Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00257
DOSSIER : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DHUP
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 01 Octobre 2026,
COMPOSITION :
Président : Philippe BRELIVET, Vice-président
Assesseur : David FRANCOIS, Assesseur représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Hubert MOLLET, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Stéphane DELOT
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
[Z] [Y]
née le 12 Mars 1973 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [L] [R], employée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante :
RAPPEL DES FAITS
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 Janvier 2025, Madame [Z] [Y] a contesté la décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
À l'audience de ce jour, la demanderesse a indiqué se désister de son instance dirigée contre la défenderesse.
MOTIFS
Sur le désistement du demandeur
Vu l'article R.142-1-A II° du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Le représentant de la défenderesse accepte ce désistement.
Il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les dépens.
Sur la voie de recours ouverte contre la décision
La décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation constitue une mesure d’administration judiciaire.
Aux termes de l'article 537 du Code de procédure civile, "les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours".
Il y aura lieu, en conséquence, de dire que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par mesure d'administration judiciaire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
DIT que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Monsieur Philippe BRELIVET, président, et par Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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