Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SCPAVOC FLICHY GRANGE AVOCATS [Adresse 1]
comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par SCP NORMAND et Associés [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AD ASTRA (ANCIENNEMENT DENOMMEE CONSTANTIN ENTREPRISES) [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Me Dominique BORDES [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 mai 2021,
Les faits
La SCP Flichy Grangé Avocats, ci-après Flichy Grangé, est un cabinet d'avocats parisien.
Le 18 février 2004. Flichy Grangé engage Mme [S] [O] en qualité de cadre administratif, chargé de tenir la comptabilité.
Flichy Grangé, ne disposant à l'époque d'associé ayant des connaissances comptables, fait appel à la société anonyme Constantin Entreprises, ci-après
Constantin
, cabinet d'expertise comptable reconnu, afin de mettre en place une nouvelle organisation comptable et de gestion. Par lettre du 26 juillet 2004, sur la base d'entretiens menés avec Flichy Grangé, Constantin lui propose un certain nombre d'objectifs :
mise en place d'une comptabilité commerciale, comprenant les fonctions comptables habituelles dans toute entreprise, et en particulier le suivi comptable des comptes clients et fournisseurs,
mise en place d'une gestion de production, permettant de suivre les travaux en cours, les taux horaires et la rentabilité des dossiers,
mise en œuvre d'une procédure budgétaire pour le suivi des charges,
mise en œuvre d'outils de gestion et de tableaux de bord,
mise en œuvre d'un suivi et une assistance externe comptable fiscale, sociale et de gestion.
Elle propose également au cabinet la démarche suivante pour y arriver :
1. évolution de l'organisation, passant par le choix et la mise en œuvre de nouveaux outils de gestion et le changement de système, avec un démarrage possible au 1er janvier 2005,
2. assistance comptable, sociale, fiscale et de gestion, dont le contenu pourra être défini au cours de la mise en place de la nouvelle organisation comptable et de gestion, et qui devra faire l'objet d'une lettre de mission conformément aux normes professionnelles.
La nouvelle organisation est effectivement mise en place sans que les parties ne précisent sa date exacte, mais il n'est pas contesté que le logiciel Cicéron est substitué à l'ancien système Themisoft en ce qui concerne la gestion du cabinet (saisie des temps de travail par client, facturation) et qu'une comptabilité commerciale est installée avec le logiciel CCMX.
Par contre, aucune lettre de mission relativement à l'assistance comptable, sociale, fiscale et de gestion n'est signée entre les parties par la suite.
Néanmoins, un salarié de Constantin est chargé par son employeur de venir régulièrement dans les locaux de Flichy Grangé pour assister la comptable Mme [O].
En juin 2007, Constantin rejoint le groupe Deloitte France. Elle intègrera par la suite le pôle Deloitte Accounting Services.
Le 16 octobre 2014, Mme [S] [O] remet à l'un des associés de Flichy Grangé 3 documents qui n'avaient pas été portés à leur connaissance : 2 mises en demeure de payer datant du 30 septembre 2014 émanant des services fiscaux et portant sur un montant de 5 835 917 € pour absence de déclaration annuelle des honoraires (DAS2) et une lettre du responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] indiquant qu'il souhaitait rencontrer le cabinet le 17 octobre 2014.
A la suite du rendez-vous du 17 octobre 2014 au SIE, il apparaît que Mme [O] a dissimulé à Flichy Grangé l'absence de réception par l'administration fiscale de plusieurs DAS2 (pour les exercices 2010, 2011, 2012) et qu'en décembre 2013 l'administration fiscale a informé Flichy Grangé qu'elle envisageait de notifier une pénalité de plus de cinq millions d'euros, ce qui a été également dissimulé par Mme [O].
Compte tenu de ces agissements, Mme [O] est licenciée le 3 novembre 2014.
Flichy Grangé demande alors à Deloitte Accounting Services d'assurer la comptabilité du cabinet, le temps de procéder au recrutement d'un nouveau comptable. Un collaborateur de Deloitte Accounting Services, Melle C., est ainsi délégué pour quelques semaines au sein du cabinet d'avocats à partir de novembre 2014.
En vérifiant la régularité des écritures passées sur l'exercice 2014, cette personne se rend compte de certaines anomalies : des ordres de virement émanant de Flichy Grangé ne correspondent pas aux virements réellement effectués. Après recherches, on découvre que de très nombreux virements émis par Mme [O], en apparence au bénéfice de fournisseurs du cabinet, avaient en réalité pour bénéficiaires des comptes de tiers complètement étrangers au fonctionnement du cabinet.
A la suite de ces découvertes, Flichy Grangé met en cause la responsabilité de Constantin par courriel du 12 janvier 2015 adressé à plusieurs responsables du groupe Deloitte, considérant que la multiplicité des opérations irrégulières comme la carence de DAS2 n'auraient pas dû lui échapper.
