Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Immeuble l'Européen - Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX
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REFERENCES : N° RG 25/09599 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZCC
Minute :
ICF LA SABLIERE, SA D’HLM
Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
C/
Madame [N] [Y]
Madame [U] [Y]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Bahija EL YAAGOUBI
Copie délivrée à :
Madame [N] [Y]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 15 janvier 2026;
par Madame Marie DE LESSEPS, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SA ICF LA SABLIERE, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Madame [U] [Y], décédée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2019, ICF La Sablière a donné à bail à Mme [N] [Y] et Mme [U] [Y] un appartement et un logement et un emplacement de stationnement situés respectivement [Adresse 2]), pour un loyer mensuel de 564,41 euros, et 217,82 euros de provisions sur charges, et au [Adresse 3] pour un loyer de 30 euros mensuels et des provisions sur charges de 4,01 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, ICF La Sablière a fait signifier à Mme [N] [Y] et Mme [U] [Y] deux commandements de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3950,20 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés du logement et pour un montant de 187,55 euros en principal au titre des loyers et charges impayés pour l'emplacement de stationnement.
Par notification électronique du 3 juillet 2025 ICF La Sablière a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, ICF La Sablière a fait assigner Mme [N] [Y] et Mme [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
" Constater l'acquisition de la clause résolutoire,
" Ordonner l'expulsion immédiate de Mme [N] [Y] et Mme [U] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique,
" Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution,
" Condamner solidairement Mme [N] [Y] et Mme [U] [Y] 0 au paiement des sommes suivantes :
o La somme de 3641,66 euros au titre de la dette locative, échéance d'août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025,
o Du loyer et des charges depuis la date du décompte à la date de résiliation du bail,
o La somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'art,
o Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
o La somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
o Les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et plus généralement de tout acte rendu nécessaire par la procédure,
" Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 septembre 2025.
À l'audience du 17 novembre 2025, ICF La Sablière, représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2171,74 euros arrêtée au 10 novembre 2025, loyer du mois d'octobre 2025 inclus. Il ne se prononce pas quant à l'octroi de délais de paiement.
ICF La Sablière soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [N] [Y] et Mme [U] [Y] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 1er juillet 2025.
Mme [N] [Y] ne conteste pas le principe de la dette, l'expliquant par des saisies sur salaire en raison de dettes fiscales. Elle fait état de plusieurs virements récents, non présents sur le décompte fourni à l'audience. Elle informe également du décès de sa mère, Mme [U] [Y] le 21 septembre 2025. Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus des loyers, restant vivre dans les lieux avec ses quatre enfants dont deux mineurs.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré, autorisée, reçue le 18 novembre 2025 et transmise à Mme [N] [Y], ICF La Sablière a fourni un décompte actualisé de la dette locative. Un acte de décès de Mme [U] [Y] est également sollicité par note en délibéré du 9 décembre 2025 par le juge.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [U] [Y], assignée à personne, ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. Sur les demandes principales à l'encontre de Mme [U] [Y]
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
En l'espèce, il ressort des débats et du certificat de décès de Mme [U] [Y], daté au 21 septembre 2025, que celle-ci est désormais décédée, mettant fin au contrat de bail la reliant à ICF la Sablière. Il convient donc de constater l'extinction de l'instance à son égard.
II. Sur les demandes principales à l'encontre de Mme [N] [Y]
A. Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, ICF La Sablière justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 3 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de ICF La Sablière aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable vis-à-vis de Mme [N] [Y].
B. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du logement contient une clause résolutoire, la clause 9, qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Le bail de l'emplacement de stationnement contient également une clause résolutoire fixant un délai de deux mois après le commandement de payer pour régler la dette locative.
Deux commandements de payer visant la clause résolutoire ont été signifié par commissaire de justice en date du 1er juillet 2025. Or il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 1er septembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 27 novembre 2019 à compter du 2 septembre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [N] [Y] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et se montre donc en mesure de régler la dette locative, qui est d'ailleurs en réduction. Il ressort en outre des éléments communiqués que Mme [N] [Y] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Mme [N] [Y] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l'intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l'expulsion de Mme [N] [Y] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
C. Sur les modalités de l'expulsion
Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière ou respect d'une condition du texte justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois, d'autant plus que Mme [N] [Y] a repris le paiement des loyers et charges. Il convient donc de rejeter la demande.
D. Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 27 novembre 2019, du commandement de payer délivré le 1er juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 10 novembre 2025 que ICF La Sablière rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Mme [N] [Y] à payer à ICF La Sablière la somme de 1721,44 euros, au titre des sommes dues au 18 novembre 2025, décompte produit dans le cadre du délibéré et contradictoirement soumis aux parties, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er juillet 2025.
E. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [Y]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 2 septembre 2025, Mme [N] [Y] est donc occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de condamner solidairement in solidum Mme [N] [Y] à son paiement à compter du 19 novembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
En effet, l'indemnité d'occupation courant de la date du 2 septembre 2025, date de la résiliation, au 18 novembre 2025, date du décompte fourni, a déjà été liquidée dans le cadre de la condamnation au paiement des arriérés de loyer et de charges.
F. Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, ICF La Sablière ne justifie pas de l'existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
III. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [N] [Y] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation.
Il convient également de condamner Mme [N] [Y] à payer à ICF La Sablière la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de ICF La Sablière aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance à l'égard de Mme [U] [Y],
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 27 novembre 2019 entre ICF La Sablière d'une part, et Mme [N] [Y] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2]), sont réunies à la date du 2 septembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
CONDAMNE Mme [N] [Y] à payer à ICF La Sablière la somme de 1721,44 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 18 novembre 2025 échéance d'octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025,
ACCORDE un délai à Mme [N] [Y] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Mme [N] [Y] à s'acquitter de la dette en 11 mensualités de 150 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [N] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Mme [N] [Y] à payer à ICF La Sablière une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi à compter du 19 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, déduction faite des paiements déjà intervenus,
REJETTE la demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Mme [N] [Y] à payer à ICF La Sablière la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [N] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 1er juillet 2025 et de l'assignation du 9 septembre 2025,
RAPPELLE que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE