Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 22 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/01440 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILEN
Jugement Rendu le 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
[M] [W] [E]
C/
Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1]
ENTRE :
Madame [M] [W] [E]
née le 29 Juillet 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
Gérante de société, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
[C] :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice : la SARL Buet Immobilier, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 392 006 730, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites [C] diligences de son représentant légal en execice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 [C] suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire [C] l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente [C] Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme [C] copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY
Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION
* * *
FAITS [C] PROCÉDURE
Suivant acte authentique du 2 décembre 2016, Mme [M] [E] a acquis de M. [C] Mme [S] [C] [F] [D] un appartement situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2], comprenant cinq pièces principales au deuxième étage (lot n° 3), [C] une chambre mansardée au troisième étage (lot n° 17).
Les époux [D] sont restés propriétaires des lots n° 14 (grenier), [C] 15 (mansarde), au troisième étage, au sein de cette copropriété.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2017, le conseil de Mme [E] a informé officiellement M. [D] de ce que cette dernière entendait faire respecter le règlement de copropriété quant à un éventuel changement d’affectation du grenier n° 4 [C] qu’elle agirait par la voie judiciaire si la destination du grenier était unilatéralement [C] illégalement modifiée en studio.
Suivant acte authentique du 2 octobre 2017, M. [C] Mme [D] ont vendu les lots n° 14 [C] 15 à la SCI [Y] [C] [J].
Mme [E] a fait assigner M. [C] Mme [D] devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins, notamment, de voir prononcer la nullité de la vente intervenue entre ces derniers [C] la SCI [Y] [C] [J] portant sur le lot n° 14 de la copropriété sise [Adresse 4] à Dijon.
Par jugement en date du 22 mars 2022, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Dijon du 30 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté Mme [E] de sa demande d’annulation de la vente réalisée le 2 octobre 2017 entre les époux [D] [C] la SCI [Y] [C] [J], mais a en revanche condamné cette dernière sous astreinte à supprimer les fenêtres de toit du lot n° 14 de la copropriété [C] les raccordements aux eaux usées [C] à l’eau courante réalisés dans le cadre des travaux d’aménagement des lots n° 14 [C] 15 de ladite copropriété.
Selon procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2019, les résolutions n° 19 [C] 20, relatives à l’approbation du projet de modification de la répartition des charges rendu nécessaire par un changement d'affectation des lots 14 [C] 15 suite à leur aménagement en appartement, [C] à l’autorisation de mandater le syndic pour la signature de l’acte chez le notaire, ont été adoptées à la majorité des voix.
Ce procès-verbal a été notifié à Mme [E] par courrier du 21 juin 2019.
Mme [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir annuler les délibérations 19 [C] 20 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 19 juin 2019.
Par jugement également en date du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté Mme [E] de sa demande d’annulation des résolutions n° 19 [C] 20 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] du 19 juin 2019.
Par arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 30 juillet 2024, cette décision a été infirmée [C] les résolutions n° 19 [C] 20 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] du 19 juin 2019 ont été annulées.
Selon procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2024, les résolutions n° 15 [C] 17, relatives à l’obligation donnée à Mme [U] [C] à la SCI [Y] [C] [J] de supprimer leur installation privative dans les parties communes de l’immeuble ont été rejetées à la majorité des voix.
Les résolutions n° 16 [C] 18, relatives à la ratification des travaux d’installation dans les parties communes d’un cumulus électrique par Mme [U] [C] d’une VMC par SCI [Y] [C] [J] ont été adoptées à la majorité des voix.
Ce procès-verbal a été notifié à Mme [E] par courrier du 26 mars 2024.
C’est dans ce contexte que selon acte du 23 mai 2024, Mme [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir annuler les résolutions 15, 16, 17 [C] 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 19 mars 2024.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 1er septembre 2026.
La procédure de plaidoirie sans audience de l’article L. 212-5-1 a été mise en oeuvre, conformément à l’accord des parties.
PRETENTIONS [C] MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 septembre 2025, Mme [E] demande au tribunal de :
- A titre principal, vu le règlement de copropriété, annuler les résolutions 15, 16, 17 [C] 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 19 mars 2024,
- A titre subsidiaire, vu l’abus de majorité, annuler les résolutions 15, 16, 17 [C] 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] en date du 19 mars 2024,
En tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à lui payer la somme de 1 860 euros, montant de la facture de la SAS Demeter,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] aux dépens de l’instance,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que Mme [E] sera dispensée de contribuer à ces charges communes, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Mme [E] expose, au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 [C] de l’article 1240 du code civil, que le cumulus électrique [C] la VMC constituent des installations privatives qui ont été mises en oeuvre dans les parties communes [C] sont branchées sur le réseau électrique commun.
Elle en déduit que l’approbation de ces travaux devait être faite à l’unanimité des copropriétaires [C] non à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 [C] qu’en conséquence les quatre résolutions litigieuses doivent être annulées.
Elle soutient encore que ces installations situées en toiture sont dangereuses [C] engendrent des risques de fuite, d’incendie, d’électrocution, d’odeurs [C] d’humidité dans la charpente ; ces risques étant mis en évidence aux termes d’un constat du 14 novembre 2022 adressé au syndic en vue de l’assemblée générale [C] d’un rapport de Mr [V], expert judiciaire, pour lequel elle demande le remboursement de la facture réglée à hauteur de 1 860 euros.
Elle relève que des incendies dans les combles se sont produits au sein d’autres copropriétés.
Mme [E] estime que l’installation de ces matériels litigieux au sein des parties communes constitue un abus de jouissance qui porte atteinte à ses droits.
Elle relève enfin que le vote des résolutions contestées manifeste un abus de majorité de la part des deux autres copropriétaires Mme [U] [C] la SCI [Y] [C] [J] qui possèdent à eux seuls 99 tantièmes sur 130 [C] peuvent lui imposer toutes décisions contraires à l’intérêt de la copropriété au profit de leurs seuls intérêts personnels.
Concernant les travaux de régularisation entrepris en mai 2025 visant à l’enlèvement du cumulus [C] la mise aux normes de la VMC, elle estime que cela ne peut permettre de régulariser des résolutions irrégulières qui doivent être annulées en tout état de cause.
En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite de :
- déclarer irrecevables [C] infondées les prétentions de Mme [E], voire sans objet sa demande d’annulation des résolutions 15 [C] 16 (cumulus), l’en débouter,
- condamner Mme [E] aux dépens [C] au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- A titre subsidiaire, condamner Mme [E] aux frais de défense du syndicat des copropriétaires [C] dire n’y avoir lieu à condamnation du défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de la loi du 10 juillet 1965, que les installations litigieuses de cumulus [C] VMC l’ont été dans les combles, dont Mme [E] ne rapporte pas la preuve qu’il s’agit de parties communes mais dont il soutient à l’inverse qu’il s’agit de parties privatives.
Il expose également que la preuve n’est pas rapportée que ces installations sont raccordées au réseau électrique commun [C] qu’à l’inverse, des professionnels mandatés par Mme [U] [C] la SCI [Y] [C] [J] ont constaté que le chauffe-eau [C] la VMC sont alimentés par leurs compteurs privatifs.
Il s’oppose à la demande de remboursement du coût du rapport de Mr [V].
Il soutient que le vote des travaux relevait de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 [C] que la modification de la répartition des charges en découlant relevait de la même majorité.
Le défendeur explique également que les installations contestées sont anciennes [C] ont été acceptées sans formalisme par la collectivité des copropriétaires de l’époque [C] ne relèvent donc pas d’une alliance des deux copropriétaires à l’encontre de Mme [E].
Le syndicat des copropriétaires conclut qu’il est toujours possible de régulariser rétroactivement des installations pour lesquelles l’autorisation préalable de l’assemblée générale n’est pas intervenue.
En tout état de cause, il explique que, de guerre lasse, le cumulus a été déposé [C] que l’installation VMC a été révisée pour être dans les règles de l’art le 22 mai 2025.
Le syndicat des copropriétaires conteste l’abus de jouissance ou l’abus de majorité en exposant que les installations litigieuses ne généraient pas de nuisances [C] était profitable à l’immeuble s’agissant de la VMC.
MOTIVATION
I) Sur l’annulation des résolutions 15, 16, 17 [C] 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] du 19 mars 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose que :
“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
L’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit quant à lui que :
“Sont privatives les parties des bâtiments [C] des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.”
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :
“Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot”.
De manière constante, c’est au règlement de copropriété, complété au besoin par l’état descriptif de division, qu’il incombe d’énumérer les parties privatives [C] les parties communes.
En l’espèce, Mme [E] fonde sa demande d’annulation des résolutions sur le fait que le cumulus [C] la VMC ont été installées en partie commune.
Il lui appartient donc de rapporter la preuve de la nature commune de la partie de combles dans laquelle ont été installés le cumulus [C] la VMC.
Le tribunal constate que les écritures de Mme [E] sont peu précises sur ce point, cette dernière se contentant d’indiquer que Mme [U] [C] la SCI [Y] [C] [J] ont installé un cumulus [C] une VMC “dans les parties communes de l’immeuble, plus précisément dans les combles.” ( page 4/13 des conclusions n° 3).
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que les installations litigieuses se situent dans les combles.
L’article 1 du règlement de copropriété visé par Mme [E] ne permet pas de trancher la question de la nature commune ou privative des combles, le texte visant de manière générale le terrain bâti, la charpente, la toiture [C] les planchers.
En revanche, il ressort de l’article 16 du règlement de copropriété du 24 février 1960 qu’il a été dressé un plan de masse des combles annexé à l’acte.
Le tribunal constate que ce plan de masse prévoit d’une part des couloirs communs [C] des mansardes, chambres de bonne ou greniers dont il est déduit qu’ils sont affectés privativement.
Il ressort donc de ce plan que les combles comportent à la fois des espaces communs [C] des espaces privatifs, ce qui est confirmé par l’état descriptif énumérant les lots 11 à 19 visant une partie divise (privative) [C] une partie indivise (commune).
Dès lors, il appartient à Mme [E] de préciser l’endroit exact où ont été installés les dispositifs contestés, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce [C] ce qui interdit au tribunal de déterminer la nature juridique des lots sur lesquels sont implantés les dispositifs litigieux pour lesquels elle sollicite l’annulation des résolutions.
Sa pièce n° 9, établie par ses propres soins, fait état à l’inverse d’une VMC installée par la SCI [Y] [C] [J] en lots 14 (anciennement grenier n° 4) [C] 15 (anciennement mansarde n° 5) [C] un cumulus installé par Mme [U] en lot 16 (anciennement mansarde n° 6), soit en partie privative.
Mme [E] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
II) Sur les demandes accesssoires
Mme [E], partie succombante, sera tenue aux dépens de la présente instance.
Il ne serait en outre pas équitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour assurer sa défense.
Mme [E] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute Mme [M] [E] de sa demande d’annulation des résolutions 15, 16, 17 [C] 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] du 19 mars 2024,
Condamne Mme [M] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SARL Buet Immobilier, la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [M] [E] aux dépens,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier [C] la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande [C] ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux [C] aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants [C] officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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