Texte intégral
DU 22 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00657 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLNN
Code NAC : 82C
S.A.S. ABVV AUTOMOBILES
C/
Monsieur [I] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERe : Carole DUCHENE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. ABVV AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154, Maître Thierry LESCURE de , avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 32, Me Muriel AMAR TOUBOUL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE,
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Débats tenus à l’audience du 25 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 22 Septembre 2026
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Par exploit en date du 4 juin 2026 la société ABVV AUTOMOBILES a fait assigner [I] [H] notamment afin de voir ordonner une expertise de son véhicule PORSHE 911 CARRERA GTS immatriculé [Immatriculation 1] ;
A l’audience la société ABVV AUTOMOBILES a fait valoir qu’elle se désistait de son instance et [I] [H] a maintenu sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il y aura lieu de constater le désistement d’instance de la société ABVV AUTOMOBILES ;
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
(...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat” ;
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’[I] [H] avait signalé à la société ABVV AUTOMOBILES que le véhicule vendu avait fait l’objet d’un accident ;
Il appartenait donc à cette dernière en tant que professionnelle de procéder à l’examen du véhicule en vue de connaitre les conséquences de l’accident signalé sur la capacité du véhicule à être maintenu en circulation et éventuellement d’apprécier son prix d’achat ;
La présente procédure tendant à ce que soit ordonnée une expertise du véhicule avait donc pour objet de pallier la carence de la société ABVV AUTOMOBILES ;
En l’espèce il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’[I] [H] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de lui allouer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
La société ABVV AUTOMOBILES succombe à la procédure et il y aura lieu en conséquence de le condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
Constatons le désistement d’instance de la société ABVV AUTOMOBILES ;
Condamnons la société ABVV AUTOMOBILES à payer à [I] [H] 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société ABVV AUTOMOBILES aux dépens ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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