Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDERESSES :
Madame [E] [I] veuve [B] [P]
née le 29 Avril 1954 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
représentée par Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : substituée par Me Alix DE TONQUEDEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
[F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
SOCIETE [1] (en liquidation judiciaire) venant aux droits de la société [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me [J] [V], mandataire liquidateur sis [Adresse 5], non comparant,
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par M. KNOBLAUCH,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Sabrina BONHOMME
Maître [P] QUINQUIS de la SCP [M] [L] & ASSOCIES
Me Bernard CORRE
[F]
[E] [I] veuve [B] [P]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 5 juillet 1941, Monsieur [P] [B] a travaillé pour le compte de la société [2] du 21 novembre 1977 au 19 juin 1986. Il a occupé le poste de contremaître de chantier.
Par formulaire du 21 novembre 2018, Monsieur [P] [B] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après « la CPAM » ou « la Caisse ») une maladie professionnelle sous forme de cancer pulmonaire primitif au titre du tableau 30C des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 19 octobre 2018 par le Docteur [X].
Monsieur [P] [B] est décédé le 25 février 2019 des suites d'un néoplasme bronchique compliquant des maladies professionnelles des tableaux 30A et 30B.
Après la déclaration de la maladie, la CPAM a pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel la maladie et le décès de Monsieur [B].
Le 7 août 2019, un taux d'IPP de 100% a été attribué à Monsieur [P] [B] et une rente annuelle de 24 768,60 euros lui a été allouée à compter du 21 août 2018.
La Caisse ayant reconnu une relation de cause à effet entre la maladie professionnelle déclarée et le décès de Monsieur [B], elle a attribué le 2 décembre 2019, une rente mensuelle de 1 242,14 euros à compter du 1er mars 2019 à Madame [E] [I] veuve [B].
Par ailleurs, les ayants droit de Monsieur [P] [B] ont accepté l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ([F]) d’indemniser les préjudices personnels liés à la maladie professionnelle de ce dernier à la somme totale de 61 300 euros :
◦
42 800 euros complémentaires en réparation de ses souffrances morales;◦8 300 euros complémentaires en réparation de ses souffrances physiques;◦8 200 euros complémentaires en réparation de son préjudice d’agrément;◦2 000 euros en réparation de son préjudice esthétique.
Par quittances subrogatives datées des 11 janvier 2021, 13 décembre 2020 Madame [E] [I] veuve [B], Madame [Y] [U] et Monsieur [P] [B], ses enfants, Madame [Y] [U] en qualité de représentant légal de Madame [N] [U] et [S] [U], et Monsieur [P] [B], en qualité de représentant légal de Madame [W] [B], ses petits-enfants ont accepté les offres du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante («[F]») d’indemniser leur préjudice moral:
Madame [E] [B] (conjoint) 32 600 eurosMadame [Y] [U] (enfant) 8 700 eurosMonsieur [P] [B] (enfant) 8 700 eurosMadame [N] [U] (petit-enfant) 3 300 eurosMonsieur [S] [U] ( petit-enfant) 3 300 eurosMadame [W] [B] (petit-enfant) 3 300 euros
Le 28 juin 2021, Madame [E] [I] veuve [B] a présenté par l'intermédiaire de son avocat une demande de conciliation auprès de la Caisse en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de son défunt mari.
Faute de conciliation, par requête expédiée le 17 mars 2022, Madame [E] [I] veuve [B], en qualité d'ayant droit de Monsieur [P] [B] a attrait la société [1] venant aux droits de la société [2] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l'ancien employeur de Monsieur [P] [B] dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La société [1] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Maître [J] [V], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] par ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris en date du 6 février 2025.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 15 septembre 2022 et elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [E] [I] veuve [B], représentée par son avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces sous bordereau reçus au greffe le 6 septembre 2024.
Dans leurs dernières écritures, Madame [E] [I] veuve [B] demande au Tribunal de:
déclarer recevable et bien fondé le recours de Madame [E] [D] toutes les exceptions et les fins de non-recevoir invoquées;dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé Monsieur [P] [B] est due à une faute inexcusable de son employeur la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1];En conséquence,
fixer au maximum la majoration de la rente dont bénéficie Madame [E] [B] aux termes des dispositions du Code de la sécurité sociale;fixer le point départ de la majoration de rente allouée par la CPAM à Madame [B] à la date d'attribution de la rente initialement servie;allouer, au titre de l'action successorale, l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date du décès conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale;fixer, au titre de l'action successorale, en réparation du déficit fonctionnel permanent enduré par Monsieur [P] [B], la somme de 12 044 euros;dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience, le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, représenté par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures accompagnées d'un bordereau reçues au greffe le 27 janvier 2023.
Dans ses conclusions d'intervention, le [F] demande au Tribunal de :
juger recevable la demande formée par Madame [B], dans le but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur de son employeur;juger recevable la demande du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] [G] que la maladie professionnelle 30C dont était atteint Monsieur [B] est la conséquence de la faute inexcusable de la Société [1];fixer au maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale soit un montant de 18 520 euros et juger que cette indemnité sera versée par la CPAM de Moselle à la succession de Monsieur [T] à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et juger que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale;fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [B] comme suit :Souffrances morales 42 800 eurosSouffrances physiques 8 300 eurosPréjudice d'agrément 8 200 eurosPréjudice esthétique 2 000 eurosfixer l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit, comme suit :- Madame [E] [B] (conjoint) 32 600 euros
- Madame [Y] [U] (enfant) 8 700 euros
- Monsieur [P] [B] (enfant) 8 700 euros
- Madame [N] [U] (petit-enfant) 3 300 euros
- Monsieur [S] [U] ( petit-enfant) 3 300 euros
- Madame [W] [B] (petit-enfant) 3 300 euros
juger que la CPAM de Moselle devra verser ces sommes au [F], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 121 200 euros;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle représentée régulièrement à l'audience par Monsieur [A], muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces sous bordereau reçus au greffe le 22 mars 2024.
Dans ses dernières écritures, la CPAM de Moselle demande au Tribunal de :
donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la Société [1].Le cas échéant :
lui donner acte qu'elle s'en remet au tribunal en ce qui concerne la demande de versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.Lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente de conjoint survivant ;donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne l'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux de Monsieur [P] [B] et des préjudices moraux des ayants droit;déclarer irrecevable toute éventuelle demande d'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie prise par la Caisse;En tout état de cause, condamner la Société [1], à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenue de verser en application des dispositions de l'article L.452-3-l du Code de la Sécurité Sociale.
Maître [J] [V], mandataire judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] par ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris en date du 6 février 2025 a été appelé en la cause par citation délivrée par commissaire de justice le 04 septembre 2025. Les conclusions et les pièces de la requérante ont été signifiées à l'administrateur ad hoc suivant l'acte délivré le 04 septembre 2025.
A l'audience, Maître [V], en qualité d'administrateur ad hoc de la société [1] est non-comparant.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent jugement est réputé contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la CPAM de Moselle a dûment été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
2 - Sur la recevabilité de l’action du [F] et de Madame [E] [I] veuve [B]
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le [F] est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. L’acceptation de l’offre du [F] par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011 ; Cass. 2èmeCiv. 6 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le [F].
En l’espèce, le [F], qui a versé des indemnités aux consorts [B] au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30C de feu Monsieur [P] [B], est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime et dans ses demandes de majoration et/ou d'indemnisations prévues par le Code de la Sécurité sociale.
Madame [E] [I] veuve [B] est recevable à se maintenir dans l’action, seulement dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de l'ancien employeur de feu Monsieur [P] [B] et de demander l'indemnisation de préjudices non indemnisés.
Enfin, il n'est pas contesté que l'action en faute inexcusable a été engagée dans le délai de deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la CPAM, à laquelle il n'a pas été donné suite.
Le recours est donc recevable.
3 - Sur la faute inexcusable reprochée à la société [1]
En vertu de l’article L.4121-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (voir en ce sens Civ. 2ème, 8 octobre 2020 n° 18-26.677 et n°18-25.021). Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [F], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il convient d'abord de rappeler la distinction entre maladie professionnelle et faute inexcusable. Ainsi, le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion de trois éléments, la charge de la preuve reposant sur le salarié :
- l'exposition du salarié à un risque ;
- la connaissance de ce risque par l'employeur ;
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour en préserver le salarié.
