Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023026414
ENTRE :
SOCIETE D'ETUDES ET DE MANAGEMENT DE PROJETS (SEMP), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 449589282
Partie demanderesse : assistée de la SELARL C&J Avocats et Associes- Me Cyril CHRISTIN, Avocat au Barreau des Hauts de Seine et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND Avocat (R285)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 879544856
Partie défenderesse : assistée de SCP FORESTIER – HINFRAY - Me Véronique BOLLANI, Avocat (P255) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Dans le cadre d'une opération de restructuration complète de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], la SAS [Adresse 2], maître d'ouvrage a confié à la société d'études et de management de projets : SEMP pour une somme globale de 680 000€ HT, une mission complète de maitrise d'œuvre d'exécution selon contrat du 2 avril 2021.
Suite à plusieurs difficultés administratives, la SAS [Adresse 2] décidait de nommer la société THEOP en tant qu'assistant maître d'ouvrage et après recalage de l'offre de services de réajuster les honoraires de la société SEMP à 580 000€ HT, sous réserve que l'enveloppe globale du projet ne dépasse pas 10M€ HT et que les travaux soient réalisés en 18 mois.
Le permis de construire définitif était finalement accordé le 4 octobre 2022 et suite à certaines tensions apparues au cours des derniers mois, la société SAS [Adresse 2] décidait en décembre 2022 de mettre fin au contrat passé avec la SEMP.
Le 27 décembre 2022, SEMP adressait à [Adresse 2] l'ensemble des documents en cours ainsi qu'un premier décompte pour un total de 146 046,52€ TTC que la SAS [Adresse 2] refusait de payer.
Cependant, le 10 mai 2023, la SAS [Adresse 2] acceptait de régler la somme de 26 283,80€ HT, déduction faite du règlement déjà réalisé de 12 048€ TTC au titre de la facture 2022-2762, refusant de régler le reste de la demande de SEMP.
C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2023, délivré à personne habilitée, la société SEMP assigne la société SAS [Adresse 2]. Par cet acte, et à l'audience du 19 décembre 2024, la SEMP demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1220, 1231 et 1353 suivants du Code Civil.
Juger la société SEMP recevable dans ses conclusions et l'y dire bien fondée.
En conséquence,
Condamner la société [Adresse 2] à verser à SEMP la somme de 146.046,52 € TTC au titre des honoraires impayés avec les intérêts légaux à compter du 22 mars 2023 - date de la mise en demeure ;
Condamner la société [Adresse 2] à verser à SEMP une somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts en raison de sa résistance abusive ;
Condamner la société [Adresse 2] à verser à SEMP une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la rupture ;
Débouter la société [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes formées contre la société SEMP.
En tout état de cause,
Condamner la société [Adresse 2] à payer à la société SEMP la somme de 7.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
A l'audience du 4 avril 2025, la société [Adresse 2] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
DEBOUTER la Société SEMP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
JUGER que la Société SEMP ne peut prétendre à titre de solde de tous comptes toutes causes confondues, qu'au paiement de la somme de 26.283,80 € HT,
CONDAMNER la SOCIETÉ D'ETUDES ET DE MANAGEMENTS DE PROJETS (SEMP) à payer à la SAS [Adresse 2] une somme de 7.500 €, par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SOCIETE D'ETUDES ET DE MANAGEMENTS DE PROJETS (SEMP) aux entiers dépens de l'instance,
ECARTER l'exécution provisoire de droit.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 20 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier des parties présentes.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que
les parties les ont résumées dans leurs conclusions et en conséquence, pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.
A l'appui de ses demandes, SEMP soutient que :
* Dans le cadre de l'exécution de son contrat, SEMP a exécuté des prestations permettant de faire avancer le projet dans les phases APS, APD, DCE, ACT. Ces prestations n'ont jamais donné lieu à la moindre contestation de la part de la société [Adresse 2]. Ces prestations ont fait l'objet d'un suivi entre juin 2022 et novembre 2022.
* La société [Adresse 2] devait respecter un formalisme codifié à l'article 10.02 du contrat qui prévoyait expressément que la résiliation devait être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'espèce aucune lettre de mise en demeure n'a été adressée à la société SEMP en violation des dispositions contractuelles.
* La lettre de reproche adressé le 2 février 2023, soit 2 mois après la résiliation du contrat manque de précision, intervient tardivement et néglige le principe de contradiction.
* La société [Adresse 2] s'est abstenue de s'acquitter du moindre paiement depuis septembre 2022 en conséquence le tribunal devra la condamner à verser à la société SEMP la somme de 146 046,52€.
En réponse, la société [Adresse 2] soutient que :
* Les griefs imputables à la société SEMP ont été dûment consignés et notifiés par la société THEOP sur les comptes rendus de chantier et par courriel à titre d'exemple le 28 octobre 2022.
* Les graves insuffisances des études réalisées par la société SEMP et les retards dans leurs transmissions n'ont permis aucune validation définitive faute notamment d'avis du bureau de contrôle, ce dernier n'ayant jamais été sollicité.
* La SEMP a pris acte par mail du 5 décembre 2022 de l'arrêt de sa mission.Elle s'est engagée à produire et finaliser la phase en cours au plus tard le 23 décembre 2022.
Sur ce, le tribunal :
Attendu que la société SEMP et la société [Adresse 2] ont conclu un contrat de de maîtrise d'œuvre d'exécution en date du 2 avril 2021 concernant l'exécution d'un programme de restructuration d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2] pour la somme de 680000€ hors taxe. Attendu qu'un premier permis de construire était refusé en août 2021 puis qu'un 2e permis de construire était obtenu le 4 octobre 2022, après concertation avec les ABF entraînant une diminution du programme initial.
Attendu que pour obtenir ce 2e permis de construire la société [Adresse 2] avait décidé début 2022 de nommer la société THEOP en tant qu'assistant maîtrise d'ouvrage.
Attendu que par email en date du 26 mai 2022 la société SEMP acceptait de ramener l'offre de service à la somme de 580 000€ HT sous réserve que l'enveloppe globale du projet ne dépasse pas 10M d'euros HT et que les travaux soient réalisés en 18 mois.
Attendu que les relations entre la société [Adresse 2], la société SEMP et la société THEOP étant devenue difficiles, la société [Adresse 2] décidait de mettre fin au contrat qui la liait à la société SEMP lors d'un entretien téléphonique début décembre 2022.
Sur les factures incriminées :
Attendu que la société SEMP réclame, en application des dispositions de l'article 1104 du code civil qui dispose que : « les contrats doivent être …exécutés de bonne foi » le paiement de plusieurs factures correspondant aux travaux qu'elle estime avoir réalisés :
* Facture N° 2762 du 27 septembre 2022: Attendu que cette facture n'est pas contestée dans ses conclusions par la société [Adresse 2], le tribunal condamnera la société [Adresse 2] à payer à la société SEMP la somme de 10 040€ HT.
* Facture N° 2778 du 21 janvier 2023 : Attendu que cette facture d'un montant de 49.632,70€ HT concerne l'avancement du projet à fin septembre 2022 pour laquelle la société [Adresse 2] estime que seule la somme de 10 603,70€ HT serait due en règlement des travaux effectivement réalisés ; considérant que les phases ACT et PRO n'ont jamais démarré du fait que la SEMP n'a jamais rien produit.
Attendu que la société SEMP réclame l'exécution d'une obligation, elle doit en vertu de l'article 1315 du code civil la prouver. La société SEMP produit un email en date du 28 octobre 2022 contenant un DCE provisoire permettant de « lancer les consultations », ce qui prouverait que la phase ACT a bien été en partie réalisée ; en revanche la société SEMP ne produit pas d'éléments prouvant que la phase PRO a bien été réalisée.
En conséquence, le tribunal retiendra, outre la somme de 10 603,70€ acceptée par la société [Adresse 2], la somme de 5 573€ correspondant à la part de la phase ACT estimée réalisée par la SEMP et déboutera la SEMP pour le restant.
Le tribunal condamnera donc la société [Adresse 2] à payer à la société SEMP la somme de 16 176,73€ (10 603, 70€ + 5573, 03€).
* Facture N° 2791 du 20 mars 2023 : Attendu que cette facture d'un montant de 4 500€ HT, correspond aux frais avancés par SEMP liés à l'établissement du Diagnostic de production énergétique (DPE). Attendu que [Adresse 2] conteste cette facture au motif que l'établissement des DPE était inclus dans la mission de base de la société SEMP, mais attendu que l'annexe 4 du contrat définissant les missions de la SEMP en matière de BET Fluides ne précise pas cette mission particulière, le tribunal condamnera la société [Adresse 2] à payer à la société SEMP la somme de 4 500€ HT en règlement des frais avancés pour la réalisation de cette mission.
* Facture N° 2792 du 20 mars 2023 : Attendu que cette facture d'un montant de 18 000€ HT, correspond à la reprise de l'étude technique consacrée au plancher chauffant, décidé par la société THEOP et dont la SEMP contestait l'intérêt. Attendu que [Adresse 2] refuse de payer cette facture au motif que l'établissement des équipements techniques faisait partie intégrante de la mission de BET Fluides et était inclus dans la mission de base de la société SEMP. Attendu que SEMP ne prouve pas s'être opposé à la réalisation de cette étude technique qui rentrait bien dans sa mission de BET Fluides, le tribunal la déboutera de sa demande concernant cette facture.
En conséquence le tribunal condamnera la société [Adresse 2] à payer à la société SEMP au titre des factures restées impayées la somme de 30 716,73€ HT (10.040 €+ 10.603,70 € + 5573, 03€+ 4.500 €) avec les intérêts légaux à compter du 22 mars 2023 - date de la mise en demeure.
Sur la résiliation anticipée du contrat :
Attendu que la société SEMP reproche à la société [Adresse 2] d'avoir résilié son contrat sans respecter le formalisme codifié à l'article 10.02 du contrat intitulé -Résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage -: « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le maître de l'ouvrage par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire… »;
Attendu que la société [Adresse 2] prétend que la société SEMP a accepté sans aucune réserve cette rupture anticipée, mais attendu que [Adresse 2] ne prouve pas avoir suivi le formalisme contractuel d'une résiliation anticipée, puisque aucun courrier recommandé avec AR n'a été envoyé à la société SEMP ; le tribunal jugera cette résiliation abusive et dira que la société [Adresse 2] a commis une faute engageant sa responsabilité.
Attendu que la SEMP réclame au titre d'une indemnité de résiliation contractuelle la somme de 39.532,73€ HT en vertu des dispositions de l'article 10.04 du contrat de maîtrise d'œuvre qui stipule que : « Le Maitre d'œuvre pourra prétendre au paiement des honoraires dus au titre des missions réellement exécutées ainsi qu'au paiement d'une indemnité égale à 10% des honoraires correspondant aux prestations non encore exécutées de l'étape en cours au titre des présentes »
Attendu que contractuellement la somme de 10% est à calculer, non sur l'ensemble des honoraires à percevoir au titre des prestations non encore exécutées, mais uniquement sur les honoraires à percevoir au titre des prestations non encore exécutées de l'étape en cours. En conséquence c'est un montant forfaitaire contractuellement limité à la somme de 5640,10 euros hors taxes (95.600€ x 59% x 10%) que la société SEMMP est en droit de percevoir à titre d'indemnité.
Le tribunal condamnera la société [Adresse 2] à payer à la société SEMP la somme de : 5.640,10€ HT au titre de l'indemnité de résiliation.
Sur la résistance abusive de [Adresse 2] :
Le tribunal retient des faits de l'espèce que la SEMP n'apporte pas la preuve que la société [Adresse 2] lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de sa créance, qui sera compensé par les intérêts moratoires accordés ; et par l'indemnité de résiliation contractuelle, le tribunal la déboutera en conséquence de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
Sur le préjudice lié aux circonstances de la rupture :
Attendu que le tribunal a considéré que la société [Adresse 2] avait commis une faute en résiliant le contrat qui la liait à la société SEMP, le tribunal dira que celle-ci a subi un préjudice d'image dans la mesure où son éviction a pu avoir pour conséquence de décrédibiliser son image vis-à-vis des professionnels du secteur le tribunal accordera souverainement la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif de la rupture, et du préjudice subi, déboutant pour le surplus.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La société SEMP a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société [Adresse 2] à lui payer à la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens.
Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire.
* Condamne la société [Adresse 2] à verser à la SOCIETE D'ETUDES ET DE MANAGEMENT DE PROJETS (SEMP), la somme de 30 716,73€ HT € HT au titre des honoraires impayés avec les intérêts légaux à compter du 22 mars 2023, date de la mise en demeure.
* Condamne la société [Adresse 2] à verser à la SOCIETE D'ETUDES ET DE MANAGEMENT DE PROJETS (SEMP), la somme de 5.640,10€ HT au titre d'indemnités de résiliation.
* Condamne la société [Adresse 2] à verser à la SOCIETE D'ETUDES ET DE MANAGEMENT DE PROJETS (SEMP), la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances de la rupture et du préjudice subi.
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
* Condamne la société [Adresse 2] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la société [Adresse 2] à payer à la SOCIETE D'ETUDES ET DE MANAGEMENT DE PROJETS (SEMP), la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux.
Délibéré le 27 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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