Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
2 NOVEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Florent TESTUD, assesseur collège employeur
Zuina KALI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par , greffier
tenus en audience publique le
jugement contradictoire, avant dire droit, rendu le 2 novembre 2026 par le même magistrat
Madame [F] [T]
C/ Association [1] (ACPPA)
N° RG 22/00510 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVNM
DEMANDERESSE
Madame [F] [T]
née le 16 Avril 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] (RHÔNE)
représentée par Me Flore THOUENON, avocate au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Association [1] (ACPPA),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP FROMENT BRIENS, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [Z] [J], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[F] [T] ; Association [2] PERSONNES AGEES (CAPPA) ; CPAM DU RHONE
la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 1015
Me Flore THOUENON, vestiaire : 718
dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [F] [T] a été embauchée à compter du 22 juin 2015 par l'association [3] POUR LES PERSONNES AGEES (ACPPA) en qualité d'aide-soignante, affectée aux fonctions d'assistante de soins en gérontologie.
Le 29 novembre 2016, Madame [T] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour épuisement professionnel, le certificat médical initial daté du 28 novembre 2016 mentionnant : « épuisement - anxiété avec attaques de panique - troubles du sommeil - état dépressif avec repli sur soi - suivi régulier par psychiatre ».
Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [Localité 3] Rhône-Alpes qui, par avis du 22 février 2018, n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle.
Par courrier du 13 mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lui a notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
Madame [T] a alors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon qui, par jugement du 23 novembre 2020, a dit que la maladie professionnelle déclarée doit être reconnue implicitement et a renvoyé Madame [T] devant la caisse primaire pour la régularisation de son dossier et la liquidation de ses droits.
Par courrier du 22 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lui a donc notifié un accord de prise en charge
Les lésions résultant de la maladie ont été consolidées le 30 avril 2019 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.
Le 26 novembre 2021, Madame [T] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
En l'absence de conciliation, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'association [4] par requête réceptionnée le 16 mars 2022.
Aux termes de ses conclusions transmises le 6 août 2026, l'association [4] a contesté le caractère professionnel de la maladie.
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 août 2026.
Les parties ont comparu et se sont accordées sur la désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur le caractère professionnel de la maladie
En application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l'article L 461-1 doit recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
En conséquence, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d'Azur Corse, afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assuré.
Il appartiendra à l'assurée et à l'employeur de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en leur possession et à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative.
Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire, avant dire droit,
Vu l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale,
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen de l'ensemble des documents d'enquête, avis médicaux et autres transmis par les parties et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée le 29 novembre 2016 a pu être directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime ;
Invite les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
Sursoit à statuer sur les demandes ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 novembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment