Texte intégral
MINUTE N0 /2026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 23/09/2026 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 22/09/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Monsieur Thierry CUTILLAS
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DS (SAS) [Adresse 1] achat, vente et location tous immeubles… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 25/02/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de DS (SAS),
Maître [N] [T], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le débiteur souhaite présenter un plan de redressement, que le passif, uniquement fiscal, a été déclaré pour 13 609,09 euros, que, dans le cadre des opérations de vérifications du passif, la créance a été contestée et elle va être soumise au Juge-Commissaire. Il a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le débiteur a été entendu en ses explications, a confirmé que les formalités de transfert du siège social de sa société vont être prochainement effectuées, s'est engagé à régler les frais de Justice et a sollicité la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/09/2026,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de DS (SAS) jusqu'au 09/02/2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/02/2027 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref.
1
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment