Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
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6ème chambre 2ème section
N° RG 25/09041
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJF2
N° MINUTE :
Assignation du :
11 juillet 2025
DESISTEMENT PARTIEL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, assureur Dommages Ouvrage
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur des société [Adresse 3] et ALTARES (ADV)
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD, assureur des sociétés [Adresse 3] et ALTARES (ADV)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société TERRELL
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S. TERRELL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
toutes deux représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la S.A.S. SOCOTEC
[Adresse 8]
[Localité 7]
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 9]
[Localité 8]
toutes deux représentées par Maître Caroline MENGUY du CABINET MENGUY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
S.A. SMABTP, assureur de la société [Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société TDI
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Nathalie CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société GUILDERS AND PARTNERS
[Adresse 8]
[Localité 10]
partie non représentée
S.A.S.U. ALTARES
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire C1105
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 8]
représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195
S.A.S. BUILDERS & PARTNERS
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010
S.A. SMA SA, assureur de la société SETEC BATIMENT
[Adresse 15]
[Localité 9]
S.A.S. SETEC BATIMENT
[Adresse 16]
[Localité 13]
toutes deux représentées par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066
S.A. GAN ASSURANCES, assureur de la société ALTARES
[Adresse 17]
[Localité 14]
représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
S.A.S. TOLERIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 15]
représentée par Maître Laurent HEYTE de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0348
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Audrey BABA, greffière lors des débats et de madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 22 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mars 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputée contradictoire
En premier ressort
ORDONNANCE
Exposé de l'incident
La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER ENTREPRISE a entrepris la construction du nouveau siège social du CREDIT AGRICOLE afin de constituer un campus HQE situé à [Localité 16] (92).
Ce campus comprend deux bâtiments dont le bâtiment situé [Adresse 20], lequel abrite des bureaux et des salles de marché.
La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 23 novembre 2012.
Pour les besoins de l’opération de construction, une assurance dommages -ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz iard.
Dans le cadre de cette opération de construction, sont notamment intervenues:
la société ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, architecte,un groupement de maîtrise d’œuvre d’exécution comprenant la société SETEC BATIMENT et la société BUILDERS AND PARTNERS, la société SETEC BATIMENT, en qualité de BET CVC, Plomberie, Restauration, VRD, ASC,la société [Adresse 3], en qualité de bureau d’études électricité, la société TERELL en qualité de bureau d’études structure, la société BOUYGUES BATIMENT IDF, en qualité d’entreprise générale, la société ALTARES (ADV), en qualité de sous-traitant en charge des groupes électrogènes, la société TDI, en qualité de sous-traitant de la société ALTARES en charge de la fourniture et de la pose des conduits, la société SOCOTEC CONSTRUCTION en qualité de contrôleur technique.
La réception des travaux était prononcée le 30 septembre 2015.
Le 3 mars 2017, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur dommages-ouvrage faisant état des griefs suivants : “échappement des groupes électrogènes se déboîte, le groupe électrogène présente une fuite”.
Le 2 mai 2017 la société Allianz iard a accepté de mobiliser sa garantie.
Un accord de règlement subrogatif provisionnel n°1 a été signé par la SAS EVERGREEN le 5 avril 2018 à hauteur de la somme de 311.196,60 € HT au titre du coût de la réparation des causes des désordres et mesures conservatoires.
Un accord de règlement subrogatif définitif a été signé par la SAS EVERGREEN le 20 avril 2020 à hauteur de la somme supplémentaire de 52 957,06 € HT.
Le 23 mars 2018 une deuxième déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur dommages-ouvrage au titre de l’apparition de fuites de fumée sur les trois lignes d’échappement de fumée GE1, GE2 et GE3.
L’assureur dommages-ouvrage a accepté à nouveau sa garantie et a indiqué avoir réglé la somme totale de 2 456 000 € HT au titre de la location des trois groupes électrogènes de secours et 771.228,88 € HT au titre du coût des travaux réparatoires selon accord de règlement subrogatif définitif.
