Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB6H
Minute : 26/930
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. [W] TROYES, demeurant Elisant domicile au cabinet de Me LE MENN-MEYER - 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. [F] [E], demeurant 3 A rue du Maréchal Foch - 57180 TERVILLE
représentée par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté le 22 mai 2024, la S.C.I. [F] [E] a confié à la S.A.S. [W] [R] des travaux de fourniture et pose d'un garde-corps cintré, d'un portail et d'un portillon pour un montant total de 23 100 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 27 mars 2026, la S.A.S. [W] TROYES a fait assigner la S.C.I. [F] [E], dont Monsieur [K] est le gérant, devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
-Condamner la S.C.I. [F] [E] à verser à la S.A.S. [W] [R] la somme de 6 800 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;
-Condamner la S.C.I. [F] [E] à verser à la S.A.S. [W] [R] la somme de 1 500 euros, au titre de la résistance abusive ;
-Condamner la S.C.I. [F] [E] à verser à la S.A.S. [W] [R] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la S.C.I. [F] [E] aux entiers frais et dépens ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [W] [R] fait valoir que les prestations ont été exécutées conformément à la commande, le portail et le portillon ayant été réceptionnés sans aucune réserve. S'agissant du garde-corps cintré, elle explique que sa fabrication a été conçue sur la base des dimensions réelles de la maçonnerie existante. Elle souligne que la dalle en béton présentait une asymétrie préexistante et qu'il n'appartenait pas au menuisier de corriger les défauts du gros œuvre, d'autant que le client connaissait la configuration apparente de son balcon. La demanderesse estime donc que la réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception quant au « mauvais galbe » est injustifiée et que le refus de paiement du solde de la facture constitue un manquement contractuel.
Par conclusions réceptionnés au greffe le 9 juin 2026, la S.C.I. [F] [E] sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Elle demande la désignation d’un expert avec pour mission de prendre connaissance des pièces, de convoquer les parties, d'examiner l'immeuble afin de décrire les désordres, malfaçons et non-façons, d'évaluer les travaux correctifs nécessaires, de faire les comptes entre les parties et d'entendre tout sachant. Elle sollicite également de réserver le sort des dépens ainsi que les indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour s'opposer au paiement du solde de 6 800 euros, la S.C.I. [F] [E] invoque des malfaçons sur le garde-corps. Se fondant sur un rapport amiable de 2R EXPERTISE, elle dénonce un mauvais alignement et un galbe aplati créant un décalage de 10 cm. Elle impute ces défauts à une erreur de métré de la SAS [W] [R], qui n'a pas réutilisé l'ancien garde-corps comme gabarit. Face à cette dégradation de la façade et un coût de réfection de 7 000 euros, la défenderesse conditionne tout règlement au traitement préalable de ces désordres.
Dans ses nouvelles conclusions réceptionnées au greffe le 30 juin 2026, la S.A.S. [W] [R] a maintenu ses demandes initiales de condamnation, tout en sollicitant le débouté de la demande d’expertise judiciaire et à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une expertise judiciaire serait ordonnée, la condamnation de la défenderesse à consigner l’intégralité des frais et provisions afférents à cette mesure d’expertise.
La demanderesse écarte le rapport d'expertise amiable adverse en dénonçant son caractère non contradictoire, des photographies illisibles et en réaffirmant que l'ouvrage est parfaitement fonctionnel et conforme.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 septembre 2026. À cette date, les parties s'en sont référées au bénéfice de leurs écritures.
MOTIVATION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 144 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d'instruction lorsqu'il ne dispose pas d'éléments d'appréciation suffisants.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la réception des travaux du 22 mai 2025 comporte une réserve expressément inscrite quant au mauvais galbe du garde-corps cintré. Si le rapport réalisé par la société 2R EXPERTISE à la demande de la S.C.I. [F] [E] n'est pas contradictoire, il apporte néanmoins des éléments techniques précis faisant état d'un défaut d'alignement et de métré, confirmés par la présence effective d'une réserve lors de la livraison de l'ouvrage.
Face aux contestations techniques soulevées par le demandeur, qui soutient avoir suivi la maçonnerie existante sans faute d'exécution, le Tribunal ne dispose pas d'éléments d'appréciation techniques suffisants et impartiaux pour trancher le litige.
Il existe dès lors un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Les demandes principales en paiement et en dommages et intérêts de la S.A.S. [W] [R] seront réservées dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Sur la consignation de la provision
Selon l'article 269 du Code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert et désigne la ou les parties qui devront la consigner.
La mesure d'expertise étant sollicitée par la S.C.I. [F] [E] afin d'établir la preuve des désordres qu'elle invoque, il convient de mettre la charge de la consignation à sa charge exclusive selon les modalités prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Il convient de réserver le sort des dépens et des demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire, et désigne en qualité d’expert [G] [T], expert auprès de la Cour d’Appel demeurant 1, place de France 57000 METZ, avec pour mission, après avoir entendu contradictoirement les parties ainsi que tous sachants utiles et s’être fait communiquer les pièces des parties, de :
- Se rendre sur les lieux situés au 3 A rue du Maréchal Foch, 57180 TERVILLE ;
- Examiner le garde-corps cintré fourni et posé par la S.A.S. [W] TROYES ;
- Dire si l'ouvrage est atteint de malfaçons, non-conformités contractuelles ou vices de pose (notamment concernant le galbe et l'alignement) ;
- Préciser si les désordres constatés proviennent d'un défaut de fabrication/pose imputable à l'entreprise ou d'une déformation préexistante de la maçonnerie du balcon ;
- Définir les travaux nécessaires pour y porter remède et en chiffrer le coût ;
- Fournir tous éléments permettant au tribunal de faire les comptes entre les parties ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l'Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DIT que, dans le cas où les parties viendraient à se concilier dans le cours de sa mission, l’expert en avisera immédiatement le Tribunal en déposant sa note de frais arrêtée à la date de cette conciliation ;
DIT que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’expert pourra en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ;
Rappel aux parties qu’en cas de pré rapport :
- le délai (3 semaines minimum) pour adresser les dires, fixé par l’expert, est un délai impératif
- les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l'Expert devra déposer son rapport définitif en double exemplaire (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de QUINZE JOURS à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
FIXE à la somme de 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, qui devra être consignée par la S.C.I. [F] [E] auprès de la Caisse des Dépôts au plus tard le 10 décembre 2026, sous peine de caducité de la mesure d'instruction ;
- la charge définitive de la rémunération de l'expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens ;
- à défaut de consignation dans le délai imparti, l’affaire sera rappelée à la prochaine audience utile pour qu’il soit tiré toute conséquence de droit ;
INDIQUE que doit effectuer la démarche de consignation en ligne par l’intermédiaire du site internet http://consignations.caissedesdépots.fr/ dès connaissance de la présente décision ;
RENVOIE les parties à l’audience du 8 juin 2027 à 9 heures 30 salle Robert Schumann dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RAPPELLE que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge
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