Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 25/10561 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BIH
AFFAIRE :
[J] [K]
C/
Compagnie d’assurance MMA IARD, Caisse CPAM DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES
la SCP MAATEIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [J] [K]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Maryannick BRAUN de la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directgeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 27 juillet 2021, Madame [K] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la SA MMA IARD.
Une première expertise amiable contradictoire était organisée qui a donné lieu à un rapport de non consolidation le 20 septembre 2022.
Un rapport d’expertise amiable contradictoire définitif a été déposé le 23 novembre 2023, lequel porte les conclusions suivantes :
- Consolidation le 19 septembre 2023,
- AIPP 10 % pour raideur de la cheville gauche avec limitation des mouvements forcés de flexion dorsale et plantaire ; raideur de l’avant-pied avec déformation. (…) la marche est normale mais elle décrit une boiterie et une impossibilité de courir, des difficultés pour monter les escaliers.
- Arrêt total de travail du :
o Du 27 juillet 2021 au 9 janvier 2022,
o Mi-temps thérapeutique du 10 janvier 2022 au 30 mars 2022,
o Du 31 mars 2022 au 19 septembre 2023.
- Gêne temporaire totale : le 23 juin 2022
- Gêne temporaire partielle :
o De classe 4 du 27 juillet 2021 au 7 septembre 2021 et du 24 juin 2022 au 15 juillet 2022,
o De classe 3 du 8 septembre 2021 au 16 novembre 2021,
o De classe 3 du 16 juillet 2022 au 16 août 2022,
o De classe 2 du 17 novembre 2021 au 9 janvier 2022 et du 17 août 2022 au 31 décembre 2022,
o De classe 1 du 10 janvier 2022 au 22 juin 2022 et du 1 er janvier 2023 au 19 septembre 2023,
- Souffrances endurées : 3,5/7
- Dommage esthétique temporaire : durant les périodes de classe 4 et de classe 3
- Dommage esthétique définitif : 2/7 pour les cicatrices du pied et l’aspect voûté du pied,
- Aide Humaine Familiale : 2 heures par jour 7 jours sur 7 en période de classe 4, une heure par jour 7 jours sur 7 en période de classe 3, 3 heures par semaine pendant les périodes de classe II et classe I pour les courses et les déplacements.
- Sur le plan professionnel : lors des faits, elle travaillait comme monteuse en structures aéronefs. Il s’agit d’un travail debout, nécessitant le port de chaussures de sécurité. Le port de ces chaussures lui a été contre-indiqué par le chirurgien et du coup, en l’absence de possibilité d’adaptation de son poste, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste avec nécessité d’un bilan de compétences et d’un reclassement en externe.
Si sur le plan fonctionnel, il n’existe pas de contre-indication à la reprise de son travail antérieur, on peut en effet estimer que le port de chaussures étant indispensable à son poste, et l’impossibilité de porter ces mêmes chaussures, est bien responsable de cette inaptitude. Le reclassement professionnel envisagé est bien à prendre en charge au titre des faits en cause.
Il persiste une pénibilité pour les activités nécessitant une station debout prolongée.
- Dépenses de santé futures : les orthèses plantaires sont à prendre en charge à titre viager, au titre d’une paire par an renouvelable.
- Préjudice d’agrément : elle peut conserver une gêne à la pratique de la pratique prolongée de la marche, mais sans impossibilité.
Les parties n’ayant trouvé aucun accord, Madame [K] a, par actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 18 décembres 2025, fait assigner devant le présent tribunal la SA MMA IARD pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, Madame [K] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Madame [K] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789-3° du Code de Procédure Civile
Vu le caractère incontestable du droit à indemnisation de Madame [K],
Vu les pièces versées aux débats,
- Allouer à Madame [K] la somme de de 50.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,
- Condamner la compagnie MMA IARD à verser à Madame [K] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la SA MMA IARD demande au juge de la mise en état de :
JUGER de l’intervention volontaire de la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
JUGER des provisions versées à Madame [K] pour un montant total de 12.000€ à valoir sur l’indemnité définitive
JUGER de la proposition des Cies MMA de verser une provision de 45.000€ à Madame [K]
JUGER qu’il n’apparait pas inéquitable à ce stade de la procédure que chacune des parties conserve à sa charge ses frais de procédure au titre de l’article 700 du CPC
Au- delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la demande de provision
Les conclusions de l’expertise amiable contradictoire définitive du 23 novembre 2023 ont été rappelées ci-dessus.
Après avoir adressé le 27 mai 2024 à Madame [K] une offre portant sur un solde de 31 871 €, la compagnie MMA a porté sa dernière offre d’indemnisation dans ses conclusions au fond notifiées le 22 avril 2026 à la somme de 59 691 € avant déduction des provisions versées selon son calcul mentionné conclusions d’incident. Les provisions antérieures versées par la compagnie MMA et par la compagnie GMF représentent un total de 12 000 € selon les pièces versées par la société défenderesse.
Compte tenu de l’importance des préjudices non soumis à recours, une provision complémentaire d’un montant de 45000€ apparaît non sérieusement contestable. Il sera en conséquence fait droit à la demande.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il convient de condamner la SA MMA IARD à payer à Madame [K] une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire ;
Condamne la SA MMA IARD à payer à Madame [K] :
- une provision complémentaire de 45 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 novembre 2026 pour conclusions de la requérante ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
L’ordonnance a été signé par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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