Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02788 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZZB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/07260
APPELANTE :
Madame [S] [I] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul YON de l'EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347
INTIMÉE :
Madame [Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique Gilles, président, chargé du rapport et Monsieur Cyril Cardini, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-réputé contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Mmes [S] [Z] et [Q] [F] étaient associées au sein du groupe Vivr'AG, service d'aide de soins à domicile situé à [Localité 4] (94).
2. Elles ont signé, en date du 1er juillet 2020, un protocole transactionnel de cession de titres. La cession a été réalisée le 9 septembre 2020.
3. Par jugement du 23 avril 2024, signifié le 29 mai suivant, Mme [Z] a été condamnée à payer à Mme [F] les sommes de 4 800 euros au titre de la garantie contre toute condamnation de cette dernière, 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
4. Mme [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 mai 2024, l'appelante s'étant déclarée à cette occasion domiciliée [Adresse 3] à [Localité 5] dans les [Localité 6].
5. Par acte du 18 juin 2024, Mme [F] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme [Z], en recouvrement d'une somme de 10 578,58 euros en principal, frais et intérêts. Le commissaire de justice instrumentaire, la SCP M. [O], [U] [P], [E] [X], M. [T], exerçant à Créteil, dans le Val-de-Marne, a procédé à la signification en recherchant la débitrice [Adresse 4] à Saint-Maur-des-Fossés, Val-de-Marne, et en remettant l'acte en son étude.
6. Par lettre en date du 2 juillet 2024, le commissaire de justice a adressé à Mme [Z] un dernier avis avant saisie-vente, lui demandant de payer les causes du commandement aux fins de saisie-vente, outre des intérêts et frais complémentaires et annonçant que cette mesure aurait lieu le 11 juillet 2024.
7. Par acte du 3 octobre 2024, elle a également fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Z] ouverts dans les livres de la BNP Paribas, à [Localité 7], en recouvrement d'une somme de 11 317,39 euros. Cette saisie, qui s'est révélée entièrement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 10 octobre suivant, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, cette dernière étant recherchée, selon les mentions de l'acte, « sur son lieu de travail [Adresse 5] et pour le présent acte [Adresse 6]. L'acte de dénonciation indique que les contestations devront être portées devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris.
8. Par acte du 7 novembre 2024, Mme [Z] a fait assigner Mme [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contestation du commandement de payer et de la saisie-attribution.
9. Par jugement du 21 janvier 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation de Mme [Z] de la saisie-attribution ;
- débouté Mme [Z] de ses demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de la dénonciation de la saisie-attribution ;
- débouté Mme [Z] de sa demande de caducité de la saisie-attribution ;
- débouté Mme [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
- débouté Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
- condamné Mme [Z] à verser à Mme [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- rejeté le surplus des demandes plus amples et contraires.
10. Pour statuer ainsi, le juge a relevé que Mme [Z] justifiait de ce qu'elle avait informé de sa contestation le commissaire de justice saisissant dans le délai requis de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; que si les significations du commandement de payer aux fins de saisie-vente et de la dénonciation de la saisie-attribution devaient être considérées comme irrégulières en ce qu'elles n'avaient pas été signifiées au domicile de Mme [Z], cette dernière ne justifiait néanmoins d'aucun grief que lui causaient ces irrégularités puisqu'elle avait été dans la possibilité de contester les deux mesures, dans le délai d'un mois s'agissant de la saisie-attribution ; que le commissaire de justice saisissant, qui exerçait dans le Val-de-Marne, était compétent pour signifier dans ce ressort les actes contestés ; et que, outre que la mention erronée dans l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, de la juridiction territorialement compétente pour connaitre des contestations n'avait causé aucun grief à la demanderesse qui avait pu exercer son recours dans le délai légal devant le juge territorialement compétent, ledit acte mentionnait bien le montant de la somme à caractère insaisissable conformément à l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution. Enfin, il a estimé qu'aucun abus de la part de Mme [F] n'était caractérisé, la demanderesse ne l'ayant pas spontanément désintéressée et le commandement aux fins de saisie-vente ne pouvant être considéré comme une mesure disproportionnée puisqu'il n'a été suivi d'aucune vente.
11. Par déclaration du 30 janvier 2025, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.
12. Par conclusions du 21 mars 2025, signifié à Mme [F] le 24 mars 2025, elle demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- statuant à nouveau,
- prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2024 ;
- prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 3 octobre 2024 ;
- prononcer la caducité de la dénonciation et la saisie-attribution ;
- prononcer la mainlevée de la saisie-attribution ;
- en tout état de cause,
- condamner Mme [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages-intérêts ;
- condamner Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
13. Au soutien de sa demande d'annulation, elle fait valoir que la signification des actes contestés est irrégulière en ce qu'ils n'ont pas été signifiés à son domicile actuel mais au siège social de ses sociétés ; que Mme [F] ne pouvait ignorer cette irrégularité puisqu'elle avait travaillé dans ces locaux lorsqu'elles étaient associées ; que son grief est important dans la mesure où d'une part, elle n'a eu aucune information sur le commandement, alors que cette étape constitue un préalable nécessaire à la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution, d'autre part, elle n'a eu connaissance de la saisie-attribution qu'au moment de la saisie, et par l'intermédiaire de son conseil, ce qui a désorganisé sa défense. Elle soulève en outre, l'incompétence territoriale du commissaire de justice ayant fait signifier le commandement de payer aux fins de saisie-vente, au motif qu'elle ne réside plus dans le Val-de-Marne mais dans les [Localité 6], soulignant que, s'agissant d'une nullité de fond, la démonstration d'un grief n'est pas requise ; elle fait valoir la mention erronée, dans l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, de la juridiction compétente pour connaître des contestations. Elle déduit des irrégularités affectant la dénonciation de la saisie-attribution, que celle-ci est caduque.
14. Par ailleurs, se fondant sur l'article [E] 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, elle considère que la délivrance en premier lieu d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente est abusive en ce qu'il s'agit d'une mesure plus attentatoire à ses droits que la saisie-attribution.
15. Bien que régulièrement citée par acte remis à personne le 24 mars 2025, Mme [F] n'a pas constitué avocat.
16. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 09 avril 2026.
17. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
18. Les moyens développés par Mme [Z], au soutien de son appel, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre l'appelante dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
19. A ces justes motifs il sera ajouté ce qui suit.
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente :
20. Le titre sur le fondement duquel le commandement aux fins de saisie-vente a été délivré et en vertu duquel la saisie-attribution a été pratiquée indique l'adresse du domicile de Mme [Z] aux [Adresse 7] à [Localité 4].
21. Le commandement de payer aux fins de saisie-vente mentionne avoir été délivré à la débitrice à la seule adresse du [Adresse 4] à [Localité 4], qui a été le lieu des sièges sociaux des sociétés du groupe Vivre'AG.
22. Il est donc établi que le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à une adresse erronée.
23. Toutefois, l'appelante soutient vainement, sur le fondement de la réalité de son domicile dans les [Localité 6], que l'incompétence territoriale du commissaire de justice instrumentaire du Val-de-Marne ayant délivré le commandement de payer aux fins de saisie-vente, constitue une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile entraînant l'application du régime des nullités sans grief.
24. En effet et tout d'abord, il n'y a pas d'irrégularité résultant du fait que le commissaire de justice se serait déplacé en dehors de son ressort, dès lors que, précisément, il ne l'a pas fait.
25. En outre, l'irrégularité invoquée, prise de l'incompétence territoriale du commissaire de justice instrumentaire, n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, de sorte que le régime des nullités applicables ne peut être que celui de l'article 114 du même code, à savoir la nullité de forme ne pouvant être accueillie qu'en présence d'un grief (2e Civ., 27 septembre 2012, pourvoi n° 11-23.159 ; 2e Civ., 5 juin 2014, pourvoi n° 13-13.765, Bull. 2014, II, n° 129).
26. Or, il est exact, ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'il n'est résulté aucun grief de l'erreur d'adresse dans le commandement aux fins de saisie-vente, dès lors que nulle saisie-vente n'a été pratiquée, et que le grief qui est nécessaire à l'annulation de l'acte pour vice de forme s'entend d'un préjudice né et actuel, à la différence des seules intentions supposées du créancier.
27. L'appelante ne caractérise ainsi aucun grief lorsqu'elle affirme qu'elle n'a pas eu connaissance, jusqu'à la saisie-attribution, de la mesure de saisie-vente, alors qu'en définitive cette dernière mesure n'a pas été pratiquée, et qu'il n'a pas été nécessaire de la contester, ce qui rend inutile les développements de l'appelante sur l'éventuelle irrecevabilité de sa contestation du fait d'une saisine tardive du juge de l'exécution.
28. Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Sur la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution :
29. Dès lors que la saisie-attribution litigieuse a été régulièrement contestée dans le délai d'un mois de sa dénonciation, survenue le 10 octobre 2024, devant le juge de l'exécution territorialement compétent, le premier juge doit encore être approuvé d'avoir retenu l'absence de grief ayant découlé non seulement de l'absence de dénonciation à la bonne adresse de la débitrice, mais encore de l'indication d'une voie de recours erronée dans cette dénonciation.
30. La circonstance que ce fût par l'intermédiaire de son conseil et grâce aux diligences de ce dernier qu'elle a connu la mesure de saisie-attribution pratiquée entre les mains du tiers saisi, la société BNP Paribas est indifférente, à la supposer établie.
31. Il en découle que la caducité de la saisie-attribution n'est pas encourue sur le fondement de l'article R. 211 ' 3, alinéa premier, du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les dommages-intérêts :
32. Le premier juge doit, par conséquent, être approuvé d'avoir retenu que le commandement de payer aux fins de saisie-vente ne pouvait être abusif, en l'absence de saisie-vente, le caractère inutile des frais pouvant être en outre contesté par la voie du cantonnement de la saisie-attribution, dont l'appelante s'est abstenue.
33. Le premier juge n'a, en l'espèce, contrevenu ni aux dispositions de l'article [E] 121 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution, ni aux dispositions de l'article [E] 111 ' 7 du même code.
Sur les autres demandes :
34. En équité, Mme [Z], qui succombe en son appel, sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
35. En outre, elle conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [Z] de ses demandes ;
Condamne Mme [Z] aux dépens.
Le greffier, Le président,