En l'espèce, Madame [B] rappelle que la faute inexcusable de la société [1] a été reconnue par le TASS de [Localité 6] le 26 octobre 2018 pour la fibrose pulmonaire dont souffrait son mari. Elle indique que Monsieur [B] a contracté la maladie déclarée dans le cadre de son travail au fond de la mine aux Puits REUMAUX et VOUTERS pour le compte de la société [2], sous-traitant des [3]. Elle produit le témoignage de Monsieur [K] [Z] pour corroborer ses dires en ce qui concerne l'exposition au risque inhérent à l'amiante lors de travaux de taille ( en qualité de piqueur chef d'équipe et agent de maîtrise chargé des travaux de génie civil) et l'absence de moyens de protection.
Monsieur [K] [Z] déclare avoir rencontré Monsieur [B] lors de ses travaux au fond de la mine et il atteste que «Au cours de mes visites de contrôle, j'ai régulièrement rencontré Monsieur [P] [B] de la Société [2] période du 21 novembre 1977 au 19 juin 1986, chargé comme piqueur, chef d'équipe et agent de maîtrise, chargé des travaux de génie civil dans les chantiers les plus importants de la Société.
Les équipes de ces sociétés n'étaient suivies que dans la mesure où elles posaient des problèmes directs.
Les travaux, leurs exécutions posaient quelques problèmes et le matériel utilisé,
treuils, chargeuses, tuyauteries, méritaient de nombreuses réparations et d'entretiens, et plus particulièrement ceux équipés de freins (plaquettes d'amiante).
L'exposition du personnel était également victime des autres produits toxiques dont Monsieur [B] étaient en contact direct. L'aération de ces chantiers ne permettait pas toujours une bonne circulation si bien que des nuages de poussières se bloquaient là où travaillaient les hommes.
J'ai remarqué que les mineurs se protégeaient dans ces cas avec leur foulard qu'ils mettaient devant la bouche.»
Il convient de noter que la société [1], prise en la personne de son mandataire ad hoc n'a pas contesté l'exposition aux risques de Monsieur [B], ni l'absence de conscience du danger par l'employeur et n'a fait état d’aucune mesure de protection individuelle et/ou collective contre les risques inhérents à l'utilisation de l'amiante. Le mandataire ad hoc de la société [1] n’a versé aucune pièce au débat.
Dans ces conditions, il apparaît que Monsieur [P] [B] a été exposé au risque inhérent à l'utilisation d'amiante pendant sa carrière au sein de la société [1], que la société [1] avait conscience du danger et n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver Monsieur [B] du risque d'inhalation de poussières d'amiante.
Par conséquent, la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [P] [B] sera reconnue.
4 - Sur les conséquences de la faute inexcusable
4.1 - Sur l’indemnité forfaitaire
L’article L.452-3 alinéa 1er in fine du code de la sécurité sociale dispose que « Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
L’indemnité forfaitaire vise à compenser l’absence de majoration de rente à laquelle la victime d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité de 100 %, ne peut prétendre, compte-tenu du plafonnement de la rente majorée prévu par l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, laquelle ne peut excéder le montant du salaire annuel de la victime.
En l’espèce, Monsieur [P] [B] est décédé le 25 février 2019.
Le [F] et Madame [B] sollicitent le versement de l’indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-3, alinéa 1er in fine, du code de la sécurité sociale du fait du décès dû aux conséquences directes de la maladie professionnelle.
La Caisse a notifié un taux d'incapacité permanente de 100%.
Dans ces conditions, Madame [B] est recevable à réclamer l'indemnité forfaitaire, il y a lieu d'attribuer aux ayants droits de Monsieur [P] [B] l'indemnité forfaitaire.
Dès lors, l'indemnité forfaitaire. sera directement versée à la succession de Monsieur [P] [B], par la CPAM de Moselle.
4.2 - Sur la majoration de la rente de conjoint survivant
L’article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du Code de la Sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / […] / Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. »
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants-droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds (voir en ce sens Cass. 2èmeCiv., 6 avr. 2004, n°01-17.275), cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (voir Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n°03-30.038).
En l'espèce, la Caisse a alloué à Madame [E] [I] veuve [B] une rente mensuelle de conjoint survivant de 1 242,14 euros à compter du 1er mars 2019.
Madame [E] [B] ne rapportant pas la preuve qu'elle a contesté la date de début du versement de sa rente auprès de la Caisse, il y a lieu de majorer cette rente à son maximum à effet du 1er mars 2019. Cette majoration lui sera directement versée par la Caisse.
4.3 - Sur les préjudices personnels de Monsieur [P] [B]
Il résulte de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouve indemnisé à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées depuis l'accident ou l’événement qui lui est assimilé.
Il sera rappelé que Monsieur [P] [B] n'a pas bénéficié d'une rente ante mortem.
En l’espèce, le [F] demande au Tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [P] [B], en raison de sa maladie professionnelle du tableau 30C, conformément à son évaluation, soit:
◦
Souffrances morales 42 800euros;◦Souffrances physiques 8 300 euros;◦Préjudice d'agrément 8 200 euros;◦Préjudice esthétique 2 000 euros◦TOTAL 61 300 euros
La Caisse ne formule aucune observation sur ce point.
Maître [V] agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] n'a fait valoir aucun élément de contestation.
4.3.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Le [F] ne produisant pas de pièces médicales ou d'attestation correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
4.3.2 - Sur les souffrances physiques
Dans ses conclusions, le [F] indique que Monsieur [P] [B] n'a pas pu être opéré du fait de l'avancement de la maladie et a suivi une chimiothérapie.
Il ajoute que la pathologie a été à l'origine d'une dégénérescence générale conduisant au décès.
Monsieur [P] [B] a subi de nombreux examens médicaux (biopsies...) et a été hospitalisé au centre hospitalier de [Etablissement 1]. (pièce n°20 [F]).
Monsieur [B] était âgé de 78 ans lorsqu'il est décédé de sa maladie professionnelle.
Dans ces conditions, l'indemnisation sollicitée par le [F], à hauteur de 8 300 euros au titre des souffrances physiques endurées par l’assuré, est justifiée tant dans son principe que dans son montant. Cette somme sera versée par la CPAM de Moselle au [F], créancier subrogé.
4.3.3 - Sur les souffrances morales
Il est rappelé qu’en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par le capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n°10-15.947).
Il y a donc lieu d’établir un préjudice spécifique d’anxiété qui soit en outre antérieur à la date de consolidation.
Le préjudice d’anxiété trouve son fondement dans le manquement général à l’obligation de sécurité. Il n’a pas vocation à s’appliquer à la seule inhalation de poussières d’amiante mais à toute substance nocive ou toxique.
Il est par ailleurs constant qu'étant atteint d'un cancer, une telle affection ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de son âge et qu'une telle affection ne peut qu'être que source de forte anxiété.
Or, ce sentiment d'anxiété a également pour cause la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante, mais également de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital. Cette anxiété est d'autant plus renforcée par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
Le [F] fait valoir que le préjudice moral de Monsieur [P] [B] résulte d'une atteinte à son état de santé et de la peur de mourir.
Dans ces conditions, l'indemnisation sollicitée par le [F], à hauteur de 42 800 euros au titre des souffrances morales endurées par l’assuré, est justifiée tant dans son principe que dans son montant. Cette somme sera versée par la CPAM de Moselle au [F], créancier subrogé.
4.3.4 - Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ou pour laquelle elle a été contrainte de limiter la pratique.
En l’espèce, le [F] ne verse aucune pièce aux débats permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieur à sa maladie professionnelle (autre que bricolage, jardinage et voyages)
Le [F] sera donc débouté de ses demandes formulées à ce titre.
4.3.5 - Sur le préjudice esthétique
Le [F] sollicite le versement d'une somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique de Monsieur [P] [B].
En l'espèce la dégradation importante dans un court laps de temps de l'état physique de Monsieur [B] justifie qu'il soit alloué la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique. Cette somme sera versée par la CPAM de Moselle au [F], créancier subrogé.
4.4 - Sur le préjudice moral des ayants droit de Monsieur [P] [B]
L'article L.452-3, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dispose que « De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants-droit de la victime mentionnés aux articles L.434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. / La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Le préjudice moral des ayants-droit de la victime couvre à la fois :
-Le préjudice d’accompagnement, qui s’entend du préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès; l’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles ;
-Le préjudice d’affection, qui s’entend du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche; ce préjudice découlant du seul fait de l’absence définitive de l’être cher, son indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins (voir Cass. 2èmeCiv., 14 déc. 2017, n°16-16.687).
En l’espèce, le [F] a indemnisé les consorts [B] au titre leur préjudice moral d’ayants-droit à la somme de 32 600 euros pour Madame [E] [I] veuve [B], de 8700 euros pour Madame [Y] [U] et Monsieur [P] [B] chacun, et de 3 300 euros pour chacun de ses petits-enfants.
Maître [V], en qualité d'administrateur ad hoc de la société [1] n'a pas conclu.
Sur ce, le Tribunal observe que le [F] a transmis l’attestation du notaire et les livrets de famille justifiant ainsi de la qualité d’ayants-droit de Madame [E] [I] veuve [B], Madame [Y] [U] et Monsieur [P] [B], Madame [N] [U] et [S] [U] et Madame [W] [B] (pièces n°4 et 5 [F]) (pièce n°4 Demandeur) et s'agissant d'un préjudice d'affection, il n'y a pas de preuve à rapporter autre qu'un lien familial.
Monsieur [P] [B] est décédé à l’âge de 78 ans.
Il apparaît ainsi que Monsieur et Madame [B] étaient mariés depuis 46 ans au moment du décès de l’assuré, de sorte que le préjudice moral ressenti par Madame [E] [I] veuve [B] s’établit à la somme de 32 600 euros.
Il n'est pas non plus contestable que les enfants, Madame [Y] [U] et Monsieur [P] [B] ont subi un préjudice moral. Dans ces conditions il convient de fixer l’indemnisation de leur préjudice conformément à l'indemnisation du [F] : soit 8 700 euros pour chacun des enfants.
L’indemnisation due aux petits-enfants, Madame [N] [U] et [S] [U] et Madame [W] [B] doit s’établir à la somme de 3 300 euros chacun pour la perte de liens avec leur grand-père.
Dans ces conditions, l’indemnisation du préjudice moral des ayants-droit sera fixée aux sommes suivantes :
Madame [E] [B] (conjoint) 32 600 eurosMadame [Y] [U] (enfant) 8 700 eurosMonsieur [P] [B] (enfant) 8 700 eurosMadame [N] [U] (petit-enfant) 3 300 eurosMonsieur [S] [U] ( petit-enfant) 3 300 eurosMadame [W] [B] (petit-enfant) 3 300 euros
En vertu des dispositions de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle devra verser directement ces sommes au [F], subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] [B].
4.5 - Sur le déficit fonctionnel permanent
Madame [E] [I] veuve [B] sollicite la somme de 12 044 euros, en se référant à un barème dit MORNET pour justifier le montant réclamé.
Ce poste de préjudice répare, pour la période postérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées (Cassation, assemblée plénière 20 janvier 2023, n°20-23.673).
En l'espèce, Monsieur [B] était atteint depuis l’âge de 77 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 100%.
Il sera rappelé que le tribunal de céans n'est pas tenu par un référentiel de droit commun pour fixer le montant des indemnisations.
Le [F] a déjà indemnisé les préjudices après consolidation de Monsieur [B] correspondant à la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique et des phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales (Civ.2ème, 1er juillet 2010 n° 09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 Bull. II no131).
L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent conduirait à une double indemnisation, ce déficit fonctionnel permanent ayant déjà pour vocation d'indemniser la période postérieure à la consolidation.
Dans ces conditions, Madame [E] [I] veuve [B] sera par conséquent déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.
