Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00314
DEMANDEUR
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Mes Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE et Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 5]
DEFENDEUR
M. [P] [R], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial COMPAGNIE PARISIENNE DE RENOVATION, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ci-après « CIC » a ouvert un compte courant à M. [P] [R] exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE PARISIENNE DE RENOVATION » ci-après M. [P] [R], entrepreneur individuel, puis lui a accordé un prêt PGE.
La banque CIC reproche à M. [P] [R] de laisser son compte en découvert non autorisé et d'avoir arrêté de rembourser son prêt, le tout représentant 46.094,54€, et l'a mis en demeure de lui rembourser la somme ci-dessus, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 16 février 2026 signifié par dépôt en l'étude, la banque CIC a assigné M. [P] [R] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
* Recevoir le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en ses demandes, le déclarer bien fondé,
* Condamner M. [P] [R] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 15.902,81€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte de créance au 21 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement,
* Condamner M. [P] [R] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 30.191,73€ au titre du PGE Phase 2 N°30066 10336 00020025209, suivant décompte de créance au 16 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % du 17 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Condamner M. [P] [R] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner M. [P] [R] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 12 mai 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 23 juin 2026 pour audition des parties.
A l'audience du 23 juin 2026, la partie demanderesse a réduit sa demande en principal au titre du solde débiteur du compte courant, demandant une condamnation à la somme de 13.700,21€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure.
A cette même audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La banque CIC expose que :
M. [P] [R], entrepreneur individuel exerçant une activité de travaux d'isolation sous la marque « COMPAGNIE PARISIENNE DE RENOVATION » (identifiant SIREN 380 161 919), a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01]. Au 14 mars 2025, le compte présentait un solde débiteur de –13.700,21€.
Elle a consenti à M. [P] [R] un Prêt Garanti par l'Etat (PGE N°30066 10336 00020025208) de 85.000,00€.
Suivant avenant en date du 17 avril 2021, les parties ont convenu que l'emprunteur bénéficie de la faculté de rembourser le PGE sur une durée de rééchelonnement additionnelle de 60 mois, portant la durée totale du PGE à 72 mois, aux conditions suivantes :
* Durée totale du PGE : 72 mois,
* Taux d'intérêts : 0,70 % l'an,
* Amortissement : 60 mensualités de 1.502,42€,
Ce PGE Phase 2 a pris le N°30066 10336 00020025209.
A compter du 10 novembre 2024, M. [P] [R] a cessé d'honorer le remboursement des échéances du PGE.
Suivant LRAR du 3 avril 2025, elle a mis en demeure M. [P] [R] de régulariser sa situation sous trente jours, le PGE présentant à cette date des échéances impayées s'élevant à la somme de 7.581,94€.
Suivant LRAR du 26 mai 2025, elle a mis en demeure M. [P] [R] de lui régler pour le 26 juin 2025 au plus tard la somme de 14.195,95€ au titre du solde débiteur du compte courant. Suivant LRAR du 26 mai 2025, elle a notifié à M. [P] [R] la résiliation du PGE, dont
la totalité des montants (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, accessoires…) est devenue de ce fait intégralement exigible et l'a mis en demeure de lui régler la somme totale de 30.068,97€, suivant décompte joint.
Suivant LRAR du 25 novembre 2025, elle a notifié à M. [P] [R] la clôture définitive du compte courant à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 29 janvier 2026. Toutes ces correspondances sont demeurées vaines.
La date d'exigibilité du solde débiteur du compte courant est constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte. En l'espèce, elle a bien mis en demeure le 26 mai 2025 M. [P] [R] de lui régler le solde débiteur du compte courant et lui a notifié le 25 novembre 2025 sa clôture définitive à l'expiration d'un préavis de 60 jours.
La résiliation du PGE a été notifiée à M. [P] [R] le 26 mai 2025 conformément au contrat de crédit à l'article EXIGIBILITE ANTICIPEE.
L'indemnité conventionnelle est prévue à l'article CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE et est de 7 % du capital impayé.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 14 pièces dont :
Les relevés bancaires du compte courant pour l'année 2024,
Le contrat de prêt PGE du 6 mai 2020 et son avenant du 17 avril 2021,
Les 2 mises en demeure au titre du PGE,
Les 2 mises en demeure au titre du compte courant,
Les 2 décomptes de créances actualisés à janvier 2026.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé
contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
La banque CIC demande la recevabilité de son action contre M. [P] [R] du fait que ce dernier est entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale de travaux d'isolation (identifiant SIREN 380 161 919).
Le Tribunal relève que l'article L.721-3 du Code de commerce dispose que «
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ».
Le Tribunal conclut que le présent litige qui concerne une société commerciale contre un artisan est bien de sa compétence.
En conséquence, le Tribunal se dira compétent.
Sur la demande en principal au titre du compte courant
La banque CIC demande la condamnation de M. [P] [R] à lui payer la somme de 13.700,21€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure.
Sur l'exigibilité de la créance :
Des pièces présentées par la banque CIC il ressort que :
* Un contrat d'ouverture de compte courant N° [XXXXXXXXXX02] sans autorisation de découvert a été valablement conclu le 16 février 2010,
* La banque CIC a mis en demeure le 26 mai 2025 par LRAR revenue «
Pli avisé et non réclamé
» M. [P] [R] de solder son compte alors en position débitrice de 14.195,95€,
* La banque CIC a notifié le 25 novembre 2025 par LRAR M. [P] [R] de la clôture du compte courant moyennant un préavis de 60 jours conformément à l'article L312-1-1-V du Code monétaire et financier qui prévoit que « […]
L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois
[…] ».
De ce qui précède, le Tribunal dit que le compte courant a été valablement clôturé, et que la créance constituée du solde débiteur du compte courant est valablement exigible.
Sur le quantum de la demande :
Des pièces présentées par la banque CIC il ressort que :
* Au 14 mars 2025 le compte courant de M. [P] [R] présente un solde débiteur de 13.700,21€,
* La notification du 25 novembre 2025 faite par LRAR mentionne un solde débiteur du compte courant de 13.700,21€,
* La mise en demeure du 26 mai 2025 à partir de laquelle courent les intérêts de retard a été faite par LRAR revenue «
Pli avisé et non réclamé».
Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le quantum de la demande est valablement établi.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [P] [R] à payer à la banque CIC la somme de 13.700,21€ au titre du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, lendemain de la date d'envoi de la mise en demeure.
Sur la demande en principal au titre du prêt PGE
La banque CIC demande la condamnation de M. [P] [R] à lui payer la somme de 30.191,73€ au titre du PGE Phase 2 N°30066 10336 00020025209, suivant décompte de créance au 16 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % à compter du 17 janvier 2026.
Sur l'exigibilité de la créance :
Des pièces présentées par la banque CIC il ressort que :
* Un prêt PGE a été valablement accordé suivant contrat signé le 6 mai 2020 et modifié par avenant signé le 17 avril 2021,
* La banque CIC a mis en demeure le 3 avril 2025 par LRAR revenue «
Pli avisé et non réclamé
» M. [P] [R] de régulariser la situation sous 1 mois du contrat de PGE du fait de 5 mensualités impayées, ce sous peine de résolution dudit contrat,
* Le contrat de prêt prévoit en sa partie EXIGIBILITE ANTICIPEE que « Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure, et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivant : - non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit »,
* La banque CIC a résilié le 26 mai 2025 par LRAR revenue «
Pli avisé et non réclamé
» le contrat de prêt PGE de M. [P] [R] en l'absence de règlement intervenu depuis le précédent courrier du 3 avril 2025, le prêt PGE présentant à cette date un solde de 30.068,97€.
De ce qui précède, le Tribunal dit que la déchéance du terme du prêt PGE a été valablement acquise.
Sur le quantum de la demande :
Des pièces présentées par la banque CIC il ressort que :
Le solde au 26 mai 2025 du prêt PGE se monte à 30.068,97€ se décomposant comme suit :
* 6 échéances impayées de 1.502,42€, soit 9.015,12€, dont 8.569,27€ de capital,
* Solde du capital restant dû selon tableau d'amortissement : 18.669,69€,
[…]
* Commission liée à la garantie de l'État à la date du premier impayé selon tableau d'amortissement en vertu de l'article 4 de l'avenant du prêt PGE : « Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié, l'emprunteur est redevable […] d'une commission de garantie qui sera calculée sur le montant en principal résiduel du prêt […] Le montant de la commission de garantie pour la période est de 1.483,65€. Il sera réglé par l'emprunteur au prêteur, lissé dans chaque échéance » : 24,72€ (commission lissée) x 6 échéances impayées & 13 échéances restant à courir = 469,68€,
* 7,75€ de frais entre la date d'échéance du 10 mai 2025 et la date du relevé du 26 mai 2025.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que la demande du 26 mai 2025 est valablement calculée.
Le Tribunal relève que l'avenant au contrat de prêt précise en sa partie 3.1 : «
Le prêt est stipulé à taux fixe. Taux : 0,70 % l'an »
* Le Tribunal relève également que, du fait d'une demande faite au 17 janvier 2026, une somme de 122,76€ correspondant aux intérêts entre le 26 mai 2025 et le 17 janvier 2026 a été ajoutée et valablement calculée au taux de 0,70 % l'an, donnant un montant final demandé de 30.191,73€ (soit 30.068,97€ + 122,76€).
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [P] [R] à payer à la banque CIC la somme de 30.191,73€ au titre du PGE avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % à compter du 17 janvier 2026.
Sur la capitalisation
La banque CIC demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 16 février 2026, date de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit, le Tribunal le rappellera.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la banque CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [P] [R] à lui payer une somme de 1.300,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la banque CIC du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [P] [R] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Se déclare compétent,
Condamne M. [P] [R] exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE PARISIENNE DE RENOVATION » à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 13.700,21€ au titre du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025,
Condamne M. [P] [R] exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE PARISIENNE DE RENOVATION » à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 30.191,73€ au titre du PGE avec intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter du 17 janvier 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 16 février 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne M. [P] [R] exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE PARISIENNE DE RENOVATION » à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.300,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboute la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande,
Condamne M. [P] [R] exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE PARISIENNE DE RENOVATION » aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
6ème et dernière page.