Par courriel du 19 janvier 2015 en réponse, M. [C] [I], qui signe en tant que'Partner \ Deloitte Accounting Services, Constantin Entreprises', réfute toute responsabilité dans l'établissement des DAS2 et de leur non-transmission au SIE pour les années 2010 à 2012. Il décline la demande d'effectuer une mission d'évaluation de la fraude et conseille à Flichy Grangé de déposer une plainte. Il avertit le cabinet que, s'il persistait à mettre en cause la responsabilité de Deloitte\Constantin, leur relation contractuelle prendrait fin.
Flichy Grangé dépose une plainte contre X le 11 février 2015. Mme [O] est mise en examen le 24 juillet 2015 des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux et blanchiment. Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 septembre 2022, elle et son
époux, M. [A] [O], seront notamment condamnés solidairement à payer à Flichy Grangé la somme de 2 467 167 € au titre du préjudice économique et de 1 € au titre du préjudice moral. Ce jugement sera confirmé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 10 février 2025, le montant de la condamnation étant légèrement réduit à 2 411 830 €.
A la suite de différents échanges, Flichy Grangé et Constantin mettent fin à leur relation début mars 2015.
Flichy Grangé fait appel au cabinet EXAFI afin d'effectuer un audit sur les comptes de l'exercice 2013 et pour reprendre la comptabilité de 2014.
Le rapport d'EXAFI du 12 mai 2015 permet de comprendre le mécanisme des détournements opérés par Mme [O] qui ont emprunté de multiples formes, dont l'établissement de fausses factures et des virements dont les destinataires réels sont différents de ceux mentionnés en comptabilité. En synthèse, les travaux d'EXAFI révèlent une manipulation comptable d'envergure destinée à dissimuler des détournements réguliers et importants qu'EXAFI évalue au minimum à 638 483,44 € sur l'exercice 2013.
Selon Flichy Grangé, ses tentatives de parvenir à un règlement amiable de ce litige avec Constantin sont restées vaines. En dernier lieu, par un courrier en date du 14 septembre 2017, Flichy Grangé a mis en demeure Constantin de réparer le préjudice subi, sans succès.
En 2019, Deloitte cèdera son activité de tenue de comptabilité de PME regroupée sous la marque In Extenso à ses managers. A cette occasion Deloitte Accounting Services rejoindra In Extenso et Constantin Entreprises se transformera en SAS par assemblée générale du 26 avril 2021, changera sa dénomination sociale en I.E. Entreprises (In Extenso) par décision des associés le 3 juin 2021, puis en Ad Astra par décision des associés en date du 3 janvier 2022. Ad Astra est donc venue aux droits de Constantin.
La procédure
C'est dans ces circonstances que
Flichy Grangé
a fait assigner le 27 octobre 2017 devant ce tribunal Constantin par acte de commissaire de justice signifié à personne morale.
Ce tribunal a prononcé le sursis à statuer par jugement du 12 décembre 2018 dans l'attente de la clôture de l'information judiciaire ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris suite à la plainte contre X déposée le 11 février 2015 par Flichy Grangé.
Par jugement du 5 mai 2021, ce tribunal a dit que le sursis à statuer se poursuivait dans l'attente du jugement du tribunal correctionnel de Paris.
Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 septembre 2022, Mme [O] et son époux, M. [O], ont été condamnés solidairement à payer à Flichy Grangé la somme de 2 467 167 € au titre du préjudice économique et de 1 € au titre du préjudice moral.
Le 27 juillet 2023, l'affaire est rétablie au rôle principal de ce tribunal à la demande de Flichy Grangé.
Par jugement du 5 juin 2024, ce tribunal a enjoint à Flichy Grangé de communiquer à Ad Astra, anciennement Constantin, le dossier pénal de la procédure enregistrée sous le numéro d'instruction JI JI503 15/04, les écritures déposées par la partie civile et par Mme [O] devant le tribunal correctionnel de Paris et tous les éléments relatifs (i) à la mise en œuvre des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M. [O] et de son épouse Mme [O] (ii) ainsi qu'à la procédure d'appel.
Les époux [O] ayant fait appel du jugement de première instance, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 10 février 2025, a confirmé les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de Mme [O] et de son époux, réduisant légèrement leur montant à 2 411 830 €.
La présente instance reprend alors.
A l'issue de son audience du 3 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne un calendrier de procédure en accord avec les parties.
