Texte intégral
N° RG 25/10197 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7K7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 25/10197 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7K7
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Me Alexandre MUSCHEL
Le
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
Me Alexandre MUSCHEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LILIA ROZ
prise en la personne de son représentant légal
située, [Adresse 4]
représentée par Me Anne-Carla PAGET, substituant Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/10197 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7K7
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°143-22543 (demande n°143-47391) signé électroniquement par la SARL LILIA ROZ le 10 mai 2023, accepté les 12 et 15 mai 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - 2 Symphony III 3G Mono + 1 DEAC-, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 92 € HT, payables trimestriellement.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 19 avril 2024, envoyé en recommandé, prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Par exploit de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL LILIA ROZ devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la restitution par la SARL LILIA ROZ du matériel loué, en l'espèce, 2 Symphony III 3G Mono + 1 DEAC, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement ;
- la condamnation de la SARL LILIA ROZ à lui payer :
* la somme de 875,20 € correspondant aux loyers échus impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 ;
* la somme de 5.299,20 € au titre des loyers à échoir dus à titre d'indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 ;
* la somme de 441,60 € au titre de la clause pénale ;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
* la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* les dépens.
Elle soutient que la SARL LILIA ROZ ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résolution du contrat de location, au paiement des sommes sollicitées et à la restitution du matériel loué.
L'affaire a été appelée une première fois le 1er décembre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.
A l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les moyens et prétentions de son assignation. Elle y ajoute les moyens de ses conclusions visées le 16 mars 2026 et conclut au débouté des demandes de la SARL LILIA ROZ.
Elle fait valoir que :
* le contrat de location a été signé par la société LILIA ROZ n° SIREN 879981959 ;
* ledit contrat comporte sous l'encart destiné à la signature électronique du locataire le nom de [E] [Y] qui est le gérant de la SARL LILIA ROZ, de même que le mandat de prélèvement SEPA et le bon de livraison ;
* il n'y a aucune confusion commise par la demanderesse sur l'identité de la partie concontractante qui est bien celle assignée ;
* la SARL LILIA ROZ n'a pas réagi alors que son compte a été prélevé du mois de mai 2023 à janvier 2024 ;
* le lien contractuel est bien établi et la circonstance que le matériel a été loué à une autre adresse est sans emport car il l'a été à la demande de la partie défenderesse puisque le bon de livraison comporte la signature du représentant légal de la SARL LILIA ROZ ;
* les déclarations vagues de la société DIMAG qui consistent en de pures conjectures sont également inopérantes ;
* la SARL LILIA ROZ demeure tenue de restituer le matériel car elle n'est ni responsable du lieu de livraison ni de la liquidation judiciaire de la société tierce avec laquelle elle tente de créer une confusion.
La SARL LILIA ROZ, représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 5 janvier 2026.
Elle sollicite ainsi :
- l'irrecevabilité des demandes de la SAS GRENKE LOCATION ;
- le débouté des demandes de la SAS GRENKE LOCATION ;
- la condamnation de la SAS GRENKE LOCATION aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle expose que :
* une confusion a été opérée par la SAS GRENKE LOCATION lors de la conclusion du contrat car la société attraite à la présente instance est la SARL LILIA ROZ immatriculée sous le n°879 981 959 auprès du RCS de Draguignan et intervenant dans le secteur du e-commerce, sans boutique physique, alors que les portiques financés étaient destinés à la SARL LILIA ROZ [Localité 5] immatriculée sous le n°919 586 800 auprès du RCS de Toulon et disposant d'une boutique physique ;
* la SARL LILIA ROZ [Localité 5] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 9 avril 2024 et les portiques sont toujours sur place ; qu'elle n'est ainsi plus maître de leur sort ;
* la société DIMAG indique également "je ne me souviens plus comment avait été établi le contrat, mais il me semble que le Siret de [Localité 5] n'était pas créé au moment de l'intervention, c'est donc le Siren du siège social ([Localité 6]) qui avait été porté sur le contrat" ;
* les deux entités sont parfaitement distinctes et les parties avaient entendu faire peser le contrat de location sur la SARL LILIA ROZ [Localité 5] et non sur la SARL LILIA ROZ ;
* la présente instance est mal dirigée et la SAS GRENKE LOCATION aurait dû faire une déclaration de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL LILIA ROZ [Localité 5] ;
* elle n'a jamais été en possession des portiques et les demandes sont donc sans objet.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
Les parties étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera relevé que la SARL LILIA ROZ indique que l'instance a été mal dirigée sans préciser le fondement de sa demande.
Il sera ainsi considéré qu'elle estime l'action irrecevable pour défaut de qualité à défendre.
