Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
JUGEMENT DU 18/09/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 15/09/2026, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [A], [G] [L] [Adresse 1]
[Adresse 1]
Activité :
L'entretien ponctuel ou régulier des sépultures, le nettoyage des pierres tombales anciennes ou récentes, le retrait des mousses, feuilles et déchets, et le fleurissement à la demande. Que ce soit pour la Toussaint, un anniversaire de naissance ou de décès ou tout simplement pour préserver un lieu de recueillement propre et apaisé.
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : A 752294348 (2026A00092)
a effectué une demande d'ouverture de procédure de surendettement au greffe de ce tribunal
Monsieur le Procureur de la République a été avisé du dépôt du dossier et de la date d'audience,
Monsieur [A] [G] [L] a comparu en chambre du conseil, déclarant qu'il avait des dettes personnelles et professionnelles, qu'il se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :
Monsieur [A], [G] [L]
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise emploie 0 salariés
ATTENDU
qu'il ressort du dossier et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [A], [G] [L] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
ATTENDU
qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, tant pour les dettes personnelles, que pour les dettes professionnelles,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été
avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Monsieur [A], [G] [L]
[Adresse 1]
Activité :
L'entretien ponctuel ou régulier des sépultures, le nettoyage des pierres tombales anciennes ou récentes, le retrait des mousses, feuilles et déchets, et le fleurissement à la demande. Que ce soit pour la Toussaint, un anniversaire de naissance ou de décès ou tout simplement pour préserver un lieu de recueillement propre et apaisé.
RCS Arras A 752294348 (2026A00092)
FIXE
provisoirement au 15/09/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
16/10/2026 à 09:00,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Hervé MIZON,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 2],
DIT
que la procédure de redressement judiciaire concerne les dettes personnelles et les dettes professionnelles,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
SCP DEGUINES - [Z]
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser
sans délai inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise
répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE
que dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise un
représentant des salariès
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Monsieur [A], [G] [L],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Sébastien LOEUILLET, Monsieur Christophe PAWLETTA, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER
Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Sébastien LOEUILLET, Monsieur Christophe PAWLETTA, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi dix-huit septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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