Par dernières conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience de mise en état du 3 mars 2026,
Flichy Grangé
demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article 2 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945,
Recevoir Flichy Grangé en ses écritures et la dire bien fondée,
Juger que Constantin Entreprises est responsable de tous les dommages causés à Flichy Grangé du fait de l'inexécution de ses obligations légales et contractuelles,
Condamner Constantin Entreprises à payer à Flichy Grangé la somme de 2 836 586 € au titre des préjudices subis du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 14 septembre 2017, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts,
Condamner Constantin Entreprises à payer à Flichy Grangé la somme de 100 000 € au titre de son préjudice moral,
Condamner Constantin Entreprises aux dépens et au versement de la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience de mise en état du 14 avril 2026, Ad Astra demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Juger que Flichy Grangé ne rapporte pas la preuve d'une faute d'Ad Astra dans l'exercice de sa mission, en lien causal direct avec les préjudices allégués par elle au titre des détournements commis par Mme [O] ;
Juger que Flichy Grangé ne rapporte pas la preuve d'une faute d'Ad Astra dans l'exercice de sa mission, en lien causal direct avec les préjudices allégués par elle au titre de la transaction conclue avec l'administration fiscale à raison des DAS 2 des années 2010, 2011 et 2012 ;
Juger que Flichy Grangé est mal fondée à solliciter l'indemnisation d'un quelconque préjudice moral auprès d' Ad Astra;
Débouter Flichy Grangé de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner Flichy Grangé à verser à Ad Astra la somme totale de 50 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
A l'audience du 19 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 juillet 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette date a été ensuite reportée au 16 septembre 2026.
Moyens des parties, discussion et motivation du jugement
Sur la responsabilité de Constantin Entreprises
Flichy Grangé expose que la mission de l'expert-comptable est d'attester la régularité et la sincérité des comptes, et dans le cadre de sa mission, il doit veiller à ce que les comptes soient élaborés dans le respect des principes et des règles comptables.
L'expert-comptable doit déployer un certain nombre de diligences, décrites dans les normes professionnelles régissant la profession, qui lui permettent de délivrer une attestation indiquant qu'il a acquis, du fait de ces diligences, un certain degré d'assurance sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
En conséquence, un expert-comptable qui n'a pas procédé à un examen vigilant et à des diligences normales voit sa responsabilité engagée.
La lettre de mission constitue l'élément de cadrage de la responsabilité contractuelle.
Par lettre du 26 juillet 2004, Constantin a proposé un cadre d'intervention à Flichy Grangé précisant notamment les missions, le calendrier, l'identité des intervenants et les modalités financières. Suite à la liste de ces missions, la lettre stipulait :
« En tout état de cause, cette prestation fera l'objet d'une lettre de mission préalablement établie et conforme à nos normes professionnelles ».
Constantin affirme qu'aucune lettre de mission n'a jamais été établie ou signée.
D'une part, le tribunal notera que Constantin tente de tirer argument d'une violation du code de déontologie des experts-comptables par ses soins et donc d'une faute de sa part. Or nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
D'autre part, cela est faux dans la mesure où la lettre du 26 juillet 2004 était bien une lettre de mission et c'est Constantin elle-même qui le reconnaît.
En effet, elle produit un rapport qu'elle avait réalisé, dans le cadre des missions effectuées pour le compte de Flichy Grangé, commençant comme suit :
« Conformément à notre lettre de mission, nous avons procédé à l'établissement de la déclaration 2035 de SCP FLICHY GRANGE AVOCATS pour l'exercice du 01/01/2012 au 31/12/2012 ».
Dans la mesure où la lettre de mission, comme prévu par l'article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, est un contrat écrit et que le seul écrit est la lettre du 26 juillet 2004, Constantin ne pouvait donc que faire référence à cette dernière.
Au regard des éléments susmentionnés, Constantin intervenait bien dans le cadre d'une lettre de mission.
Conformément à ladite lettre de mission, Constantin était tenue à :
la révision trimestrielle des comptes et des tableaux de bord, comprenant les contrôles usuels (revue des comptes, des déclarations, des rapprochements bancaires ; sondages sur pièces…),
l'établissement du bilan et compte de résultats annuels (sous forme commerciale), comprenant les contrôles usuels (dont le rapprochement annuel de la TVA),
* l'établissement de la déclaration fiscale annuelle,
le contrôle des opérations de clôture annuelle.
La jurisprudence considère que la révision, au sens comptable du terme, constitue un contrôle général s'appliquant à l'ensemble de la comptabilité et qui a pour objet d'en vérifier la régularité et la sincérité.
Pour ce faire, Constantin faisait appel, notamment, à M. [M] [B].
Constantin devait vérifier la comptabilité de la société requérante, mais aussi ses déclarations fiscales.
Son intervention était donc loin de se limiter à une simple mission de présentation des comptes au sens du référentiel normatif des experts comptables comme elle le prétend.
Au demeurant, le fameux référentiel normatif tel que cité par Constantin n'existait pas lors de la signature de la lettre de mission en juillet 2004 et n'est réellement entré en application que via l'arrêté du 1er septembre 2016.
Mme [O] a déclaré lors de sa deuxième audition en garde-à-vue le 23 juin 2015 :
QUESTION : Pouvez-vous nous expliquer comment vos détournements ont pu échapper à la vigilance de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ?
