Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/12/2025
N° de rôle : 2025 004087
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
DRAW ME A GARDEN [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [E] [F] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 04/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
DRAW MEA GARDEN [Adresse 1]
N° SIREN : 828 223 214
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et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [E] [F] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01/09/2024,
Lors de l'audience des débats en Chambre du Conseil de ce jour, le mandataire judiciaire expose que l'activité ne s'est pas développée comme attendu. Des dettes nouvelles sont apparues, la trésorerie ne permet pas de faire face aux salaires, la liquidation judiciaire s'impose.
Le dirigeant s'associe à la demande liquidation judiciaire, il précise que d'importants apports personnels ont été réalisés par les associés qui se sont beaucoup investis dans le projet mais n'ont pas trouvé le soutien nécessaire auprès de la grande distribution.
Le ministère public, par réquisitions écrites, indique que compte tenu de l'importance du passif et des nouvelles dettes évoquées par Maître [F], la situation de l'entreprise paraît irrémédiablement compromise et il est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de DRAW ME A GARDEN en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : DRAW MEA GARDEN [Adresse 1] N° SIREN : 828 223 214 Edition de logiciels applicatifs Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT Et nomme comme liquidateur Maître [E] [F] [Adresse 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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