Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1012
N° RG 26/01012 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUBE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Octobre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 14H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[P] [S], né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 25 Octobre 2026 à 14h17,
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 à 13 h 35 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, représentée par le Cabinet CENTAURE;
A l'audience publique du 27 Octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu:
La PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
représentée par le CABINET CENTAURE, substitué par Me OUTTARA, avocat au barreau de Toulouse
[P] [S], non comparant,
représenté par Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 20 octobre 2026, de M. X se disant [P] [S], né 10 janvier 1997 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 19 octobre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative de M. X se disant [P] [S], reçue au greffe le 21 octobre 2026 à 11h49 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 octobre 2026 à 16h31 sollicitant la prolongation de sa mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 13h58, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h40, déclarant la tenue de l'audience judiciaire impossible en raison de l'absence de tout interprète disponible en langue soninké et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [P] [S] ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Bouches-du-Rhône par mail du 25 octobre 2026 à 14h17 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône par mémoire reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 13h35, aux termes duquel elle conteste la réalisation de toutes les diligences utiles par le juge délégué aux fins de permettre l'assistance du retenu par un interprète, le cas échéant par téléphone, et donc l'impossibilité de tenue de l'audience, et sollicite donc l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [P] [S] ;
Les parties convoquées à l'audience du 27 octobre 2026 ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué, qui a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la possibilité d'un renvoi de l'audience de première instance aux fins de permettre l'assistance par l'interprète, et la prolongation de la mesure de rétention administrative en demandant le rejet de l'ensemble des moyens de première instance repris en appel par le retenu ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. X se disant [P] [S], Me LAMOTTE, qui sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel et, à défaut, a repris l'ensemble des moyens soulevés en première instance notamment ceux tenant à l'absence d'avis conforme du placement en rétention administrative fait au Ministère Public et l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'apposition d'une copie numérique de signature ;
En l'absence de M. [P] [S], non touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations écrites;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la procédure de première instance
La préfecture fait grief au premier juge d'avoir considéré que du fait de l'impossibilité de s'adjoindre les services d'un interprète en soninké pour assister M. X se disant [P] [S] à l'audience, celle-ci ne pouvait se tenir et qu'il convenait donc d'ordonner de ce fait la mainlevée de la mesure de rétention administrative. L'administration soutient que le premier juge n'explicite pas les diligences réalisées pour trouver un interprète, ni ne justifie de la recherche d'un interprète pouvant intervenir à l'audience par téléphone, ni de son impossibilité de renvoyer l'audience à une heure ou un jour où un interprète était disponible pour y assister alors que le délai pour statuer n'était pas expiré à l'heure où la décision frappée d'appel a été rendue.
Le conseil de M. X se disant [P] [S] sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en affirmant que le premier juge a réalisé toutes les diligences nécessaires pour permettre la tenue d'une audience avec l'assistance d'un interprète, qu'un renvoi n'était pas possible dans les délais dans lesquels il a été saisi et que le premier juge a simplement tiré les conséquences de cette impossibilité en ordonnant la mainlevée de la rétention administrative.
Il est rappelé que la Cour de cassation a jugé qu'il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L. 743-6 et R. 743-6 alinéa 2 du CESEDA que, lorsqu'il constate que l'étranger a indiqué au début de la procédure administrative ne pas comprendre la langue française ou que, contrairement à ses déclarations, il ne comprend pas le français, le [juge délégué] doit accomplir toute diligence pour permettre à l'étranger d'être assisté d'un interprète, en recourant si nécessaire à des moyens de télécommunication ou en reportant l'audience si le délai pour statuer le permet. L'audience ne pouvant se tenir sans une telle assistance, le juge ne peut qu'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention dans le cas d'une impossibilité d'en bénéficier (Cf 1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-21.728).
Il découle de cette jurisprudence que s'il l'estime nécessaire, il revient au premier juge de fournir à l'étranger l'assistance d'un interprète au cours des audiences de prolongation de la rétention en réalisant toutes diligences utiles à cet effet, en recourant notamment à un interprète intervenant par un moyen de télécommunication ou en renvoyant l'audience à une date ou une heure ultérieures si le délai pour statuer le lui permet.
Il est également de jurisprudence constante que l'appréciation de la nécessité pour un étranger d'être assisté d'un interprète à l'audience relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge judiciaire et qu'une exigence moins sévère pèse sur les acteurs de la procédure antérieure comme sur ceux du placement en rétention administrative ou des audiences de prolongation lorsque les langues concernées sont des langues rares.
En l'espèce, il convient de constater que la préfecture a saisi le premier juge d'une demande de première prolongation par requête déposée le 23 octobre 2026 à 16h31.
Le premier juge avait donc jusqu'au 25 octobre 2026 à 16h31 pour rendre sa décision, qu'il a rendu le 25 octobre à 13h58, l'audience s'étant tenue le même jour.
Le premier juge, dans son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que M. X se disant [P] [S] nécessitait l'assistance d'un interprète en langue soninké à l'audience de prolongation.
Le dossier transmis à la première présidence ne comporte que deux indications relatives aux recherches effectuées par le premier juge en vue de permettre cette assistance. La première figure sur la note d'audience laquelle mentionne « défaut d'interprète en soninké. Malgré les nombreuses diligences entreprises, aucun interprète n'a pu se rendre disponible » avec indication que la préfecture s'en est remise sur l'absence d'interprète et que le conseil de M. X se disant [P] [S] a élevé cette difficulté sous forme de nullité de la procédure. La seconde indication figure dans la motivation de l'ordonnance frappée d'appel qui indique « en l'espèce, le greffe a accompli toute diligence en vue de permettre à M. [P] [S] d'être assisté d'un interprète en langue soninké mais aucun des interprètes contactés n'a pu se rendre disponible pour venir l'assister le jour de l'audience ».
La première présidence ne dispose pas des informations relatives à la charge du rôle du cabinet du premier juge sur les 48 heures concernées dans le présent dossier et ne peut donc établir si l'audience pouvait se tenir plus tôt ou plus tard que l'heure à laquelle elle s'est tenue. Les délais très contraints du contentieux de la rétention des étrangers et la surcharge chronique des cabinets locaux rendent cette solution en général irréaliste. Il n'est donc pas possible d'apprécier, pour cette même raison, la faisabilité d'un renvoi à une audience ultérieure étant rappelé que l'audience s'est tenue le dernier jour du délai laissé au juge pour statuer. Il doit cependant être constaté que le renvoi n'a pas été sollicité par la préfecture lors de l'audience.
Le moyen est écarté.
S'agissant des diligences réalisées par le premier juge aux fins de permettre l'intervention d'un interprète, y compris par la voie d'un moyen de télécommunication, force est de constater que si la note d'audience ne permettait pas de déterminer si les recherches avaient porté sur la possibilité d'une assistance en présentiel ou par téléphone, le contenu de l'ordonnance tend à démontrer que seule une recherche d'interprétariat en présentiel a été faite, sans justification de la recherche d'une possibilité d'interprétariat par moyen de télécommunication et de son impossibilité.
Dès lors, en ordonnant la mainlevée de la mesure de rétention administrative aux motifs de l'impossibilité de tenir l'audience en raison de l'indisponibilité de tout interprète en langue soninké pour être présent aux côtés de l'étranger sans justifier des recherches faites pour permettre éventuellement l'assistance de l'étranger par un interprète recourant à un moyen de télécommunication, le premier juge, qui a fondé expressément sa décision sur cet obstacle juridique, n'a pas statué conformément aux textes susvisés.
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses dispositions. Par l'effet dévolutif de l'appel la première présidence est saisie de l'entier litige tel qu'il était soumis au premier juge.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. X se disant [P] [S] soutient l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative pour violation des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA en ce que le procureur de la République a été informé le 19 octobre 2026 à 13h01 d'une libération de l'étranger prévue pour le lendemain, sans même être informé qu'une mesure de placement en rétention administrative allait suivre la levée d'écrou.
La préfecture réplique en indiquant que l'avis anticipé du Parquet peut suffire si l'information du placement en rétention administrative à venir est effectivement suivi d'une décision, le Ministère Public étant alors en mesure de réaliser le cas échéant son contrôle.
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
L'examen du dossier transmis permet de constater que le mail d'avis adressé au Parquet le 19 octobre 2026 est libellé ainsi « Décision de placement au CRA de [Localité 2] : [S] [V] du 20/10/2026 », de sorte que si le corps du message est taisant sur un futur placement en rétention administrative postérieurement à la levée d'écrou, l'information était donnée de manière plus complète dans l'en-tête du mail.
Par ailleurs, le but poursuivi par les dispositions légales étant de mettre le procureur de la République en mesure d'avoir connaissance de l'existence de la mesure de rétention afin qu'il puisse en contrôler le déroulement s'il l'estime nécessaire et le placement en rétention administrative de M. X se disant [P] [S] ayant bien eu lieu au jour annoncé par la préfecture il est considéré que l'information faite au parquet a été effective sans qu'elle n'ait eu besoin d'être réitérée postérieurement au placement.
La procédure antérieure ne souffre d'aucune irrégularité. L'exception de procédure est rejetée.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
M. [P] [S] soutient l'irrecevabilité de la requête en première prolongation de la préfecture pour apposition d'une signature non manuscrite, et non électronique sur le document, ne permettant pas de s'assurer de l'identité réelle du signataire et donc de sa compétence.
La préfecture réplique en soutenant qu'il s'agit bien d'une signature manuscrite.
En l'espèce, il apparait que la requête a été signée par Mme [Y] [M].
