Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/57383 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEKG6
N°: 1
Requête du :
23 Octobre 2026
26/54968
AJ du 5/6/26 TJ DE [Localité 1] N°-75056-2025-001546
AJdu27/8/26N°C-75056-2026-101139
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 03 novembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [Q], ayant droit et fille de feu M. [W] [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nejya KHELLAF, avocat au barreau de PARIS - #D0450
Aide juridictionnelle
DÉFENDERESSE
Madame [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS - #C1891- Aide juridictionnelle
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 21 octobre 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/54968),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 23 octobre 2026 de Madame [P] [Q],
Attendu que ladite ordonnance est entachée d’une erreur matérielle, la demandersse étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et n’ayant pas à avancer des frais couverts par l’aide juridictionnelle ;
Qu’il convient de la rectifier dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2026 sous le numéro RG 26/54968 et remplaçons le paragraphe suivant :
“Fixons à la somme de 800 euros le montant de la provision que Mme [P] [Q] devra verser au commissaire de justice, dans ses mains, préalablement à l’exécution de sa mission” ;
par le paragraphe suivant :
Dispensons Mme [P] [Q], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de tout versement de consignation à valoir dans les mains du commissaire de justice,
AJOUTONS le paragraphe suivant :
Disons que les frais afférents à la mission du commissaire de justice seront pris en charge par l’aide juridictionnelle
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 21 octobre 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 novembre 2026
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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