Compte tenu d’un désaccord entre les intervenants à la construction sur l’imputabilité des désordres, et afin de préserver ses recours, la société Allianz iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage a, par exploit de commissaire de justice du 18 juillet 2025, assigné au fond devant le Tribunal judiciaire de Paris les parties suivantes aux fins d’exercice de son recours subrogatoire:
la société Altaresla société Bouygues bâtiment idfla société Builders and partnersla société Setec bâtimentla société Socotec constructionla société Terrell groupla société Tollerie et développement industriella SMABTP en qualité d’assureur de la société Squarela société Mma iard en qualité d’assureur de la société Squarela société Mma iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société [Adresse 3]
Par exploit de commissaire de justice du 29 septembre 2025, la société Allianz iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage a assigné au fond devant le Tribunal judiciaire de Paris également les parties suivantes :
la société Terrellla société Mma iard en qualité d’assureur de la société Altaresla société Mma iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société Altaresla SMA en qualité d’assureur de la société Setec bâtimentla MAF en qualité d’assureur de la société Terrellla société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés Socotec construction, tolerie et développement industriel et Builders and partnersla société Gan assurances en qualité d’assureur de la société Altares
Les instances ont été jointes.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, la société Allianz iard sollicite de se désister de son instance à l’encontre de la société Terrell group évoquant son erreur dans l’assignation ainsi diligentée dès lors qu’elle l’a assignée en lieu et place de la société Terrell.
*
La note en délibéré suivante a été adressée aux parties le 2 février 2026 : “Compte tenu des conclusions au fond notifiées par Me [J] le 25 octobre 2025 (avant le désistement d’instance formépar la société Allianz contre la société Terrell Group) contenant un appel en garantie contre Terrell Group, Me [J] est invitée à préciser si elle maintient ses demandes contre la société Terrell Group ou si elle souhaite modifier sonappel en garantie uniquement à l’encontre de la société Terrell (prenant ainsi acte de l’erreur d’assignation de Me [E]) en régularisant à ce titre de nouvelles conclusions au fond avant la date du délibéré de l’incident de désistement partiel ».
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur des sociétés [Adresse 3] et ALTARES se sont désistées de leur instance à l’égard de la société Terrel group.
Selon conclusions au fond notifiées le même jour, elles ont formé un appel en garantie notamment contre la société Terrel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il ressort que la société Allianz iard s’est désistée selon conclusions d’incident du 25 octobre 2025 à l’égard de la société Terrell group assignée par erreur en lieu et place de la société Terrell constituant une personnalité morale distincte.
La société Terrell group n’a ni conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir de sorte que le désistement est parfait à l’égard de cette partie.
Il ressort par ailleurs que la seule partie ayant formé un appel en garantie à l’encontre de la société Terrell group s’est désistée de son appel en garantie à son encontre aux termes de ses conclusions notifiées le 26 février 2026 et n’a ainsi formé un appel en garantie dans les conclusions au fond du même jour uniquement contre la société Terrel.
En conséquence il convient de constater l'extinction de l'instance à l’égard de la société Terrell group, l’instance se pourvuivant entre la société Allianz iard et les autres parties défenderesses.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile prévoyant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient de condamner la société Allianz iard aux dépens de l’instance engagée à l’égard de la société Terrel group.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 795 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS que le désistement d'instance de la société Allianz iard à l’égard de la société Terrel group est parfait;
CONSTATONS l'extinction de l'instance entre ces parties ;
DISONS que l’instance se poursuit entre la société Allianz iard à l’égard des autres parties;
CONDAMNONS la société Allianz iard aux dépens de l’instance engagée à l’égard de la société Terrell group conformément à l’article 399 du Code de procédure civile,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 21 mai 2026 à 14h15 pour faire le point sur les opérations d'expertise amiable et pour fixation de l’incident de sursis à statuer;
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 mars 2026
La greffière La juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment