Texte intégral
*1DE/01/08/75/84*
2025010255 N° PC : 2025/840 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/09/2025
Sas PHONE SERVICE M-Y [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025010255 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [J] [B] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas PHONE SERVICE M-Y [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 26/03/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
la Sas PHONE SERVICE M-Y
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 16594.49€ depuis juin 2024.
Que par jugement 19/05/2025, Monsieur Mehdi BEN CHELBI Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas PHONE SERVICE M-Y. ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL [E] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [E] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"Absence du dirigeant au rendez-vous fixé.
Vu les renseignements fournis par la SELARL [E] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [E] [T] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
Absence de réponse du dirigeant aux différents courriers
Passif exigible de 23.817,37€
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS PHONE SERVICE M-Y apparaît caractérisé"
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas PHONE SERVICE M-Y ne peut faire face à son passif exigible de 23 817.37 € avec l'actif disponible [Localité 2], justifiant une insuffisance d'actif de la
différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/07/2024;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas PHONE SERVICE M-Y [Adresse 1]
Activité :
Le commerce d'équipements de communication, télécommunication, d'ordinateurs et accessoires liés. La réparation et l'entretien d'équipements de communication, télécommunication, d'ordinateurs et accessoires liés. RCS Lille-Métropole B 948721097 (2023B00576)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [E] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [E] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [Q] [R] et Associés prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/07/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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