Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande
du représentant de l'état
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00772 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KAAY
ORDONNANCE du 3 août 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparant - Non Représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [A] [J] [X] (Mineur)
né le 21 Août 2008 en COTE D'IVOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparant - Représenté par Me Laurène ALEXANDRE
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL 54 , comparant en la personne de Mme [M]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
Monsieur [A] [J] [X] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 23 juillet 2026 ;
Par requête en date du 30 juillet 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [A] [J] [X] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [A] [J] [X], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Laurène ALEXANDRE, avocate de la personne hospitalisée, le CONSEIL DEPARTEMENTAL 54 SERVICE MINEURS NON ACCOMPAGNÉS, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [A] [J] [X] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [A] [J] [X], à son audition par le juge ayant été rendu le 29 juillet 2026, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Laurène ALEXANDRE, son avocate ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
Il résulte de l’article L3213-1 du code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :
1° Nécessitent des soins
2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 29 juillet 2026 par le docteur [B] que Monsieur [X] a été admis dans un contexte d’épisode hétéro-agressif, de rupture avec son état antérieur, de discours délirant avec des propos de persécution et de refus de soins et de prise en charge. Il s’agit d’un migrant avec un vécu traumatique, peu connu la psychiatrie. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le patient présente un épisode de décompensation avec éléments de persécution et période d’agitation et ce, malgré un traitement neuroleptique conséquent. Il est évalué que la mesure reste nécessaire pour poursuite des soins et adaptation thérapeutique.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [A] [J] [X] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 03 août 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 03 août 2026 Le juge
Reçu pour copie inégrale le 03 août 2026
Mme [M] du Conseil Départemental 54
Reçu copie intégrale le 03 Août 2026
L'avocate
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [A] [J] [X], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ;
- au CONSEIL DEPARTEMENTAL 54 SERVICE MINEURS NON ACCOMPAGNÉS, chargé de la mesure de protection du mineur hospitalisé.
Le greffier
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