Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
TOTAL COPIES
4
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
3
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 25/06006 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QEFB
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
du 01 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 2] Monsieur le Trésorier Principal, SIP [Localité 2], comptable du Trésor Public, domicilié ès qualités en ses bureaux, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [M] [J]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [G] [F] [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Aude MORALES Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par le demandeur le 01 Juillet 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance transmises par les défendeurs le 31 Aout 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 25/06006 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QEFB,
CHAQUE partie conservera la charge de ses dépens
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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