REPONSE
: Je ne sais pas… l'expert-comptable venait souvent : il prenait copie du grand livre ; il faisait des rapprochements, cadrait la TVA, effectuait des sondages dans les fournisseurs. Il faisait un véritable contrôle.
C'est M. [M] [B] du cabinet Deloitte. Il venait une fois par trimestre et huit jours en fin d'année.
Au début, je me suis étonnée… en tous les cas, il ne m'a jamais rien dit… S'il avait cherché, il aurait dû voir.
Il n'y avait pas de commissaire aux comptes car cela venait à valoriser la structure ».
Il apparaît donc évident que Constantin devait, en plus d'établir le bilan et les comptes annuels, contrôler, tous les trois mois, la comptabilité de Flichy Grangé, cela passant notamment, comme indiqué dans la lettre de mission, par la revue des comptes, des déclarations, des rapprochements bancaires et par des sondages sur pièces.
Cela ressort de la facturation effectuée par Constantin :
pour une partie de l'année 2011 seulement : entre 143,73 et 191,64 heures de travail, soit l'équivalent de 20,5 à 27,4 jours de travail,
en 2012 : entre 231,90 et 309,20 heures de travail, soit l'équivalent de 33 à 44 jours de travail,
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* en 2013 : entre 222,20 et 296,27 heures de travail, soit l'équivalent de 31,7 à 42,3 jours de travail.
Cette dernière facturait tantôt des «
Travaux comptables
», tantôt de la «
Comptabilité
», tantôt des «
Travaux Bilan
», tantôt des «
Travaux Bilan et budget
», tantôt des «
Travaux d'assistance comptable
», tantôt des «
Travaux d'assistance
», tantôt de la «
Comptabilité et Gestion
», tantôt de la «
Gestion
», tantôt de la «
Gestion
», tantôt de la «
Sistance travaux spécifiques».
Le volume de ces jours de travail montre bien l'étendue de la mission de Constantin.
Constantin
répond que Flichy Grangé prétend déduire la responsabilité de Constantin de la seule existence des détournements commis par Mme [O].
Or il ressort des pièces du dossier que :
d'un côté, les méthodes employées par Mme [O] pour dissimuler dans la comptabilité ses détournements témoignent d'une organisation complexe, avec des procédés multiples, comprenant des jeux d'écritures élaborés et subtils, des myriades d'écritures fractionnées dans la comptabilité, et la fabrication de fausses pièces justificatives,
de l'autre, les détournements de Mme [O] ont été soit validés/signés par un associé de Flichy Grangé, soit directement réalisés depuis l'interface bancaire du cabinet, ce qui interpelle à deux égards au moins puisqu'on ignore comment et pourquoi Mme [O] disposait des codes d'accès à l'interface bancaire du cabinet et comment et pourquoi les associés n'ont pas identifié les virements qu'ils n'avaient pas autorisés, que ce soit sur les relevés de compte du cabinet ou sur cette même interface bancaire.
Flichy Grangé ne peut ignorer qu'une action en responsabilité à l'encontre d'un expertcomptable est suspendue à la démonstration de quatre éléments :
l'existence d'une obligation de l'expert-comptable, laquelle se détermine à l'aune de la mission qui lui a été confiée ;
* la démonstration de l'inexécution de cette obligation ;
un lien de causalité direct entre l'inexécution d'une obligation de l'expert-comptable et un préjudice ;
un préjudice actuel, certain et indemnisable.
Flichy Grangé est manifestement défaillante dans l'administration de ces preuves.
En effet, de première part, si l'on fait abstraction des missions exceptionnelles confiées à Constantin - à savoir notamment la mise en place d'outils de gestion, l'assistance de Flichy Grangé à l'occasion du décès d'un associé, les litiges avec d'anciens associés, ou l'assistance lors d'un contrôle fiscal - la mission récurrente de Constantin, seule concernée dans la présente instance, a consisté depuis 2004 en :
(i) une assistance comptable limitée à :
une assistance externe pour répondre aux demandes ponctuelles de Mme [O] ;
une mise en forme des états financiers à partir de la comptabilité commerciale établie par Flichy Grangé;
un contrôle de cohérence de la comptabilité en fin d'année ;
* l'établissement de la déclaration 2035 et de la déclaration de CVAE (ce qui implique un retraitement de la comptabilité commerciale en BNC pour déterminer les charges et le résultat de chaque associé).
(ii) une assistance dans la gestion du cabinet, comprenant notamment :
une analyse régulière de l'évolution de l'activité, des encours, de l'imputation des temps telle que reflétée dans les états issus du système de gestion de production interne du cabinet ;
la revue trimestrielle du correct déversement des informations issues des systèmes comptable et de gestion (« Cicéron ») dans le tableau de bord du cabinet préparé par Mme [O] : facturation, heures ; boni/mali dégagés sur les dossiers, etc.
La mission de l'expert-comptable était limitée puisque :
il ne tenait pas la comptabilité, et ne disposait d'ailleurs pas d'outils de partage de celleci ;
l'essentiel de ses travaux avaient lieu en fin d'année pour établir les comptes et la déclaration 2035 ;
les quelques interventions ponctuelles (1 jour par trimestre) avaient surtout vocation à suivre la gestion de l'activité, pour piloter la performance du cabinet, via les tableaux de bord.
Le caractère limité de la mission de l'expert-comptable est par ailleurs confirmé par ses rapports, qui ne formulent aucune opinion, ni sous la forme positive, ni sous la forme négative.
Ainsi, même si la mission de Constantin n'était pas à proprement parler une mission normée, elle s'apparentait dans les faits à une mission de présentation des comptes au sens du référentiel normatif des experts comptables.
S'agissant de la lettre du 26 juillet 2004, cette lettre « cadre » ne constitue pas une lettre de mission puisque, précisément, elle prévoit que «
cette prestation fera l'objet d'une lettre de mission préalablement établie et conforme à nos normes professionnelles »
* Il est incontestable que la mission effectuée par Constantin n'est ni une mission d'examen limitée, ni un audit, puisque Constantin n'a jamais émis de rapport comprenant soit :
une opinion exprimée sous forme négative portant sur l'absence d'anomalie significative dans les comptes ;
une opinion exprimée sous forme positive portant sur la régularité et la sincérité des comptes.
Aucune lettre de mission n'a été établie postérieurement à la lettre du 26 juillet 2004.
A cet égard, le tribunal de commerce de Paris a eu l'occasion de juger que, lorsque la mission de l'expert-comptable a débuté avant que la signature d'une lettre de mission devienne obligatoire à la suite du décret du 27 septembre 2007, il n'était pas fautif de ne pas avoir régularisé postérieurement une lettre de mission.
De plus, rien dans la lettre du 26 juillet 2004, à supposer que l'on puisse la considérer comme une lettre de mission (ce qui n'est pas le cas), ne permettrait en tout état de cause d'en déduire que Constantin aurait été investi d'une mission d'examen limité ou d'audit.
De seconde part, il existait bien un référentiel normatif avant 2016. La norme professionnelle 2300 précitée date du 20 juin 2011 et est applicable depuis l'exercice 2012. Etant précisé que cette norme 2300 reprend les normes 3325, 3326 et 3327 du référentiel normatif de 2003 sur la mission de présentation des comptes et son objet limité au contrôle de cohérence et de
vraisemblance des comptes - ces normes reprenant elles-mêmes les règles professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en 1990.
S'agissant de troisième part du temps consacré par Constantin à sa mission, il n'est absolument pas incohérent avec les travaux réalisés. En effet, et bien que Flichy Grangé cherche à l'occulter, il faut rappeler que :
* le cabinet réalisait en 2012 plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, et comptait près d'une vingtaine d'associés ;
* le cabinet tenait une comptabilité commerciale qui était retraitée pour individualiser l'activité, les charges professionnelles et sociales, les résultats et la fiscalité de chacun des associés, ce qui représente un travail significatif en pratique ;
* une partie de la mission de Constantin était une mission d'assistance à la gestion (notamment travaux sur le budget, suivi des encours et de la facturation, suivi du correct déversement des informations issues de CICERON dans les tableaux de bord, etc.);
* Constantin réalisait des travaux « non récurrents » pour les besoins notamment du litige avec Mme A., à l'occasion du décès d'un associé, ou de réflexion sur l'évolution de la structure juridique du cabinet.
Dans ce cadre, le nombre d'heures consacré à Flichy Grangé, la variété des intitulés de facture et le niveau de facturation (inférieur à 0,3% du chiffre d'affaires) sont parfaitement cohérents avec la mission effectivement réalisée par Constantin.
Ainsi Flichy Grangé est défaillante dans l'administration de la preuve de la faute qu'aurait commise Constantin dans l'exercice de sa mission, étant rappelé que l'obligation qui incombe à un expert-comptable est une obligation de moyens et non de résultat :
Constantin n'avait pas pour mission de certifier les comptes ni de garantir leur exactitude et leur sincérité ;
Constantin n'avait pas pour mission d'auditer les comptes ni d'effectuer des contrôles approfondis ;
Constantin n'avait pas pour objectif de rechercher ou de déceler des actes illégaux.
Sur ce,
* sur la mission confiée à Constantin
L'article 1353 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Flichy Grangé soutient que le courrier du 26 juillet 2004 qui lui a été adressé par Constantin constitue sa lettre de mission, notamment en l'absence d'autre document écrit.
Or, ce courrier du 26 juillet 2004 ne constitue pas une proposition ferme de Constantin, contrairement à ce que soutient Flichy Grangé, mais un descriptif des interventions possibles à la suite de prises de contact entre les deux parties. Elle n'a d'ailleurs pas été approuvée par Flichy Grangé. Elle n'est pas chiffrée et stipule clairement qu'une lettre de mission devrait être établie pour la partie'Assistance comptable, sociale, fiscale et de gestion', ce qui n'a pas été le cas.
Les deux parties ont donc entamé et développé leurs relations sans document écrit.
Le décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable dispose à l'article 11 dudit code de déontologie figurant en annexe : «
Les personnes mentionnées à l'article 1er
[les experts-comptables]
passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 ».
L'article 3 du même décrit dispose :
« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel.
Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'article 1er de ce code disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions [le tribunal souligne]».
Il appartenait donc à Constantin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret en septembre 2008, ce qu'elle ne démontre ni ne prétend avoir fait. Elle a donc commis une faute déontologique passible d'une sanction par le conseil de l'ordre des experts-comptables, ce qui n'est pas dans le débat de la présente instance.
Il incombe à Flichy-Grangé de prouver que cette non-mise en conformité par rapport au décret lui a causé un préjudice, et notamment qu'elle est à l'origine des manquements reprochés à Constantin dans l'exercice de sa mission. Or elle ne le fait pas.
Flichy Grangé ne rapporte pas qu'elle n'ait jamais demandé à Constantin de régulariser leur relation contractuelle par une lettre de mission ou tout autre écrit, montrant ainsi que cette nonmise en conformité ne lui causait pas de problème.
Il convient donc de rechercher, au-delà de cette faute déontologique, à travers les débats et les pièces produites, quelle a été la mission effectuée par Constantin chez Flichy Grangé pendant une dizaine d'années (2004-2014), pour laquelle elle a été régulièrement rémunérée et dont il n'est pas rapporté qu'elle ait soulevé quelque problème.
Le tribunal note les éléments suivants :
la tenue de la comptabilité du cabinet était faite sur un progiciel dénommé Cicéron, utilisé à l'époque par beaucoup de cabinets d'avocats, permettant la gestion\le suivi des dossiers par client et la facturation,
les éléments de Cicéron étaient déversés dans la comptabilité commerciale tenue sous le logiciel CCMX,
Mme [O] était responsable de la tenue globale de la comptabilité chez Flichy Grangé, cela n'est pas non plus contesté,
Constantin soutient sans être contredite qu'elle n'avait pas accès à ce progiciel,
Mme [O] affirme dans ses déclarations à la police :
« j'étais comptable occupant plus précisément de fait un poste de responsable administratif et financier ; J'avais le contact avec les fournisseurs, le commissaire aux comptes [sic] et l'expert- comptable ; je passais les écritures comptables (…).
La comptabilité était d'abord établie selon les méthodes d'une comptabilité commerciale puis retraitée en fin d'année en BNC pour déterminer la part revenant à chacun. Le cabinet n'était pas constitué sous une forme de structure d'exercice mais celle d'une structure de moyens. De ce fait le cabinet Deloitte révisait une fois par trimestre la comptabilité que j'avais saisie et notamment les tableaux de bord […] En fin d'année, l'expert-comptable révisait l'ensemble, montait son dossier de contrôle annuel, rendait les comptes, le bilan et son rapport ».
Il sera rappelé qu'un expert-comptable ne certifie pas les comptes de son client, cette mission incombant exclusivement à un commissaire aux comptes, et Flichy Grangé n'avait pas nommé un commissaire aux comptes en l'occurrence.
Un expert-comptable peut par contre attester de la régularité et de la sincérité des comptes qu'il établit si son client le lui demande.
En l'espèce, Flichy Grangé ne produit pas de telles attestations annuelles de régularité des comptes sur la période où Constantin a effectué sa mission auprès d'elle et ne peut ainsi contredire Constantin lorsque celle-ci affirme qu'elle n'a jamais eu une telle mission de certification.
Le seul rapport de Constantin produit par Flichy Grangé est un rapport du 24 avril 2013 concernant la déclaration 2035 des BNC des associés pour l'exercice 2012. Il spécifie de plus que les contrôles effectués par Constantin ne constituent pas un audit.
Il n'est pas fait état d'autres rapports mentionnant que Constantin certifie la régularité et la sincérité des comptes.
Le nombre d'heures passées par Constantin, à supposer que leur reconstitution par Flichy Grangé à partir de sa facturation soit exacte - elle n'est tout au moins pas contestée - ne suffit pas à établir que Constantin avait une mission de certification des comptes. Il est établi que Constantin établissait la déclaration 2035 des BNC des avocats du cabinet, ce qui, compte tenu de leur nombre (15) et de la surface du cabinet (15 m€ CA) représentait un temps appréciable. Aucune des factures de Constantin ne comporte le libellé « travaux de certification ».
Ainsi, Flichy Grangé, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que Constantin avait une mission d'attester de la régularité des comptes annuels.
Pour ce qui concerne l'établissement des DAS2, autre point crucial dans le préjudice dont Flichy Grangé demande l'indemnisation, Flichy Grangé n'établit pas que Constantin avait la responsabilité de l'établissement ni de la transmission de ces déclarations aux impôts.
Constantin soutient sans être contredite qu'elle n'était en charge que de l'établissement de la seule déclaration 2035 sur les BNC (basée sur la comptabilité de caisse) et de la déclaration de CVAE basée sur cette dernière, et que Flichy Grangé réalisait les autres déclarations fiscales courantes de manière autonome, sous le contrôle annuel de l'ANAAFA (association de gestion agréée monoprofessionnelle).
D'une manière générale, Flichy Grangé ne démontre pas l'implication de Constantin dans l'établissement des déclarations fiscales du cabinet, dont celles relatives à l'Impôt Sociétés et à la TVA, ne produisant aucune de ces déclarations où le nom de l'expert-comptable qui les a réalisées figure.
En conséquence, le tribunal dira que la mission confiée à Constantin n'était pas une mission de certification des comptes ni d'audit mais principalement de présentation des comptes annuels, même si elle comportait accessoirement certaines diligences en matière de comptes entre associés et notamment l'établissement de la déclaration 2035 des BNC, et que Constantin n'était pas en charge de l'établissement ni de l'envoi des DAS2.
* sur la détection des agissements de Mme [O]
Pour juger de la faute éventuelle commise par Constantin dans le cadre de sa mission, il convient d'examiner la manière dont Mme [O] a pu opérer des détournements considérables en l'espace de plusieurs années sans qu'ils soient détectés.
Les détournements ont débuté en 2007 selon les éléments collectés durant l'instruction pénale :
Montant annuel
Exercice
des
détournements
2006
0
2007
178 515,59 €
2008
258 425,54 €
2009
259 762,38 €
2010
277 864,26 €
2011
214 653,19 €
2012
317 583,51 €
2013
576 834,55 €
2014 (jusque octobre)
328 191,95 €
TOTAL
2 411 830,97 €
Le mécanisme des détournements effectués par Mme [O] est décrit dans le rapport d'audit d'EXAFI qui n'est pas contesté :«
Mme [O] procédait à un cadrage au cours du mois de décembre afin d'effacer toutes traces des anomalies de l'exercice
[selon ses déclarations, elle mettait tous les virements frauduleux dans un compte d'attente en cours d'exercice].
Pour dissimuler ces opérations et lettrer les paiements, nous avons relevé plus de deux cent fausses factures de faibles montants comptabilisées sur tout l'exercice 2013.
L'analyse des comptes fournisseurs montre un système élaboré et calculé de dissimulations.
Les détournements ne sont pas dissimulés montant par montant et à l'euro près, mais leur total périodique est converti en multiples paiements de factures ou autres avec des montants sans concordance.
Parfois la manipulation se fait en deux temps : une première conversion en quelques paiements et une deuxième conversion en de multiples paiements.
A nouveau une approche globale de détournements est couverte par des écritures multiples de montants variés, qui interviennent tant au niveau de comptes fournisseurs, de tiers que d'organismes sociaux et fiscaux.
Les méthodes permettant de justifier de faux virements sont multiples et témoignent d'une véritable organisation ».
Déclarations de Mme [O] au juge d'instruction le 24 juillet 2015 (procès-verbal de première comparution) :
« Les virements en ligne étaient faits directement par moi-même, j'avais les codes de connexion et je recevais sur mon portable les codes de validation car la banque avait mon numéro de portable pour valider les virements et les achats (billets d'avion, etc.) faits par les assistants. Je ne pouvais faire ces virements en ligne que dans la limite de 100 ou 150 € journaliers.
Ensuite je procédais au virement. Soit je faisais signer par Me Arnaud Chaulet, associé de la SCP, puis l'envoyait à la banque par télécopie ; soit j'effectuais le virement par internet.
En ce qui concerne l'ordre de virement, il était signé par un associé du cabinet, [X] [U] d'abord puis à partir de 2009 Arnaud Chaulet. Mais cet ordre de virement n'était pas détaillé, il y avait juste le montant global des salaires. J'ai fait ça pendant un an, un an et demi, et après je suis partie dans une spirale c'est-à-dire que j'ai fait des virements beaucoup plus importants et en employant d'autres procédés ».
Il est constant que l'absence de découverte des détournements ne suffit pas à caractériser la faute de l'expert-comptable : Flichy Grangé doit rapporter la preuve que celui-ci a commis une faute dans l'exécution de sa mission.
Pour s'exempter de toute responsabilité, Constantin fait observer que :
Mme [O] n'en était pas à son coup d'essai, l'enquête ayant montré que Mme [O] s'était déjà rendue coupable de détournement de fonds au préjudice de la société GIMA en 2002 et 2003; le cabinet aurait dû prendre des renseignements lors de l'embauche de Mme [O],
le fait que Mme [O] ait pu simultanément tenir la comptabilité du cabinet et procéder aux règlements des fournisseurs, ayant en sa possession les codes bancaires, est significatif d'un sérieux problème de contrôle interne dans le cabinet, ces deux tâches devant être nécessairement séparées pour justement éviter le risque de malversation,
le fait que les associés en charge de signer les virements se soient contentés d'approuver et signer le virement de sommes globales, non détaillées, montre également un manque de contrôle interne.
S'il est ainsi établi que le détournement dont a été victime Flichy Grangé est principalement imputable au défaut d'organisation du cabinet, il est nécessaire de vérifier si Constantin aurait dû néanmoins s'en apercevoir en exécutant la mission qui lui était impartie.
Or il est constant que le cabinet Flichy Grangé conservait la charge et la responsabilité de la tenue de la comptabilité, l'expert-comptable étant chargé de vérifier la cohérence des résultats de sa cliente et de leurs principales composantes. Il n'était tenu qu'à un contrôle par sondage afin de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels.
Il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que seule une vérification minutieuse de la comptabilité dans son établissement au mois le mois, qui n'entrait pas dans la mission de Constantin, pouvait permettre de déceler les détournements et les anomalies de la comptabilité du cabinet : le rapport EXAFI fait état d'une méthode sophistiquée ayant recours à des dissimulations de virements par éclatement des écritures en petites sommes, à des fausses factures, à des libellés d'écritures erronés, etc.
Flichy Grangé base une partie de ses moyens sur une déclaration de Mme [O] dans laquelle elle indique qu'elle ne comprend pas comment ses détournements n'ont pas été vus par Constantin.
Outre que l'intérêt de Mme [O] n'était pas de souligner la sophistication des méthodes qu'elle a employées afin de ne pas insister sur la véritable ingénierie comptable à laquelle elle s'est livrée pour masquer ses détournements, le tribunal relève que, si le rapport EXAFI mentionne que les rapprochements bancaires mensuels étaient faux et en donne plusieurs exemples en janvier 2013, juillet 2013 et août 2014, concluant que les écritures bancaires n'ont pas été validées en cours d'année, Flichy Grangé ne prouve pour autant pas que Constantin devait effectuer un contrôle de ces rapprochements bancaires mensuels et des écritures bancaires bancaires dans le cadre de sa mission.
Les factures de Constantin produites par le cabinet font état (i) de travaux mensuels effectués par Constantin pour des montants variables et sous des libellés variables mais en général pour « travaux comptables » pendant les années 2011 (à partir de novembre), 2012, 2013 et en 2014 jusqu'à la découverte des détournements (ii) des travaux plus conséquents pour les travaux de bilan et de budget (iii) des travaux d'assistance spécifique. Aucune facture n'est produite avant novembre 2011.
Ces factures ne font pas état de vérification de comptabilité au mois le mois, ni de travaux de révision annuelle des comptes.
Comme établi
supra
, Constantin avait une mission principale de présentation des comptes annuels et le rapport d'EXAFI mentionne que les rapprochements bancaires de fin d'année ne comportaient pas les anomalies visibles dans les rapprochements bancaires mensuels, Mme [O] ayant pris soin de les masquer pour la revue annuelle des comptes.
Les fausses factures et falsifications de destinataires réels des virements n'étaient pas non plus décelables lors d'une mission de présentation de comptes annuels dont l'essentiel des contrôles porte sur un contrôle de cohérence et non sur un contrôle des écritures qui relève d'une mission de révision comptable et de certification.
Il ne peut donc être reproché à Constantin de ne pas avoir décelé des anomalies manifestes dans le cadre de la mission qui lui était impartie.
Pour ce qui est de la question des DAS2 (déclaration annuelle des honoraires versés), le tribunal note qu'il ne s'agit pas d'une question de non-déclaration ou de non-paiement des cotisations sociales mais d'une obligation déclarative non respectée par la comptable du cabinet. Au-delà du fait que le cabinet a transigé avec l'administration fiscale sur un montant d'amende de 300 k€ au lieu des 5,8 m€ initialement demandés, il ne rentrait pas dans les contrôles de Constantin, à l'occasion de la présentation des comptes annuels, de vérifier que cette déclaration avait bien été envoyée, celle-ci n'ayant en soi aucune incidence sur l'établissement des comptes.
En conséquence, le tribunal dira que Flichy Grangé n'établit pas la faute de Constantin dans l'exécution de sa mission et déboutera Flichy Grangé de sa demande de dommagesintérêts au titre du préjudice financier et du préjudice moral.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Ad Astra, venue aux droits de Constantin, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, prenant notamment en compte la durée de la procédure et les incidents de communication de pièces, condamnera Flichy Grangé à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Flichy Grangé sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la SCP Flichy Grangé Avocats de ses demandes,
Condamne la SCP Flichy Grangé Avocats à payer la somme de 20 000 € à la SAS Ad Astra au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SCP Flichy Grangé Avocats aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 97,08 euros, dont TVA 16,18 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. VAYSSE Jérôme et SENTENAC Jean, (M. FAGUET Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.