5 - Sur l'action récursoire de la Caisse
Aux termes de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».
En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.
En outre, les articles L.452-2 alinéa 6 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L.452-3.
Il est toutefois rappelé que lorsque l’employeur de la victime est mis en liquidation judiciaire, la créance de la CPAM, qui trouve son origine dans la faute de l’employeur et non dans la demande de fixation des indemnités complémentaires, est soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, conformément aux dispositions des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce (voir en ce sens notamment Cass. 2èmeCiv., 14 mars 2013, n°12-13.611), sauf en cas d’action directe contre l’assureur de l’employeur (voir en ce sens notamment Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19.709).
En l’espèce, la CPAM de la Moselle entend se prévaloir des dispositions de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale pour recouvrer auprès de la société [1], prise en la personne de son mandataire ad hoc, les sommes qu’elle sera tenue d’avancer, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du même code.
Par ailleurs, il est constant que l’ancien employeur de Monsieur [P] [B], la société [1], prise en la personne de son mandataire ad hoc, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
En effet, suivant l'ordonnance de désignation de mandataire ad hoc rendue le 06 février 2025, il est mentionné que la procédure de liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 14 juin 2007.
La Caisse ne pouvant justifier de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société [1], ses demandes formées au titre de l'action récursoire à l'encontre de l'employeur seront dès lors déclarées irrecevables.
6 - Sur les demandes accessoires
En raison de la liquidation judiciaire de la société [1], chacune des parties conservera ses frais et dépens.
La nature et l’ancienneté du litige justifient en outre le prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle;
DÉCLARE Madame [E] [I] veuve [B] recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1], représentée par Maître [J] [V] en qualité de mandataire ad hoc et en ses demandes de versement de l'indemnité forfaitaire et de majoration de la rente de conjoint survivant ;
DÉCLARE le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur [P] [B] et dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] [B] recevable en ses demandes;
DIT que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [P] [B], prise en charge par la Caisse au titre du tableau 30C des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1], représentée par Maître [J] [V] en qualité de mandataire ad hoc;
FAIT DROIT à la demande de Madame [E] [I] veuve [B] au titre du versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale;
DIT que l'indemnité forfaitaire sera directement versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle à la succession de Monsieur [P] [B];
ORDONNE la majoration à son maximum de la rente de conjoint survivant allouée à Madame Madame [E] [I] veuve [B] à effet du 1er mars 2019;
DIT que cette majoration lui sera directement versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle;
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [P] [B] aux sommes suivantes:
42 800 euros au titre des souffrances morales;8 300 euros au titre des souffrances physiques;2 000 euros au titre du préjudice esthétique ;TOTAL 53 100 euros
DIT que cette somme de 53 100 euros (cinquante trois mille cent euros) sera versée par la CPAM de Moselle au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, créancier subrogé;
DÉBOUTE le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante de sa demande au titre du préjudice d'agrément;
DÉBOUTE Madame [E] [I] veuve [B] de sa demande d'indemnisation au titre du Déficit Fonctionnel Permanent;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [P] [B] aux sommes suivantes:
Madame [E] [B] (conjoint) 32 600 eurosMadame [Y] [U] (enfant) 8 700 eurosMonsieur [P] [B] (enfant) 8 700 eurosMadame [N] [U] (petit-enfant) 3 300 eurosMonsieur [S] [U] (petit-enfant) 3 300 eurosMadame [W] [B] (petit-enfant) 3 300 eurosTOTAL 59 900 euros
DIT que cette somme de 59 900 euros (cinquante neuf mille neuf cents euros) sera versée par la CPAM de Moselle au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, créancier subrogé;
DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil;
DECLARE irrecevable la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle en sa demande de recouvrement de l'indemnité forfaitaire, de la majoration de la rente de conjoint survivant, des préjudices extrapatrimoniaux de feu Monsieur [P] [B] et des préjudices moraux de ses ayants droit ainsi que des intérêts subséquents versés au [F] et aux ayants droits de Monsieur [P] [B] au titre de son action récursoire à l'encontre de la société [1], prise en la personne de son mandataire ad hoc, Maître [V] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,