En application des dispositions des articles L212-1 et suivants du Code des relations ente le public et l'administration, les actes administratifs doivent être signés par leur auteur et peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Les actes administratifs pris en matière de rétention des étrangers ne font pas partie des actes dispensés de signature au sens des dispositions précitées.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les copies de signature numériques ne peuvent être assimilées aux signatures électroniques prévues à l'article 1367 du code civil. Elles ne bénéficient donc pas de la présomption d'authenticité attachée à ces dernières.
En cas de contestation d'une signature manuscrite ou numérique, il appartient au juge de vérifier l'identité du signataire, notamment en comparant les exemplaires critiqués avec d'autres exemplaires figurant en procédure.
Dans la présente procédure, Mme [Y] [M] a apposé sa signature sur 3 actes, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté de placement en rétention administrative et la requête en prolongation.
Les 3 exemplaires de signatures présentent des différences nettes de sorte qu'il ne peut être affirmé que l'exemplaire porté sur la requête en première prolongation n'est pas une signature apposée manuscritement par Mme [Y] [M] dont la compétence pour signer un tel acte n'est par ailleurs pas remise en cause.
La fin de non-recevoir est donc rejetée et la requête de la préfecture est déclarée recevable.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [P] [S] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il ne prend pas en compte sa vulnérabilité matérialisée par des difficultés d'ordre psychologique.
La préfecture indique que les difficultés de santé du retenu ont été prises en compte mais qu'il a été retenu qu'elles ne constituaient pas un obstacle à son placement en rétention administrative ou au maintien de celui-ci.
S'agissant de l'arrêté querellé, il est constaté que la préfecture y énonce avec précision les éléments qui lui ont permis de juger le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, notamment l'absence de documents d'identité et l'absence d'adresse personnelle fixe, outre une condamnation récente par le Tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de violences aggravées. La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les textes adéquats et la mesure d'éloignement sur laquelle il est fondé.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, bien que très laconique, l'arrêté de placement en rétention administrative est jugé correctement motivé au sens des dispositions précitées.
S'agissant de l'état de santé du retenu, la préfecture a indiqué que ses difficultés psychologiques n'établissaient pas une vulnérabilité incompatible avec le placement en rétention administrative et a rappelé qu'un service médical était disponible au sein du Centre de rétention.
Il est constaté que le retenu ne produit aucune pièce médicale au soutien de ses doléances et que ces difficultés n'étaient pas incompatibles avec sa détention au centre pénitentiaire d'[Localité 3]. Dans son audition administrative du 14 novembre 2024, il n'avait fait état que d'un ulcère à l'estomac.
En l'absence de toute garantie de représentation, il apparait que la décision de la préfecture de placer M. X se disant [P] [S] en rétention administrative ne témoigne pas d'une erreur manifeste d'appréciation.
L'arrêté de placement en rétention administrative est donc déclaré régulier.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, la décision d'éloignement et la décision de placement en rétention administrative étant quasiment concomitantes, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [P] [S], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires maliennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire par saisine mail du 21 octobre 2026, avec en copie les services de l'UCI.
Dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [P] [S] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
S'agissant d'une première prolongation, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu dans le temps maximal de la rétention.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [P] [S] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu ne dispose d'aucune adresse fixe en France où il dit n'être présent que depuis 2023. Il est célibataire et sans enfant à charge sur le sol français, avançant avoir une fille de 4 ans vivant en Italie. Il a indiqué vivre et travailler en Italie depuis 4 ans mais souhaiter rester néanmoins en France.
Il doit être constaté qu'il a été incarcéré sans interruption entre le 9 janvier 2025 et le 20 octobre 2026 en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'un sursis probatoire renforcé d'une durée de 3 ans avec maintien en détention prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Marseille le 2 septembre 2026 à l'issue d'une instruction, en répression de faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'ITT n'excédant pas 8 jours, arrestation, séquestration avec libération avant le 7ème jour.
Ainsi, alors qu'il dit n'être entré sur le territoire que depuis 2023, il a déjà été pénalement condamné lourdement pour des infractions d'atteintes aux personnes graves et a été incarcéré, de sorte qu'une partie significative du temps passé sur le territoire l'a été en détention.
Enfin, M. X se disant [P] [S] a indiqué ne pas vouloir être ramené au Mali.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement outre un risque de trouble à l'ordre public. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La première prolongation de la rétention administrative est justifiée. Elle sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 octobre 2026 à 13h58 sauf en ce qu'elle a prononcé la jonction des deux requêtes,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
REJETONS l'exception de procédure et déclarons régulière la procédure antérieure,
REJETONS la fin de non-recevoir et déclarons recevable la requête de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
DECLARONS l'arrêté de placement en rétention administrative régulier,
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [S] pour une durée de vingt-six jours,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à M. [P] [S] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1012
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [P] [S],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA