Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(n° 662 /2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00662 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN35K
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02885
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTES
1° - Madame [R] [D] (en sa qualité de mère de Madame [Q] [K])
demeurant [Adresse 1] -ITALIE
non comparante, représentée par Stéphanie GOZLAN, avocat choisi au barreau de Paris,
2° - Madame [Q] [K] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 24 mai 2008 à [Localité 1] (ITALIE)
demeurant [Adresse 2] ITALIE
Ayant été hospitalisée à l'ASM du [Localité 2]
non comparante, représentée par Me Stéphanie GOZLAN, avocat choisi au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'ASM DU 13EME ARRONDISSEMENT DE [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 25 septembre 2026
***
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [Q] [K], né le 24 mai 2008, a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure de péril imminent le 09 septembre 2026.
Le certificat médical établi lors de son admission précise que Madame [Q] [K] ne présentait aucun antécédent psychiatrique et a été admise en raison d'une crise d'angoisse. En entretien, il est constaté un contact discordant et méfiant, demandant à plusieurs reprises s'il y a des caméras. Le discours est désorganisé, diffluent avec une perte du lien logique. Elle verbalise des éléments délirants de persécution, de mécanisme intuitif et interprétatif. Rupture avec l'état antérieur semblant nette et aigue ; conduites de mise en danger, grande vulnérabilité, risque auto-agressif.
Le 16 septembre 2026, Madame [Q] [K] et sa mère, Madame [R] [D], ont saisi le juge d'une demande de mise en liberté.
Par décision du 22 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a constaté la levée de l'hospitalisation complète et la mise en place d'un programme de soins ambulatoires le 15 septembre 2026 et dit la requête sans objet.
Madame [Q] [K] et sa mère, Madame [R] [D] ont interjeté appel le 23 septembre 2026 affirmant que le programme de soins ambulatoires n'avait pas été mis en place et l'hospitalisation complète maintenue.
Les moyens suivants sont soulevés :
L'absence de notification de la décision d'admission du 09 septembre 2026, puis de la décision de maintien du 12 septembre 2026 et enfin de la décision mettant en place le programme de soins ambulatoires
Le sollicite la requalification du programme de soins ambulatoires en hospitalisation complète dès lors que l'hospitalisation n'a jamais été levée, la seule sortie ayant consisté, en réalité, en un transfert dans un autre établissement
L'absence d'information de la CDSP des décisions d'admission, de maintien et de programme de soins ambulatoires
Annuler la décision du 09 septembre 2026 faute d'accès et de contrôle du juge judiciaire de cette mesure
L'avocate générale, non comparante, a requis par écrit que soit constaté que l'appel est devenus sans objet du fait de la levée de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète intervenue le 25 septembre 2026.
Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par conclusions reçus le 28 septembre 2026, les parties appelantes ont indiqué se désister de leur appel.
SUR CE,
En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire et n'a pas à être accepté sauf s'il comporte des réserves ou si la partie à laquelle il est fait avait précédemment formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il n'existe pas de disposition spécifique empêchant le désistement en matière de soins sans consentement, et aucune des parties n'avait formé d'appel incident, de sorte que le désistement formulé par Madame [Q] [K] et sa mère, Madame [R] [D] est parfait et met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONSTATE le désistement intervenu avant l'audience et réitéré à l'audience de Madame [Q] [K] et sa mère, Madame [R] [D] ;
LE DÉCLARE parfait ;
DIT qu'il met fin à l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 01 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
' patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X appelante par LRAR
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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