Sur la recevabilité de la demande de la SAS GRENKE LOCATION
Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile, le défaut de qualité à défendre constitue une fin de non-recevoir.
En l'espèce, la SARL LILIA ROZ estime ne pas avoir à être attraite en la présente procédure car il y a eu une confusion entre elle et la SARL LILIA ROZ [Localité 5].
Elle précise n'être qu'une société de e-commerce et ainsi ne pas avoir besoin du matériel financé par la SAS GRENKE LOCATION, à savoir deux portiques de sécurité, alors que la SARL LILIA ROZ [Localité 5] a une boutique et avait l'utilité de tels portiques.
En l'espèce, l'examen des deux k-bis produits par la SARL LILIA ROZ aux débats démontre que la SARL LILIA ROZ et la SARL LILIA ROZ [Localité 5] ont les mêmes gérants, dont Monsieur [E] [Y], signataire du contrat litigieux conclu avec la SAS GRENKE LOCATION le 10 mai 2023.
Il résulte également des deux k-bis ainsi que de la pièce "info légale" produite par la SAS GRENKE LOCATION que :
- la SARL LILIA ROZ a été immatriculée le 5 octobre 2021 et avait pour adresse au moment de la signature du contrat et jusqu'au 1er janvier 2025 : [Adresse 9] à [Localité 6] ;
- la SARL LILIA ROZ [Localité 5] a été immatriculée le 22 septembre 2022 et avait pour adresse au moment de la signature du contrat : [Adresse 6].
Le contrat de location longue durée produit par la SAS GRENKE LOCATION démontre que :
- la société mentionnée en tant que locataire du contrat est la SARL LILIA ROZ société LILIA ROZ [Adresse 9] à [Localité 6] ;
- le signataire du contrat est Monsieur [E] [Y] ;
- la facture émanant du fournisseur, la SAS DIMAG NEGOCIATIONS, précise en référence contrat [Adresse 8] ;
- le mandat SEPA mentionne LILIA ROZ [Adresse 9].
Ainsi, toutes ces mentions ne concernent pas la SARL LILIA ROZ [Localité 5] mais bien la SARL LILIA ROZ.
Certes, le bon de livraison indique LILIA ROZ [Adresse 10]. Néanmoins, cet élément est insuffisant pour indiquer que le cocontractant de la SAS GRENKE LOCATION est la SARL LILIA ROZ [Localité 5].
En outre, il sera relevé que les factures de la SAS GRENKE LOCATION ont été adressées pendant 9 mois à la SARL LILIA ROZ et les sommes prélevées au regard d'un mandat SEPA à son nom sans que la défenderesse ne démontre avoir contesté ces prélèvements et indiqué l'existence d'une erreur à la demanderesse.
En outre, contrairement à ce qu'indique la SAS DIMAG NEGOCIATIONS, la SARL LILIA ROZ [Localité 5] était déjà créée au moment de la signature du contrat.
Enfin, la SAS GRENKE LOCATION n'est pas la partie ayant négocié directement avec la SARL LILIA ROZ puisque dans le cadre du contrat tripartite, c'est le fournisseur, en l'espèce la SAS DIMAG NEGOCIATIONS, qui établit et remplit les contrats, la SAS GRENKE LOCATION se contentant de valider celui-ci. Ce n'est ainsi pas elle qui a commis une erreur, si erreur il y a eue sur la qualité du locataire, étant précisé que cette erreur n'est pas démontrée.
La SARL LILIA ROZ ne peut ainsi pas opposer au bailleur le fait qu'elle n'ait pas de boutique et que les portiques ne lui étaient pas destinés.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la SARL LILIA ROZ est bien le locataire ayant signé le contrat de location longue durée et les demandes de la SAS GRENKE LOCATION au titre de ce contrat sont donc recevables.
Sur les demandes en paiement et en restitution du matériel
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :
- contrat n°143-22543 (demande n°143-47391) signé électroniquement par la SARL LILIA ROZ le 10 mai 2023, accepté les 12 et 15 mai 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - 2 Symphony III 3G Mono + 1 DEAC-, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 92 € HT, payables trimestriellement ;
- la confirmation de livraison du matériel loué le 11 mai 2023 ;
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 5.333,33 € TTC auprès de la SAS DIMAG NEGOCIATIONS en date du 11 mai 2023 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2024, présentée le 21 mars 2024, retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé" valant mise en demeure de payer la somme de 593,82 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 19 avril 2024 envoyée en recommandé avec accusé de réception, retournée "défaut d'accès ou d'adressage", valant mise en demeure de régler la somme de 6.231,57 € et de restituer le matériel ;
- un décompte des loyers échus impayés au 19 avril 2024 pour un montant de 875,20 € TTC incluant un montant intitulé "protect ann 01.01.24" de 212,80 €, auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 17, 17 € et de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er juillet 2024 au 1er avril 2028, soit un montant de 4.416 € HT (5.299,20 € TTC).
Selon l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels consécutifs n'ont pas été versés, à savoir ceux dus au mois de janvier 2024 et au mois d'avril 2024, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Elle l'a fait après mise en demeure de payer le loyer trimestriel impayé dû au mois de janvier 2024 et en avertissant le locataire des conséquences.
La SARL LILIA ROZ ne justifie pas d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION. Le fait qu'elle n'ait pas utilisé le matériel loué est sans emport puisque c'est elle qui s'est engagée comme locataire tel que développé précédemment, dans le paragraphe relatif à la recevabilité.
La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
L'article 12 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat.
Il convient par conséquent d'examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.
Sur les loyers échus impayés
La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s'élèvent à la somme de 662,40 € TTC (331,20 € TTC x 2). Il convient ainsi de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point.
La SARL LILIA ROZ sera donc condamnée au paiement de la somme de 662,40 € au titre des loyers échus impayés, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 sur la somme de 331,20 €, et à compter du 2 avril 2024 sur la somme de 331,20 €.
Sur l'indemnité composée des loyers restant à échoir
La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er juillet 2024 au 1er avril 2028 est de 4.416 € HT.
Elle sollicite que la somme correspondant au montant des loyers à échoir qui lui sera allouée soit TTC et non HT.
Pour ce faire, elle met en avant la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023 (BOI-TVA-BASE-10-10-50 § 230 et suivants) s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui assujetti désormais les indemnités de résiliation à la TVA.
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.
À l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services.
Ainsi, pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d'analyser les conditions de son versement.
Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d'un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu'elle résulte de l'application du contrat ou de la loi. Il en va de même lorsqu'elle est fixée par le juge.
Il a été jugé par la CJUE que :
- l'indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d'une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie par la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l'indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s'est engagé à verser pour l'exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19) ;
- l'indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s'est engagé à verser pour l'exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff C-242/18 UniCredit Leasing).
En l'espèce, le principe de l'indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat (article 10 de conditions générales de location) et son montant fait partie de l'équilibre global du contrat. Il s'agit ainsi d'un élément du prix.
L'indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu'en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale.
Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre.
Par conséquent, la SARL LILIA ROZ devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l'indemnité composée des loyers à échoir du 1er juillet 2024 au 1er avril 2028 la somme de 5.299,20€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date de l'assignation à défaut de preuve de la date de présentation du courrier recommandé avec accusé de réception.
Sur la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande à ce titre.
En effet, le préjudice du bailleur a été intégralement réparé par l'indemnité de résiliation et la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir, constitutive d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive.
Sur les frais de "protect ann"
La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais intitulés "protect ann 01.01.24" à hauteur de 212,80 € , ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.
Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse n'indique pas de quoi il s'agit, et s'il s'agit d'une assurance, elle ne justifie ni de la souscription d'une assurance auprès d'elle, ni de son montant.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SARL LILIA ROZ.
Sur la restitution du matériel
Les dispositions de l'article 12 des conditions générales de location prévoient la restitution du matériel.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SARL LILIA ROZ n'a pas restitué le matériel loué.
Cependant, il résulte des éléments du dossier, notamment du bon de livraison du 11 mai 2023, ainsi que de l'attestation de Madame [W] [U] en date du 25 novembre 2025 et des messages échangés entre le gérant de la SARL LILIA ROZ et une responsable de la SAS DIMAG NEGOCIATIONS, que le matériel loué se trouvait dans les locaux de la SARL LILIA ROZ [Localité 5], laquelle est en liquidation judiciaire.
Par conséquent, la SARL LILIA ROZ n'est pas en mesure de restituer le matériel loué.
La SAS GRENKE LOCATION sera donc déboutée de sa demande à ce titre, la SARL LILIA ROZ étant dans l'impossibilité de le restituer.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SARL LILIA ROZ, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de la SARL LILIA ROZ à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe,contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevables les demandes de la SAS GRENKE LOCATION formées à l'encontre de la SARL LILIA ROZ ;
CONDAMNE la SARL LILIA ROZ à payer à la SAS GRENKE LOCATION :
* la somme 662,40 € intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 sur la somme de 331,20 €, et à compter du 2 avril 2024 sur la somme de 331,20 € ;
* la somme de 5.299,20 € , au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 ;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande tendant à la restitution du matériel ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10% de l'indemnité de résiliation ainsi que de sa demande au titre du paiement du coût de la "protect ann";
DEBOUTE la SARL LILIA ROZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SARL LILIA ROZ à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SARL LILIA ROZ aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS