Texte intégral
*1DE/06/47/92/41*
LRAR: -Mme [X] [D] nom d'usage [O] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025082506 P.C. : P202503995
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/10/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique D999, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 835 184 532), prise en la personne de sa gérante Mme [X] [D] nom d'usage [O] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Me Aurélie Kuntz (AARPI AKCS Avocats), avocate (D0372), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique D999 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835184532 et exerce une activité de fabrication de vêtements de dessus sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/10/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique D999 n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 104 615,00 euros.
* le passif s'élève à 40 498,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 739,20 euros indisponibles.
* le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter par son conseil,
* la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une indisponibilité du dirigeant,
* un manque de soutien financier,
* la société n'a plus d'activité depuis le 1er août 2025.
Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 27/10/2025 15:43:29 Page 1/2
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique D999
[Adresse 1]
Activité : La fabrication, la création (design stylisme), commercialisation de collections d'articles de mode.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835184532
Etablissement: [Adresse 1] (principal)
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 avril 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment