Texte intégral
*1DE/06/47/92/97*
LRAR: -M. [D] [F] [B] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet
R.G. : 2025083416 P.C. : P202504004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/10/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS KASTOORI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 423 193 028) représentée par son président M. [D] [F] [B], demeurant [Adresse 2], assisté de Me Luc Moreau, avocat (A353), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 2 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS KASTOORI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423193028 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KASTOORI emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 322 811,00 euros.
* le passif s'élève à 158 107,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 111 934,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une perte du bail commercial,
* la société n'a plus d'activité depuis le 15 juin 2025,
* un manque de clientèle,
* un passif trop important;
Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
[Adresse 1] Nom commercial : KASTOORI
Enseigne : "KASTOORI"
SAS KASTOORI
public.
Activité : restauration traditionnelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423193028
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 octobre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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