Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00518 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXN3
N° Minute :
DEMANDERESSE :
SIP [Localité 2]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [O] [E]
000125015814
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT du 31 août 2026
DEMANDERESSE :
SIP [Localité 3] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne
[1]
Chez INSTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[2]
[Adresse 8]
Service surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
OPAC DE L'OISE
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [Localité 9] Contentieux
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : Stéphane PASCAL, Greffier présent à l’audience et de FLIS Christelle présente au délibéré, Greffière;
DÉBATS :
Audience publique du : 03 août 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [E] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 1er avril 2025 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 27 mai 2025 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 5 août 2025.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au SIP de [Localité 11] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 août 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 septembre 2025, le SIP de [Localité 11] a expliqué qu’il soulevait la mauvaise foi en raison d’une fraude sur la déclaration d’impôts 2021. En effet, par télédéclaration du 3 août 2022, M. [O] a déclaré des revenus de 18 481 euros de revenus et des dépenses ouvrant droit à une atténuation de l’impôt et à un crédit d’impôt à rembourser pour 53 575 euros dont 9 175 euros de frais réels, 2 400 euros de pension alimentaire, 20 000 euros de dépenses d’emploi d’aide à domicile et 22 000 euros de dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.
Il a donc pu bénéficier d’une restitution de 6 882 euros. Il n’a pas pu apporter les justificatifs de ces dépenses déductibles du revenu et à celles ouvrant droit aux crédits d’impôt.
La créance de 10 395 euros résulte de la remise en cause par l’administration fiscale de cette restitution.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 août 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience
Le SIP de [Localité 11] a maintenu sa contestation par courrier.
M. [O] a expliqué que la télédéclaration a été effectuée par l’un de ses amis et qu’il n’a pas vérifié ce qui était indiqué. Avec l’argent perçu, M. [O] s’est acheté un véhicule automobile.
L’OPAC de l’Oise a actualisé sa créance à la somme de 5 146,78 euros au 30 juin 2026 expliquant que M. [O] ne respecte aucune des obligations inhérentes à la décision de recevabilité comme régler ses loyers courants.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation du SIP de [Localité 11]
La contestation du SIP de [Localité 11] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.
Sur la bonne foi de M. [O]
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.
La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.
L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.
L'endettement de M. [O] est de 17 128,70 euros au 8 septembre 2025 dont 10 395 euros provenant d’une dette frauduleuse ; M. [O] reconnaît par ailleurs avoir utilisé l’argent pour acquérir un véhicule automobile.
Les éléments soumis au tribunal par l’OPAC de l’Oise n’étant pas contradictoires ne peuvent être utilisés par ce dernier pour forger sa décision.
Ces éléments permettent de considérer que M. [O] est un débiteur qui n’est pas de bonne foi puisque la majorité de son endettement est liée à des manoeuvres fraululeuses et qui ne peut bénéficier du bénéfice de la procédure de surendettement.
La décision de recevabilité du 27 mai 2025 est en conséquence infirmée.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par le SIP de [Localité 11] à l'encontre de la recommandation du 18 août 2025 par la commission de surendettement du Val d'Oise ;
CONSTATE que M. [O] n’est pas un débiteur de bonne foi ;
INFIRME la décision de recevabilité du 27 mai 2025 ;
DECLARE M. [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour clôture ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 août 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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