Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026
N• de RG : 2026R00320
N• MINUTE : 2026R00445
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS AZ METAL [Adresse 7] Représentant légal : AZ HOLDING,Président, [Adresse 7] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 9] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S) :
* SARL MAVI MARKET [Adresse 4] Représentant légal : M. [R] [S],Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Abdoulaye CISSE [Adresse 6] (230)
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 28 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 18 juin 2026 remise à personne qui s'est déclarée habilitée selon article 656 du CPC, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société AZ METAL assigne la société MAVI MARKET à comparaître à l'audience publique des référés du 28 juillet 2026.
RESUMÉ DES FAITS
La société SAS AZ METAL, RCS de Pontoise n° 450 629 654, dont le siège social est situé [Adresse 7], a pour activité le négoce et l'import-export de produits d'alimentation sous le nom commercial d'AZ FOOD.
Elle entretient des relations commerciales suivies avec la société MAVI MARKET, RCS de Bobigny n° 820 152 163, dont le siège social est situé [Adresse 4].
Suite à une accumulation de factures impayées depuis janvier 2026, relatives au site de [Localité 6], AZ METAL a mis en demeure MAVI MARKET de payer les factures réclamées.
MAVI MARKET est resté taisant.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil ; Vu les pièces versées au débat
* DECLARER recevable la demande de la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD ;
En conséquence :
CONDAMNER à titre provisionnel la SARL MAVI MARKET à payer à la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD, la somme de 63 718,82 € TTC à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des factures,
CONDAMNER la SARL MAVI MARKET à payer à la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD, la somme de 3 000 € exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* ORDONNER l'exécution provisoire.
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026R00320 a été appelée à deux audiences les 9 et 28 juillet 2026.
La société MAVI MARKET dépose des conclusions le jour de l'audience, et demande :
Vu les articles 367, 368, 872, 873, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1342-10 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
À TITRE LIMINAIRE,
* ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 260056, RG 260058, RG 260057
À TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER l'existence de contestations sérieuses ;
DIRE n'y avoir lieu à référé;
RENVOYER les parties à se pourvoir au fond ;
En conséquence
* DÉBOUTER la société AZ METAL (nom commercial « AZ FOOD ») de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, si une provision devait être allouée,
LIMITER toute provision à la seule fraction de la créance qui ne serait pas sérieusement contestable, et
RENVOYER le surplus au juge du fond ;
ACCORDER à la société MAVI MARKET les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER la société AZ FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AZ FOOD à payer à la société MAVI MARKET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AZ FOOD aux entiers dépens.
Sur le « In limine litis »
MAVI MARKET expose que trois instances sont pendantes devant le tribunal de céans — RG 260056, RG 260058, RG 260057 — et opposent les mêmes parties, procèdent d'une même relation commerciale et posent des questions de fait et de droit strictement identiques.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour prévenir toute contrariété de décisions et éviter la multiplication artificielle des frais, il y a lieu d'ordonner leur jonction.
AZ METAL répond qu'il a assigné en 3 affaires pour clarifier les demandes, chacune d'elle ayant trait à des dépôts différents. Il ne s'oppose pas à la jonction.
SUR CE
Nous constatons que les 3 affaires numéro 2026R00320, 2026R00321 et 2026R00322 opposent les deux mêmes parties, pour des sujets identiques. En conséquence,
Nous ordonnerons la jonction des affaires 2026R00320, 2026R00321 et 2026R00322 sous le numéro 2026R00320.
REPRISE DE LA PROCEDURE
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026R00321 a été appelée à deux audiences les 9 et 28 juillet 2026.
Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil ; Vu les pièces versées au débat
* DECLARER recevable la demande de la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD ;
En conséquence :
CONDAMNER à titre provisionnel la SARL MAVI MARKET à payer à la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD, la somme de 65 933,37 € TTC à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des factures,
CONDAMNER la SARL MAVI MARKET à payer à la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD, la somme de 3 000 € exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire.
La société MAVI MARKET dépose des conclusions le jour de l'audience, et demande :
Vu les articles 367, 368, 872, 873, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1342-10 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
À TITRE LIMINAIRE,
* ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 260056, RG 260058, RG 260057
À TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER l'existence de contestations sérieuses ;
DIRE n'y avoir lieu à référé;
RENVOYER les parties à se pourvoir au fond ;
En conséquence
* DÉBOUTER la société AZ METAL (nom commercial « AZ FOOD ») de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, si une provision devait être allouée,
LIMITER toute provision à la seule fraction de la créance qui ne serait pas sérieusement contestable, et
RENVOYER le surplus au juge du fond ;
ACCORDER à la société MAVI MARKET les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER la société AZ FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AZ FOOD à payer à la société MAVI MARKET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AZ FOOD aux entiers dépens.
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00322 a été appelée à deux audiences les 9 et 28 juillet 2026.
Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil ; Vu les pièces versées au débat
* DECLARER recevable la demande de la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD ;
En conséquence :
CONDAMNER à titre provisionnel la SARL MAVI MARKET à payer à la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD, la somme de 66 978,33 € TTC à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des factures,
CONDAMNER la SARL MAVI MARKET à payer à la SASU AZ METAL sous son nom commercial AZ FOOD, la somme de 3 000 € exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire.
La société MAVI MARKET dépose des conclusions le jour de l'audience, et demande :
Vu les articles 367, 368, 872, 873, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1342-10 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
À TITRE LIMINAIRE,
* ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 260056, RG 260058, RG 260057
À TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER l'existence de contestations sérieuses ;
DIRE n'y avoir lieu à référé ;
RENVOYER les parties à se pourvoir au fond ;
En conséquence
* DÉBOUTER la société AZ METAL (nom commercial « AZ FOOD ») de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, si une provision devait être allouée,
LIMITER toute provision à la seule fraction de la créance qui ne serait pas sérieusement contestable, et
RENVOYER le surplus au juge du fond ;
ACCORDER à la société MAVI MARKET les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER la société AZ FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AZ FOOD à payer à la société MAVI MARKET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AZ FOOD aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
AZ METAL expose que si contestation sérieuse il y a, elle doit être motivée.
MAVI MARKET soutient que la livraison des marchandises n'est pas établie. Or elle n'a soulevé aucune contestation après la livraison et la réception des factures, ni même après la mise en demeure. Il n'y a eu de réaction qu'à la réception de l'assignation.
MAVI MARKET soutient également que seules deux personnes sont habilitées à émarger les bons de commandes. Or ceux-ci sont tous émargés, et en cas de modification, l'incidence est intégralement reportée sur la facture.
Jusqu'à la présente affaire, soit décembre 2025, MAVI MARKET n'a jamais soulevé cette question.
La théorie du mandat apparent doit être retenue.
Enfin, si le juge devait retenir partiellement les arguments de MAVI MARKET, rien ne s'oppose à une condamnation à une provision partielle ; auquel cas, la passerelle est demandée pour le surplus.
MAVI MARKET réplique que :
Il existe actuellement une incertitude sur le montant :
Aucune livraison n'est prouvée pour les 65 factures [NB : concernant les 3 affaires [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 6]] : aucun bon de livraison émargé, ni signé n'est communiqué. Un bon de commande n'est pas un bon de livraison.
Pour [Localité 7], 4 factures ne sont pas étayées.
Pour les bons de commande émargés, les signatures changent d'un document à l'autre.
AZ METAL fournit trois soldes de comptes, qui diffèrent des cumuls des factures réclamées.
La créance n'est donc pas liquide. Quant aux intérêts, ils ne sont pas fixés.
La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Au visa de l'article 9 du code de procédure civile, «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Au visa de l'article L 110-3 du code de commerce, « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
La société AZ METAL fournit des documents (grand livre comptables comptes 4119MAV001, 2 et 3) démontrant qu'un courant d'affaires a été établi avant l'émission des factures contestées, et que des factures précédentes ont été honorées,
Les factures sont accompagnées d'un « bon de commande » émargé, tout à fait assimilable à un « bon de livraison » ; bien que les signatures diffèrent d'un jour sur l'autre, la théorie du mandat apparent doit s'appliquer.
Les documents produits constituent un commencement de preuve, et MAVI MARKET n'apporte pas d'élément montrant que ces documents ont été contestés lors de leur réception, ni lors de leur mise en demeure.
Nous relevons cependant que, ainsi que l'a fait observer MAVI MARKET lors des plaidoiries, les bons sont absents pour les factures suivantes :
[…]
soit un total non étayé de bons de commandes de 21 771 €.
Le Tribunal dira que les documents produits par LES HALLES TROTTEMANT viennent au soutien de sa thèse, et dira la créance certaine, liquide et exigible, pour un montant de :
[…]
sous déduction des factures insuffisamment étayées pour 21 711,00
soit un total de 174 919,52 €.
En conséquence,
Nous condamnerons la société MAVI MARKET à payer à titre provisionnel à la société AZ METAL la somme de 174 919,52 € TTC en deniers et quittance, avec intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'il est mentionné en oied de factures, à compter de la date d'émission de chaque facture.
Pour le surplus : à la demande des deux parties, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Tel est le cas en l'espèce ;
Nous renverrons en conséquence la cause pour le montant contesté de 21 711,00 € devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;
SUR L'ETALEMENT DE LA CREANCE
La société demande à bénéficier de l'étalement des paiements sur 24 mois.
L'article 1343-5 du code civil stipule que «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
* MAVI MARKET n'apporte aucun éclairage sur sa situation permettant au juge de prendre une décision éclairée dans son sens.
Nous débouterons MAVI MARKET de sa demande.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
MAVI MARKET étant la partie qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande d'AZ METAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 3 000 €.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS à la société MAVI MARKET de payer à titre provisionnel à la société AZ METAL la somme de 174 919,52 € en deniers et quittance, assorti d'intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de chaque facture ;
RENVOYONS
les parties pour le surplus de la demande, à l'audience publique du 15 octobre 2026 à 9h30 devant la 1ère Chambre du Tribunal de Céans, la présente ordonnance valant convocation
DISONS
que l'enrôlement de l'affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d'une provision de 64,15 euros par le demandeur à l'instance, avant l'audience ;
CONDAMNONS la société MAVI MARKET à payer à titre provisionnel à la société AZ METAL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS
que les entiers dépens sont à la charge de la société MAVI MARKET ;
LIQUIDONS
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.