Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00362 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGMW
N° minute : 26/00249
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[C] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Madame [I] [W] [P]
née le 30 Mai 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparante
Monsieur [L] [T] [J]
né le 04 Mai 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
[C]
Madame [I] [W] [P]
Monsieur [L] [T] [J]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
[C]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat ayant pris effet le 02 avril 2021, la SA [C] a donné à bail à Mme [I] [P] et M. [L] [J] un logement à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée, [Adresse 3] à [Localité 3] (01), pour un loyer mensuel de 724,34 € provision sur charges incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 janvier 2025 ; puis elle a fait assigner Mme [I] [P] et M. [L] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés locatifs.
A l'audience du 06 novembre 2025, la SA [C], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle a ainsi demandé au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de Mme [I] [P] et M. [L] [J], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de condamner solidairement Mme [I] [P] et M. [L] [J] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux ;
- de condamner solidairement Mme [I] [P] et M. [L] [J] à lui payer la somme actualisée de 6.550,97 € au 30 septembre 2025 ;
- de condamner solidairement Mme [I] [P] et M. [L] [J] à lui payer la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SA [C] a indiqué que les locataires ont délivré leur congé avec prise d'effet au 17 janvier 2026 et qu'un état des lieux de sortie va être établi.
L'affaire a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de produire un décompte définitif de l'état de la dette locative.
A l’audience du 07 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, la SA [C], représentée par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ des locataires du logement le 19 janvier 2026. Elle maintient sa demande en paiement des loyers et charges impayés qui s'élève à la somme de 8.587,14 € au 31 mars 2026. Elle précise ne pas avoir constaté de dégradations locatives. Elle maintient également ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance. Enfin, elle déclare qu'elle s'en remet à l'appréciation du juge quant à l'octroi de délais de paiement.
Mme [I] [P] et M. [L] [J] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir bénéficier de délais de paiement. Ils déclarent que M. [L] [J] est en arrêt maladie et perçoit 480 € par quinzaine au titre des indemnités journalières, et que Mme [I] [P] est en fin de ses droits au chômage. En outre, ils précisent avoir 4 enfants et percevoir 700 € au titre d'allocations familiales.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La SA [C] s'est désistée oralement à l'audience de ses demandes principales en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ des locataires du logement.
En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [I] [P] et M. [L] [J], il y a lieu de constater ce désistement, qui portera nécessairement sur la demande en paiement d’une indemnité d'occupation.
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA [C] produit un décompte démontrant que Mme [I] [P] et M. [L] [J] restent lui devoir la somme de 8.573,14 € à la date du 30 mars 2026, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 686 € et après déduction des frais sur rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 14 €.
Mme [I] [P] et M. [L] [J] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’ils reconnaissent d’ailleurs à l’audience.
Ils seront donc condamnés au paiement de cette somme de 8.573,14 € au titre des loyers et charges restés impayés au 30 mars 2026.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges, de sorte que cette condamnation sera solidaire.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Mme [I] [P] et M. [L] [J] ont sollicité des délais de paiement pour apurer leur dette locative. Ils ont déclaré que M. [L] [J] est en arrêt maladie et perçoit 480 € par quinzaine au titre des indemnités journalières, et que Mme [I] [P] est en fin de ses droits au chômage. En outre, ils ont précisé avoir 4 enfants et percevoir 700 € au titre d'allocations familiales.
Le diagnostic social et financier a relevé que les défendeurs se sont mobilisés pour trouver une solution de relogement et pour faire valoir leurs droits. Il a indiqué qu'ils sont propriétaires d'un terrain à [Localité 4] et qu'ils souhaitent installer une caravane pour y vivre, de sorte que leurs charges de logement sont susceptibles d'être réduites.
Compte tenu de leur situation personnelle et financière, Mme [I] [P] et M. [L] [J] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [I] [P] et M. [L] [J], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, les défendeurs ayant quitté le logement en cours d'instance.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA [C] de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE solidairement Mme [I] [P] et M. [L] [J] à verser à la SA [C] la somme de 8.573,14 € (décompte arrêté au 30 mars 2026, incluant l'échéance du mois de janvier 2026 et déduction faite du dépôt de garantie) ;
AUTORISE Mme [I] [P] et M. [L] [J] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 350 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
RAPPELLE qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [I] [P] et M. [L] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 03 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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