Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/11444 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGV3
Ordonnance n° 2026/M
SAS KORDIANCE Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°878.761.055, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Antoine SILLARD, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Appelante
Défenderesse à l'incident
Monsieur [J] [B] [G] [B], [G] [V]
Madame [X] [O] épouse [V]
S.C.I. LES FISTOUNETS RCS [Localité 3]
S.C.I. LE GRAND JARDIN RCS [Localité 3]
représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
Demandeurs à l'incident
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Immatriculée au RCS de [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège.
représentée par Me Pascal ADDE SOUBRA, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Me Luc COLSON, avocat postulant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Défenderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 18 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan qui, dans le litige opposant M. [J] [V], Mme [X] [T] épouse [V], la Sci Le Grand Jardin et la Sci Les Fistounets à la Sas Kordiance et à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, a :
- Condamné solidairement la Sas Kordiance et la caisse régionale de crédit Agricole mutuel du Languedoc à verser aux époux [V], à la société Le Grand Jardin et à la société Les fistounets la somme de 462 400 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente en date du 29 avril 2021,
- débouté la Sas Kordiance de sa demande reconventionnelle,
- condamné la Sas Kordiance à régler les dépens de l'instance avec distraction,
- condamné la Sas Kordiance à verser aux époux [V], à la société Le Grand Jardin et à la société Les Fistounets la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- débouté les parties de leurs demandes pour le surplus ;
Vu la déclaration du 1er octobre 2025 par laquelle la Sas Kordiance a relevé appel de cette décision ;
Par conclusions en date du 14 octobre 2025, les époux [V], la société Le Grand Jardin et la société Les Fistounets ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure d'appel.
Par conclusions en date du 13 décembre 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les prétentions formées par les demandeurs à l'incident, et de laisser les dépens à charge de la partie qui succombera.
Par conclusions notifiées le 17 septembre 2026, les demandeurs à l'incident ont demandé au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d'incident.
Par conclusions notifiées le 21 septembre 2026, la société Kordiance demande au conseiller de la mise en état de donner acte aux époux [V], à la société Le Grand Jardin et à la société Les Fistounets de leur désistement d'incident et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Après avoir sollicité la radiation de l'appel pour cause d'inexécution de la décision de première instance, les époux [V], à la société Le Grand Jardin et à la société Les Fistounets ont renoncé à cette demande par conclusions du 17 septembre 2026.
Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'appel, étant relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle et que la renonciation ne tend pas à mettre fin à l'instance, de sorte que les règles procédurales afférentes au désistement ne sont pas applicables.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance d'administration judiciaire,
Dit n'y avoir lieu à radiation ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Fait à [Localité 4], le 03 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment