Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01875 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWGD
AFFAIRE : [R], [K] C/ [L], [X]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Marie CANTELE
la SELARL OPEX AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]
Madame [B] [X], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 06 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 04 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 8 novembre 2023 reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 1] avec la participation de Maître [T] notaire à [Localité 2], Madame [Y] [R] et Monsieur [V] [K] ont acquis de Madame [B] [X] et Monsieur [M] [L] un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont sollicité la prise en charge des travaux de reprises par Madame [B] [X] et Monsieur [M] [L] en leur qualité de vendeurs professionnels et de constructeurs.
Madame [B] [X] et Monsieur [M] [L] ont contesté l’existence de désordres imputables et leur qualité de constructeurs, et ont refusé la prise en charge sollicitée.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, Madame [Y] [R] et Monsieur [V] [K] ont fait assigner Madame [B] [X] et Monsieur [M] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées le 10 juillet 2026, Madame [B] [X] et Monsieur [M] [L] s’opposent à la demande, et sollicitent le renvoi de l’instance devant une juridiction limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile..
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délocalisation de l’instance
Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile :
« Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».
L’article 47 institue un régime dérogatoire aux règles de compétence territoriale en raison de la qualité de magistrat ou auxiliaire de justice de l’une des parties.
Il suffit que le juge constate la qualité de magistrat ou d’auxiliaire de justice de l’une des parties et le juge n’a pas le pouvoir de rejeter la demande de renvoi. Le choix de la juridiction limitrophe est à la discrétion du juge.
Il est constant en l’espèce que Madame [Y] [R] exerce la profession d’avocate et est inscrite au barreau de GRENOBLE.
Elle a indiqué à l’audience ne pas s’opposer à la demande de délocalisation de l’instance.
Il y a donc lieu, en application de l’article 47 précité, d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de LYON.
Sur les demandes accessoires
L’instance se poursuivant devant une autre juridiction, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,,
Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de LYON ;
Disons qu’en l’absence d’appel formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article 84 du code de procédure civile, le dossier de ce contentieux sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de LYON, en application de l’article 82 du même code ;
Réservons les demandes pour le surplus.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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