Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PIMAAN
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 17 juillet 2026, par :
La SARL PIMAAN
Divers travaux de finition pour l'embellissement et la rénovation en peinture des bâtiments en
intérieur et extérieur
Siège social : [Adresse 1]
RCS VANNES :
885 333 583
Représentée à l'audience par Monsieur [D] [B] et Monsieur [G] [U], cogérants, assistés de Maître SVITOUXHKOFF, avocat au sein du Cabinet Alter & A, leur conseil, Monsieur [L] [W], représentant des salariés de la SARL PIMAAN
Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges :
M. J. GUERRY
M. B. TRANCHARD
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Maître SVITOUXHKOFF, conseil de la SARL PIMAAN, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par la société et l'impossibilité d'y faire face, et a notamment indiqué que la SARL PIMAAN exploitait une activité de rénovation de bâtiment ; qu'elle faisait face à des difficultés depuis plusieurs exercices ; que ces difficultés étaient en grande partie liées au fait que la société effectuait de nombreux chantiers simultanément ; que la société avait régulièrement recours à des sous-traitants ; qu'elle était aujourd'hui en état de cessation des paiements et que la situation était irrémédiablement compromise ; que la société ne serait pas en capacité d'honorer le paiement des salaires à la fin du mois de juillet ; qu'elle ne disposait pas de fonds propres et que sa trésorerie était actuellement inexistante, voire négative ; que, dans ces conditions, il était sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dirigeants ont notamment indiqué qu'ils avaient tenté de gérer au mieux les chantiers en cours pour leurs clients ;
Attendu que Monsieur [L] [W], représentant des salariés de la SARL PIMAAN, a notamment indiqué que la situation était compliquée pour tout le monde ; que les salariés demeuraient actuellement dans l'incertitude ; que les dirigeants de la SARL PIMAAN avaient fait le maximum ;
Attendu que le Ministère Public n'a pas formulé d'observations particulières ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL PIMAAN se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SARL PIMAAN une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL PIMAAN reste notamment devoir une dette à l'égard d'un sous-traitant, exigible depuis le 15 mai 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL PIMAAN au 15 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL PIMAAN ;
Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SARL PIMAAN une procédure de liquidation judiciaire ;
Fixe au 15 mai 2026, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. D. MARTIN
Juge Commissaire suppléant
: M. B. LEGENTIL
Liquidateur
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[S]
[Adresse 2]
Commissaire de Justice
: SELAS ASTREE, prise en la personne de Me
[F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procèsverbal, conformément aux textes susvisés ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 21 juillet 2029 ;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la SARL PIMAAN, prise en la personne de ses dirigeants, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Juillet Deux mil vingt six.
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