Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00186 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DME
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEIZE SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété sis 99 bis rue de la République 13400 AUBAGNE, représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876.456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est sis Rue Edouard ALEXANDER à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat
CONTRE
Monsieur [P] [O], né le 25 avril 1998 à ZERALDA (ALGERIE), de nationalité algérienne, domicilié et demeurant 3 rue René Ollier - 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, et actuellement rue Irène Calmettes à MARSEILLE (13009)
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
La Société dénommée CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 1 100 000 000.00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est à Marseille Place Estrangin Pastré (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,
- hypothèque légale prise le 28 septembre 2023 volume 2023 V n°11253,
Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 99 bis rue de la République 13 400 Aubagne poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [O] suivant commandement de payer en date du 21 août 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00197, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 4 au 2ème étage de l’immeuble à droite sur le palier de l’escalier (lot n°16), et une cave portant le numéro 2 au sous-sol de l’immeuble (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 99 bis rue de la République à AUBAGNE (13400), cadastré section AE n°55 Lieudit 99 rue de la République,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [P] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 décembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 novembre 2025 à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse qui a déclaré sa créance par acte du 11 décembre 2025 pour un montant total de 119 760,58 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 novembre 2025.
Monsieur [O] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, les frais de procédure de saisie immobilière n’étant pas réglés.
La vente a été fixée au 16 septembre 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 99 bis rue de la République 13 400 Aubagne de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 21 août 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00197, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [P] [O] ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 16 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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