Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
rectifie le jugement du 17 février 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/09349
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/09000 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEAJE
NUMERO RG INITIAL :
24/09349
Requête en rectification du :
17 septembre 2026
N° MINUTE :
2 JCP
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mercredi 07 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le mercredi 07 octobre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
FAITS ET PROCÉDURE
Le juge des contentieux de la protection est saisi par requête du conseil de la BNP PARIBAS d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 17 février 2025 (RG 24/09349).
Il est ainsi exposé que dans le jugement, le défendeur est désigné comme étant "Monsieur [U] [Y]" alors que son nom patronymique est "[A]".
L'affaire, examinée sans débats conformément à l'article 462 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose que "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Le juge peut être saisi par simple requête, ou requête conjointe, ou peut se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, le seul recours possible est celui du pourvoi en cassation".
En l'espèce, il résulte de l'examen du dossier et de la requête de la BNP PARIBAS que c'est par erreur que le nom patronymique du défendeur a été orthographié "[Y]" au lieu de "[A]".
Il convient, dès lors, de procéder à la rectification demandée.
Par ailleurs, une autre erreur matérielle figure en première page du jugement en ce qu'il indique la "S.A. BNB PARIBAS" en demande au lieu de la "S.A. BNP PARIBAS" tel que mentionné sur l’acte introductif d’instance. Le jugement sera rectifié en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2025 sous le n° RG 24/09349 en ce sens qu'il faut lire dans les pages 1, 2, 3 (§3 et 11), 5 (§9), 7 (§2), 8 (§3), 9 (§3), 10 (§5), 11 (dispositif) et 12 (dispositif) :
"Monsieur [U] [A]" ;
aux lieu et place de :
"Monsieur [U] [Y]" ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2025 sous le n° RG 24/09349 en ce sens qu'il faut lire en page 1 la mention :
"S.A. BNP PARIBAS" ;
aux lieu et place de :
"S.A. BNB PARIBAS" ;
ORDONNE que mention du présent jugement soit portée sur la minute du jugement rendu le 17 février 2025 sous le n° RG 24/09349 ;
DIT que toute expédition dudit jugement comportera cette rectification,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1] le 07 octobre 2026.
La greffière La présidente
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