LAYHER demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil,
Vu les articles 9, 330 et 367 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la société LAYHER en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit,
Débouter la société KLAMEN de l'ensemble de ses demandes.
Par conséquent,
Dire et juger recevable la demande d'intervention volontaire de la société ABC ECHAFAUDAGES.
Rejeter la demande de jonction de l'instance opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n° 20230011847).
Fixer au passif de la société KLAMEN, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES, et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garante, prise en la personne de Maître [C] [I], SELARL BDR & ASSOCIES la créance de la société LAYHER à hauteur de 110.400 euros TTC au titre des factures de vente impayées, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mai 2023 date de la mise en demeure.
Dans l'hypothèse où la société KLAMEN ne s'acquitterait pas de la somme due au titre des factures de vente impayées dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, condamner la société KLAMEN et la société ABC ECHAFAUDAGES à restituer à la société LAYHER le matériel vendu et non réglé qu'elle détient toujours, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Autoriser la société LAYHER à pénétrer sur les différents lieux sur lesquels se trouve le matériel d'échafaudage vendu par elle à la société KLAMEN aux fins d'appréhender et d'enlever l'intégralité du matériel vendu d'une valeur de 167.943,50 euros H.T., représentant un poids de 14.728,26 kg.
Fixer au passif de la société KLAMEN la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à payer à la société LAYHER.
A titre subsidiaire, si le matériel venait à être déplacé,
Autoriser la société LAYHER à reprendre l'intégralité du matériel loué en quelques mains qu'il se trouve.
En tout état de cause,
Déclarer la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [Q] [O], de la SCP CBF ASSOCIES.
Fixer au passif de la société KLAMEN et de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société LAYHER, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions responsives n°5 en date du 23 septembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KLAMEN, la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société KLAMEN, défenderesses principales, ainsi que la SELARL BDR ET ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, et la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités d'administrateur de la société ABC ECHAFAUDAGES, intervenantes volontaires, demandent au tribunal de :
Tenant les dispositions des articles 330 et 367 du code de procédure civile,
Tenant les dispositions des articles 1347 et suivants,
Tenant les articles 378 et suivants du code procédure civile,
Dire et juger recevable et recevoir l'intervention volontaire de la SASU ABC ECHAFAUDAGES à la présente instance.
Débouter la société LAYHER de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées en vertu des contrats de location, envers la société KLAMEN.
Reconventionnellement,
Condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES.
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la SASU ABC ECHAFAUDAGES serait condamnée au paiement d'une quelconque somme,
Ordonner la compensation entre les sommes dues par la SASU ABC ECHAFAUDAGES et celles dues par la société LAYHER.
Condamner la SAS LAYHER à verser 4.000 euros à chacune des sociétés KLAMEN et ABC ECHAFAUDAGES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions responsives n°2 en date du 10 septembre 2024, la SASU KLAMEN, défenderesse principale, et la SASU ABC ECHAFAUDAGES, intervenante volontaire, demandaient au tribunal de :
Tenant les dispositions des articles 330 et 367 du code de procédure civile,
Dire et juger recevable et recevoir l'intervention volontaire de la SASU ABC ECHAFAUDAGES à la présente instance.
Ordonner la jonction de l'instance opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n°20230011847), plus ancienne.
Statuer ce que de droit s'agissant des factures dues par la société KLAMEN.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de rappeler que le tribunal de céans a :
* en date du 7 janvier 2025, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023011847 et 2024017372, l'instance étant désormais appelée sous le numéro J2025000003,
* en date du 13 mai 2025, ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025007607 avec l'instance enrôlée sous le numéro J2025000003 ;
Attendu qu'il convient de statuer par un seul jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur l'intervention volontaire de la société ABC ECHAFAUDAGES et la demande de jonction
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans dire et juger recevable la demande d'intervention volontaire de la société ABC ECHAFAUDAGES et rejeter la demande de jonction de l'instance opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n° 20230011847) ;
Attendu que la société LAYHER verse aux débats la proposition commerciale n° PLA 2246 31 Indice A datée du 23 novembre 2022, à l'attention de Monsieur [E] [N] gérant de la société KLAMEN concernant la fourniture pour vente de matériel d'échafaudage pour un montant global de 92.400 euros TTC, qu'il est clairement indiqué au bas de la deuxième page que : « ABC ECHAFAUDAGES se porte garant en cas de non-paiement des sommes citées dans l'échéancier cité ci-dessus. » ;
Que par conséquent, le tribunal de céans dira recevable l'intervention volontaire de la SASU ABC ECHAFAUDAGES à la présente instance ;
Attendu qu'en date du 24 juin 2025, le tribunal de céans constate qu'il a rejeté la demande jonction opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n° 20230011847), plus ancienne et a débouté la SELARL BDR & ASSOCIES, la SCP CBF et ASSOCIES et la SASU ABC ECHAFAUDAGES ;
Sur la demande de fixation
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans fixer au passif de la société KLAMEN, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garante, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES la créance de la société LAYHER à hauteur de 110.400 euros TTC au titre des factures de vente impayées, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mai 2023 date de la mise en demeure ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que la société LAYHER verse parfaitement aux débats les devis, les propositions commerciales (n° PLA 22 46 31 Indice A datée du 23 novembre 2022), les factures de vente impayées pour les années 2022 et 2023, le relevé de compte actualisé de la société KLAMEN daté du 28 avril 2023 à FERRIERES-EN-BRIE pour un total dû d'un montant de 110.400 euros (pour trois factures de vente numérotées 2023010015, 2022120418 et 2022111929) ;
Que la société KLAMEN admet que la société LAYHER a bien une créance restant due ;
Qu'il conviendra de constater que les nombreuses photos (61 photos) versées aux débats par la société KLAMEN ne sont pas datées, que de plus, la photo 4-18 laisse apparaître un camion de l'entreprise KME STRUCTURES ECHAFAUDAGES, que de plus, le tribunal de céans constatera que sur les photos versées aux débats, le matériel de la société LAYHER n'est pas clairement identifié ;
Que les onze SMS accompagnés des 17 photos couleurs ne sont pas datés ;
Que par conséquent, le tribunal de céans fixera à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garant, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES, la créance de la société LAYHER à hauteur de 110.400 euros TTTC au titre des factures de vente impayées ;
Sur les intérêts de droit
Attendu qu'il est sollicité l'allocation des intérêts de droit à compter du 19 mai 2023, date de la mise en demeure ;
Attendu que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que les intérêts de droit sont, en l'absence de dispositions contractuelles, fixées au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points ;
Qu'en application de la jurisprudence de la cour de cassation dispose que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application ;
Que dans ces conditions, le tribunal de céans fixera à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garante, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES, les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
Sur la demande à hauteur de 120.000 euros
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, et la SCP CBF ASSOCIES, èsqualités, entendent voir le tribunal de céans condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES ;
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucune somme à la société ABC ECHAFAUDAGES et dire et juger qu'il n'y a pas lieu à compensation ;
Attendu que la société ABC ECHAFAUDAGES verse aux débats une facture datée du 24 novembre 2022 – FA5512- Numéro de client CL1821 pour un montant de 120.000 euros TTC adressée à la société LAYHER TOULOUSE concernant entre autres, le démontage et le déstockage du matériel ;
Qu'il conviendra de constater que cette facture n'a jamais l'objet d'un contrat dûment signé et accepté par la société LAYHER ;
Que la facture de cession émise au nom de la SARL PEAC FINANCEMENT datée du 21 novembre 2022 pour un montant de 204.000 euros a fait l'objet d'un avoir de vente n° LAY-2022110581 daté du 30 novembre 2022 pour le même montant, que par conséquent le tribunal de céans dira que la cession du matériel n'est jamais intervenue ;
Qu'apparemment, la société ABC ECHAFAUDAGES n'a jamais obtenu le financement de la part de la SARL PEAC FINANCEMENT, que donc le tribunal de céans dira que le matériel loué reste indéniablement la propriété de la société LAYHER ;
Attendu que le tribunal de céans dira que les factures de location et avoir de vente du matériel ont été enregistrés dans les comptes des exercices clos le 31 mars 2023 et le 31 mars 2024 par le commissaire aux comptes (la société SAINT-HONORE – PARTENAIRES – RUSSEL BEDFORD) et également attestés par le directeur administratif et financier (Monsieur [P] [S]) de la société LAYHER ;
Que par conséquent, la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, et la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités, seront déboutés de voir le tribunal de céans condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES, qu'il n'y aura donc pas lieu d'ordonner une compensation ;
Sur la restitution du matériel
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans, dans l'hypothèse où la société KLAMEN ne s'acquitterait pas de la somme due au titre des factures de vente impayées dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, condamner la société KLAMEN et la société ABC ECHAFAUDAGES à restituer à la société LAYHER le matériel vendu et non réglé qu'elle détient toujours, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
Attendu que compte tenu des faits supra exposés, que compte tenu du fait que le tribunal de céans a fixé au passif de la société KLAMEN, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garante, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES, la créance de la société LAYHER à hauteur de 110.400 euros TTTC au titre des factures de vente impayées, augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
Que par conséquent, le tribunal de céans condamnera la société KLAMEN et la société ABC ECHAFAUDAGES, en sa qualité de garante, à restituer à la société LAYHER le matériel vendu et non réglé qu'elle détient toujours, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
Sur la demande à titre subsidiaire
Attendu que le tribunal a fait droit à la demande en principal, ce dernier déboutera la société LAYHER de sa demande à ce titre ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans fixer au passif de la société KLAMEN la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à payer à la société LAYHER ;
Attendu qu'il conviendra de constater qu'apparemment, la société KLAMEN n'a pas restitué le matériel vendu par la société LAYHER et qu'apparemment, elle continue d'utiliser le matériel vendu ;
Qu'en outre, le tribunal de céans constatera que la société KLAMEN reconnaît devoir la somme de 110.400 euros TTC ;
Que le tribunal de céans constatera la mauvaise foi de la société KLAMEN, ce qui peut supposer un élément intentionnel caractérisé, comme l'attitude de la société KLAMEN qui savait son paiement inéluctable et dont le seul objectif était de gagner du temps ;
Que le tribunal de céans constatera la perturbation considérable dans les activités de la société LAYHER et les nombreux soucis et frais engendrés par une longue procédure, que par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de la société LAYHER et de fixer à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à payer à la société LAYHER;
Sur la demande d'opposabilité
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans déclarer la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [Q] [O], de la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités ;
Attendu que compte tenu des faits supra exposés, il conviendra de déclarer la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [Q] [O], de la SCP CBF ASSOCIES ;
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans fixer au passif de la société KLAMEN et de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que pour faire ses droits, la société LAYHER a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de fixer à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN et de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société KLAMEN et la société ABC ECHAFAUDAGES succombent à l'instance, il y aura lieu de fixer à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN et de la société ABC ECHAFAUDAGES les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023011847 et 2024017372 en date du 7 janvier 2025,
Vu la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025007607 avec l'instance enrôlée sous le numéro J2025000003 en date du 13 mai 2025,
Statuant par jugement un seul jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société LAYHER en ses demandes, au fond les dit en parties bien fondées, y faisant droit en partie,
Reçoit les demandes des sociétés KLAMEN et ABC ECHAFAUDAGES et de la SELARL BDR & ASSOCIES, au fond les dit mal fondées, les en déboute,
Dit recevable l'intervention volontaire de la SASU ABC ECHAFAUDAGES à la présente instance,
Rejette la demande de jonction de l'instance opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n° 20230011847),
Fixe à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KLAMEN, et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garante, prise en la personne de Maître [C] [I], de la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, la créance de la société LAYHER à la somme de :
* 110.400 euros TTC au titre des factures de vente impayées, augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture,
Condamne la société KLAMEN et la société ABC ECHAFAUDAGES, en sa qualité de garante, à restituer à la société LAYHER le matériel vendu et non réglé qu'elle détient toujours, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Déboute la société LAYHER de sa demande à titre subsidiaire,
Fixe à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN la somme de :
* 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à payer à la société LAYHER,
Déclare la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [Q] [O], de la SCP CBF ASSOCIES,
Déboute la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KLAMEN, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société KLAMEN, la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, et la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès-qualités d'administrateur de la société ABC ECHAFAUDAGES, de voir le tribunal de céans condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES,
Dit n'y avoir lieu d'ordonner une compensation,
Fixe à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN et de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de :
* 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société LAYHER,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile,
Fixe à titre chirographaire au passif de la société KLAMEN et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garante, qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 169,88 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 220,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement lequel sera fixé au passif de la société KLAMEN et de la société ABC ECHAFAUDAGES, agissant en tant que garante.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.