Texte intégral
LE 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00355 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IL3S
O R D O N N A N C E
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Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [A]
né le 14 Novembre 1978 à [Localité 1] (SARTHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Valentin VACHER de l’AARPI PRAXIDICE AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
Madame [D] [U]
née le 03 Octobre 1986 à [Localité 1] (SARTHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valentin VACHER de l’AARPI PRAXIDICE AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
Société ERGO ERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, sociétéé de droit étranger, exerçant sous la dénommination commerciale ERGO FRANCE, enregistrée sous le numéro SIREN 819 062 548,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS,substituée par Maître PAPIN, avocats au barreau d’ANGERS (Avocat postulant),et par Maître Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES ( Avocat plaidant)
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 11 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 01 Octobre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant deux devis en date des 25 juillet 2024 et un devis complémentaire en date du 03 avril 2025, M. [N] [A] et Mme [D] [U] ont confié à la société J2M Habitat la réalisation des travaux de rénovation et d’isolation de leur maison d’habitation située au [Adresse 1] à [Localité 4] (49).
Les travaux ont été réceptionnés le 06 août 2025, avec réserves.
M. [A] et Mme [U] ont sollicité la société ASB Charpente afin d’évaluer les éventuelles malfaçons dans la réalisation des travaux par la société J2M Habitat. Cette dernière a relevé l’existence de nombreux désordres et estimé les coûts de reprises pour un montant de 10 198,28 euros.
Au terme d’un procès-verbal de constat en date du 10 octobre 2025, un commissaire de justice a confirmé l’existence de ces désordres, caractérisés par des défauts d’installation dans les WC et la salle d’eau, un défaut de pose de l’isolant, des traces d’humidité en intérieur et des boitiers électriques présentant un risque d’incendie.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.
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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, M. [A] et Mme [U] ont fait assigner la société J2M Habitat devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile;
- condamner la société J2M Habitat à transmettre à M. [A] et Mme [U] son attestation d’assurance de responsabilité décennale, ainsi que de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2025 dans le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et dire que passé ce délai une astreinte de 100 euros par jour de retard commencera à courir ;
- dire que les dépens suivront le sort de l’éventuelle instance au fond.
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Par ordonnance du 8 janvier 2026 (n°RG 25/649), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [H] [P] pour y procéder.
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C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, M. [A] et Mme [U] ont fait assigner la société ERGO ERQICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, afin de leur étendre la mission d’expertise en sa qualité de dernier assureur décennal.
Par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2026, M. [A] et Mme [U] ont fait assigner la société J2M Habitat devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, afin de procéder à l’extension de la mission d’expertise.
Par voie de conclusions en défense, la société ERGO a formulé toutes protestations et réserves.
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A l’audience du 1er octobre 2026, M. [A] et Mme [U], demandeurs, et la société Ergo, partie défenderesse, ont réitéré leurs demandes et prétentions. La société J2M Habitat, partie défenderesse, n’a ni comparu, ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I.Sur la jonction
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/355 et 26/467 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 26/355.
II.Sur la demande d’extension à une nouvelle partie
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.
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En l’espèce, M. [A] et Mme [U] justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société ERGO dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée à l’issue des investigations.
III.Sur la demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire
En application de l’article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
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En l’espèce, M. [A] et Mme [U] sollicitent une extension de la mission de l’expert, néanmoins la mission étant identique à celle ordonnée par l’ordonnance rendue le 8 janvier 2026, il n’y pas lieu de statuer sur cette demande d’extension.
IV.Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
Par conséquent, M. [A] et Mme [U] assumeront les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.
M. [A] et Mme [U] assumeront les dépens de l’appel en cause de la société ERGO.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Donnons acte à la société ERGO ERQICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT de ses protestations et réserves ;
Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/355 et 26/467, qui seront regroupées sous le seul numéro 26/355;
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [H] [P] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 8 janvier 2026 (n° RG 25/649), à ERGO ERQICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ;
Disons que ces opérations lui seront communes et opposables ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’extension de la mission d’expertise ;
Condamnons M. [N] [A] et Mme [D] [U] aux dépens de l’instance principale ;
Condamnons M. [N] [A] et Mme [D] [U] aux dépens de l’appel en cause d’ERGO ERQICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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