Texte intégral
N° minute : 26/00013
N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXTY
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me VELASCO
Copies aux avocats et parties non comparantes, service des expertises
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. RÉSIDENCE OPALESCENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Manuel VELASCO de la SELARL L’HOIRY AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 67, substitué par Me Leyre MUNOZ, avocate au barreau de BAYONNE
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OPALESCENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Manuel VELASCO de la SELARL L’HOIRY AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 67, substitué par Me Leyre MUNOZ, avocate au barreau de BAYONNE
ET :
SCI BICHTA EDER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 58, substituée par Me Joana AROTCARENA, avocate au barreau de BAYONNE
S.A.S. ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Régis COURREGELONGUE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 56, substitué par Me Matthieu CHAUMET, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. [F] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.R.L. ZINC ADOUR, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
S.A.R.L. SAT ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
S.A.S. GEORGES LOUBERY, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant, substituée par Me Aurélie BOURGOIN, avocate au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. SAMET BESSONART, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59
E.U.R.L. ALLIANCE PRO CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
S.A.S. MDG PLOMBERIE, dont le siège social est sis, - [Adresse 10]
non comparante
S.A.S.U. ELEC 64, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
S.A.S. ORONA SUD-OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122, substitué par Me Diana PAIMAN, avocate au barreau de BAYONNE
S.A.S. SOBRIM SOCIETE BASQUE DE REALISATIONS IMMOBILIERES, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 58, substituée par Me Joana AROTCARENA, avocate au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. ANCO ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11, substituée par Me Diane GORMAND, avocate au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. SEIHE - SOC ETUDES INSTAL HYDROELECTRI, dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante
S.A.R.L. GUICHARD SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Hervé cédric ESPIET de la SARL D’AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 5, Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, substitué par Me Vanessa NOBLE, avocate au barreau de BAYONNE
S.C.O.P. S.A. COREBA, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 71, substitué par Me Lucie BONNET, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.S. AGEO AZUR GEOTHERMIE, dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante
S.A.S. FONDASOL, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en son établissement secondaire [Adresse 21]
non comparante
S.A.R.L. AMIEX AGENCE MEDITERRANEENNE D’INGENIERIE ET D’EXP ERTISES dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 57, Me GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.A.S.U. LAPIX BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Karine SERRANO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 92, substituée par Me Aurélie BOURGOIN, avocate au barreau de BAYONNE
S.A.S.U. M ETCHART SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
M. [U] [W], dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20
S.A.S. BVMO, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 64
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
la SCCV BITCHEA EDER a assuré la promotion et la réalisation d'un ensemble immobilier résidentiel dénommé OPALESCENCE, composé de trois bâtiments situés [Adresse 1]. La livraison est intervenue le 18 octobre 2021 et 26 novembre 2021 pour le bâtiment Ambre, le 26 novembre 2021 pour le bâtiment Cristal, le 25 octobre et 26 novembre 2021 pour le bâtiment disthene.
Dans la procédure n°RG 25/274, par actes de commissaire de justice en date du 22, 23, 26 et 28 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence OPALESCENCE et l'association syndicale libre OPALESCENCE ont fait assigner :
-la SCI BITCHA EDER,
-la SAS SOBRIM,
-la SAS M ETCHART SERVICES,
-M. [W] [U] ,
-la SAS MDG PLOMBERIE,
-la SAS FONDASOL,
-la SARL GUICHARD SERVICES,
-la SAS ELEC 64,
-la SAS BVMO,
-la SARL ANCO ATLANTIQUE,
-la SASU LAPIX BATIMENT,
-la SARL ZINC ADOUR,
-la SARL SAT ETANCHEITE,
-la SARL SAMET BESSONART,
-la SA Coopérative ouvrière de production (SCOP) CORREBA (COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES),
-la SARL [F] et FILS,
-la SAS GEORGES LOUBERY,
-l'EURL ALLIANCE PRO CARRELAGE,
-la SARL SEIHE (SOC ETUDES INSTAL hydroelectriques),
-la SAS AGEO AZUR GEOTHERMIE,
-la SAS ELYALDE services immobiliers,
-la SARL AMIEX (AGENCE MEDITERRANNEE D'INGENIERIE ET D'EXPERTISES),
-la SAS ORONA SUD-OUEST
devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.
Par conclusions n°3, notifiées le 16 décembre 2025, ils sollicitent une expertise et le rejet des demandes de mises hors de cause.
Ils expliquent que :
-La SASU LAPIX BATIMENT avait en charge le gros œuvre, la SARL [F] et FILS, le lot charpente, la SARL ZINC ADOUR le lot zinguerie, la SARL SAT ETANCHEITE, le lot étanchéité, la SAS GEORGES LOUBERY, le lot menuiseries extérieures, la SARL SAMET BESSONART, le lot serrurerie, l'EURL ALLIANCE PRO CARRELAGE, le lot carrelage, la SAS MDG PLOMBERIE, le lot plomberie , sanitaire et chauffage. La SAS ELEC 64 avait en charge le lot électricité, la SAS ORONA SUD-OUEST, le lot ascenseur, la SARL GUICHARD SERVICES, le lot espaces verts et clôtures et la SAS AGEO AZUR GEOTHERMIE, le lot photovoltaïque
-la maîtrise d’œuvre a été confiée à la SAS BVMO et l'architecte était M. [W] [U]
-des désordres sont apparus et le 30/10/23, le promoteur immobilier était mis en demeure de faire reprendre les divers désordres, en vain
-de nouveaux désordres sont apparus sur les trois bâtiments et ont été constatés par procès-verbal du 5 décembre 2024 et 9 décembre 2024 (affaissement du terrain)
-des non conformités quant aux installations électriques et quant aux colonnes sèches ont été constatées.
Dans la procédure n°RG 25/407, par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, la SASU LAPIX BATIMENT a fait assigner la SA ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES SA, devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référés.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, elle sollicite la jonction des procédures et ne s’oppose pas à la demande d’expertise.
Elle excipe de ce qu’elle était assurée par la SA ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES SA, au moment de la déclaration d’ouverture du chantier.
Les deux procédures ont été jointes le 18 novembre 2025 sous le n°RG 24/274.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SCI BICHTA EDER et la SAS SOBRIM sollicitent :
-la mise hors de cause de la SAS SOBRIM
-la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles font état de ce que la SCI Bichta EDER est une filiale de la SAS SOBRIM mais dispose d’une personnalité juridique indépendante et a mené seule l’opération de promotion de la résidence OPALESCENCE.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SAS ELYADE SERVICES IMMOBILIERS s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise sauf à reformuler certains chefs de mission sur les désordres allégués er les éventuels préjudices subis.
Elle explique que :
-elle est intervenue uniquement en qualité de syndic de copropriété entre le 02 février 2022 et le 30 juin 2023
-elle s’est bornée à assister matériellement à la livraison des parties communes, relever et consigner les réserves, aux côtés de la société AMIEX.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SARL ZINC ADOUR, la SAS Georges LOUBERY, la SARL ANCO TALANTIQUE, la SARL AMIEX et la SAS BVMO s’en rapportent à justice.
Elles émettent protestations et réserves.
Par conclusions n°2, notifiées le 16 décembre 2025, la SARL GUICHARD Services concluent au débouté et sollicitent la condamnation du syndicat des demandeurs à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait état de ce que :
-elle n’est pas intervenue sur le chantier
-le marché mentionne la SAS SEE GUICHARD, avec un n° d’immatriculation n° 441 683 091, différent du sien (n° 830 283 446).
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SCOP SA COREBA sollicite sa mise hors de cause et subsidiairement, que les frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs.
Elle explique qu’aucun grief n’est soulevé à son encontre.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la SAS LAPIX, ne s’oppose pas à la demande d’expertise.
Elle émet protestations et réserves.
A l’audience du 16 décembre 2025, la SARL SAMET BESSONART et M. [W] [U] s’en rapportent à justice.
Ils émettent protestations et réserves.
Citée en la personne de Mme [O] [F], secrétaire, la SARL [F] et Fils n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de Mme [A] [G], métreur, la SARL SAT Etanchéité, n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de M. [X] [P], gérant, la SARL Alliance Pro Carrelage n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de Mme [V] [Z], secrétaire, la SAS MDG Plomberie n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de Mme [I] [J], Assistante de direction, la SASU ELEC 64 n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de M. [H] [L], responsable régional opérations neuf, la SARL ORONA SUD OUEST, n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de Mme [K] [M], secrétaire comptable, la SARL SEIHE n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée à l’étude, la SAS AGEO Azur Géothermie n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de Mme [N] [Y], assistante, la SARL FONDASOL n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de Mme [C] [Q], la SASU M ETCHART SERVICES n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16/12/25.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les mises en cause de la SAS SOBRIM, SA COREBA et de la SARL GUICHARD SERVICES :
En vertu de l'article 331 du Code de Procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, le procès-verbal de réception des travaux en date du 15 novembre 2021, signé par la SCCV BICHTA EDER indique que cette dernière est représentée par la SAS SOBRIM; il ressort en outre du registre national des entreprises en date du 16 septembre 2025 que le gérant associé de la SCCV BICHTA EDER est la SAS SOBRIM ;
La SA COP COREBA ne conteste pas par ailleurs être intervenue sur le chantier sur le lot réseaux divers, comme cela ressort de la liste des intervenants produite au dossier et du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage en date du 27 octobre 2021 ;
L’appréciation des relations contractuelles entre les parties et de leurs éventuelles responsabilité relève de la seule compétence des juges du fond; seul la réalité de l'intérêt relève du contrôle du juge des référés;
La SARL GUICHARD SERVICES conteste pour sa part toute intervention sur le chantier litigieux pour le lot espaces verts/clôtures comme indiqué sur les deux documents précités ; en l’absence de contrat signé de sa part, précisant son numéro d’immatriculation et sa dénomination exacte, son intervention effective au chantier n’est pas démontrée;
En conséquence, il convient de :
- rejeter la demande de mise hors de cause de la SAS SOBRIM et de la SA SCOP COREBA
-dire que les opérations d’expertise ne se feront pas au contradictoire de la SARL GUICHARD SERVICES ;
Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs; il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès;
En l'espèce, il ressort de la visite du procès-verbal de réception en date du 15/11/21 et des rapports de livraison en date du 18/10/21 (bâtiment Ambre, parking et parties communes), 26/11/21 (bâtiment Cristal, parties communes) et du 25/10/21 (bâtiment Disthène, parties communes) un certain nombre de réserves ; il n’est pas justifié par les défendeurs de la levée de ces réserves alors que les procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date du 5/12/24 et 9/12/24 constatent un certain nombre de désordres sur les parties communes des trois bâtiments et le parking ; les rapports de vérification de colonne sèche en date du 7/02/25 réalisés par la SAS Ch DACOSTA sur le bâtiment D et le bâtiment Cristal constatent des non conformités et désordres ;
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise selon la mission détaillée au dispositif ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder M. [R] [T], expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, [Adresse 1], les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) sauf prorogation accordée,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 20 000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le syndicat des copropriétaires de la résidence Opalescence et l’association syndicale libre Opalescence devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 90 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur;
RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification des lieux/objet de l'expertise sans en avoir informé au préalable l'expert ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges
DISONS dire que les opérations d’expertise ne se feront pas au contradictoire de la SARL GUICHARD SERVICES ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Opalescence et l’association syndicale libre Opalescence.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE